DU TRIBUNAL ET DES RELATIONS INTERNATIONALES

dans le compromis des parties et dont la décision ne crée aucun droit de coè'rcilion (à moins que ce droit ne découle de la nature même du différend).

Les parties pourraient reconnaître le tribunal international comme une juridiction d'appel, dans le cas où la décision arbitrale serait attaquée juridiquement, cas dans lequel le tribunal international examinerait l'affaire, en qualité de nouveau tribunal.

Il serait également à désirer que le tribunal international fût chargé de nommer, d'après l'accord unanime des parties, soit des membres pris dans son sein, soit des arbitres, en général, ou du moins des sur-arbitres, dans les commissions mixtes.

Un lien analogue devrait être établi entre ce tribunal et les tribunaux mixtes^ tels que les tribunaux de l'Egypte, ou les tribunaux consulaires internationaux^ lesquels remplaceront probablement, dans un avenir prochain, les nombreux tribunaux consulaires qui existent encore de nos jours en Orient. D'un autre cdté, le tribunal international poun*ait recommander aux gouvernements, entre les candidats qui se prépareraient à y occuper des sièges, les personnes les plus capables par leur savoir et leurs qualités de devenir membres de ces tribunaux consulaires ; et d'autre part, il faudrait lui confier le soin de réviser les codes élaborés pour ces tribunaux, et dans des cas particulièrement difficiles, lors d'un conflit entre les instructions supérieures des tribunaux consulaires de différents pays, ou lors d'un désaccord entre eux et le gouvernement territorial, le tribunal international pourrait être, suivant les cas, un médiateur ou devenir même la juridiction de cassation pour tout l'Orient ; dans ce cas,il y aurait lieu d'y créer une cinquième section.

n est à croire que l'établissement d'un tribunal international diminuerait la tâche des diplomates et les rendrait plus circonspects. On leur enlèverait toute une branche de leur activité actuelle, savoir l'examen des contestations et

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des dissentiments entre Etats. Toutes les conférences, qui seraient convoquées dorénavant dans ce but, ne dépasseraient pas les limites de simples délibérations et de négociations préliminaires, ou bien de médiations isolées et collectives.

Il s'établirait dans la sphère des moyens de solution des différends entre Etats la gradation suivante, ce qui n'empêcherait certes pas les parties, en passant outre, de recourir directement à des moyens juridiques : i® les négociations directes entre les parties ; 2'' les bons offices, conduisant à une médiation et 3** l'arbitrage ou le tribunal international; en même temps, abolition complète des moyens consistant en voies de fait et maintien de la guerre pour le cas où il s'agirait de repousser une attaque immédiate, de prêter secours au faible contre un conquérant et pour appuyer, avec ratification du congrès, les décisions du tribunal international, lorsque ce serait exigé par l'importance de l'affaire.

Nous avons dit que, par suite de l'établissement de ce tribunal, les diplomates deviendraient plus circonspects» Cette pensée se fonde sur cette considération que, outre leurs devoirs vis-à*vis de leur gouvernement, ils seraient assujettis à une nouvelle responsabilité envers le tribunal international.

Il reste à savoir si ce tribunal n'abuserait pas de sa haute juridiction et de ses vastes pouvoirs. La situation privilégiée de la Cour d'appel, dans les tribunaux mixtes d'Egypte, et le pouvoir disciplinaire dont elle est investie à l'égard des membres de ces tribunaux, y ont bien vite fait naître, suivant les rapports de témoins autorisés, une sorte de despotisme envers les subordonnés et de Tam* bition dans les rapports avec le pouvoir territorial. Elle est devenue comme une assemblée politique. N'étant contenue ni par la coexistence d'une autre cour, ni par une juridiction de cassation, elle a accaparé jusqu'à un certain point le pouvoir législatif lui-même.

Il est impossible de ne pas regretter ces empiétements,