‹ Le tribunal internationalChapitre 11 sur 55 · DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX · texte numérisé non relu

DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX

national, mais la loi de Lynch, en vertu de laquelle les parties ou les peuples doivent eux-mêmes défendre leurs droits et en punir les transgresseurs.

M. Mouromzeff dans son dernier livre, * sans nier, d'une manière positive, aux règles internationales « toute qualité juridique » désapprouve « l'admission de beaucoup d'entre elles dans le domaine du droit. » Tant s'en faut, dit-il, que toutes les règles, passibles de contrôle international, reçussent, à un degré suffisant, le caractère juridique, d'un autre côté, l'application des moyens de défense (guerre et autres) est loin de se borner aux cas pour lesquels le droit les autorise. Les adversaires absolus du droit international ont, dans l'opinion de cet auteur, raison en cela qu'ils font clairement ressortir la faiblesse relative de la garantie juridique internationale.

La dernière supposition n'est pas exacte : la faiblesse de la sanction de droit international ne constitue pas une raison suffisante pour contester le caractère juridique de ce droit, ainsi que le font ses adversaires « absolus )> et pour le confondre, tantôt avec la morale (Puchta, Accolas, Seebohm) tantôt avec la politique (Lasson). Mais, d'un autre côté, les écrivains que nous venons de citer indiquent avec beaucoup de vérité le défaut le plus saillant du droit international. Nous pensons que jamais il ne sera possible d'enlever aux États leur droit fondamental de se défendre personnellement, pourtant tout l'ordre de la procédure internationale est, avec le temps, destiné à se transformer profondément. Chaque droit a besoin d'organes particuliers auxquels incombe le devoir de le révéler et de le sauvegarder, au moyen de règles solides empruntées à la jurisprudence. Par conséquent, la réforme de la procédure du droit international va s'accomplir, on peut le penser, dans un double sens : elle établira la nature et les limites de cette défense personnelle, en restreignant autant que possible sa sphère

* La déflnUion et la division fondamentale du droit (eo russe) 1879,

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