A. — LE CERTIFICAT

Législation. — Art. 85 du C. I. C. Lorsqu'il sera constaté par le certificat d’un officier de santé que des témoins se trouvent dans l’impossibilité de comparaître sur la citation qui' lui aura été donnée, le juge d’instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d’instruction . Si les témoins habitent hors du canton, lejuge d’instruction pourra commettre le juge de paix de leur habitation à l'effet de recevoir leur déposition, et il enverra au juge de paix des notes et instructions qui feront connaître les faits dans lesquels les témoins devront déposer.

Art. 86. Si le témoin auprès duquel le juge se sera transporté dans les cas prévus par les trois articles précédents, n’était pas dans l’impossibilité de comparaître sur la citation qui lui avait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l’officier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus mentionné. La peine portée en pareil cas sera prononcée par le juge d’instruction du même lieu, et sur la réquisition du procureur de la République, en la forme prescrite par l’article 80.

Art. 159, C. P. toute personne qui, pour se rèdimer elle-même ou affranchir une autre d’un service public

quelconque, fabriquera, sous le nom d’un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d’infirmité, sera punie d’un emprisonnement d’une année au moins et de trois au plus.

Art. 160. "Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu’un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d’un emprisonnement d’une année au moins et de trois ans au plus. S’il a été mû par dons ou promesses, la peine de l'emprisonnement sera d’une année au moins et de quatre ans au plus. Dans les deux cas le coupable pourra, en outre, privé des droits mentionnés en l’article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le médecin, chirurgien ou officier de santé qui aura délivré le faux certificat.

La cour de cassation (31 mars 1854) a jugé qu’il y avait délit d’escroquerie de la part du médecin qui, dans ses annonces mensongères par lesquelles il vante sa méthode de traitement des maladies, publie des certificats qu’il s’est fait délivrer à l’aide de moyens frauduleux, et attestant aussi mensongèrement des guérisons déclarées incurables par d’autres médecins.

Comme règle de conduite, avoir toujours présents à l’esprit ces judicieux conseils de Fodèrè : ni complaisance, ni concession coupable, ni crainte de l'autorité, ni sévérité inspirée par la peur.

Les faux certificats peuvent se classer sous trois chefs différents, d’après leurs conséquences judiciaires.

a. - Certificats de complaisance. Le fait établi peut

être utile à l’individu. Il n’y a ni poursuite ni punition du médecin, mais celui-ci y perd toute considération.

b. — Certificat pour dispenser d’un service public : Service militaire, juré, témoin, fonction de tuteur. Le médecin est alors poursuivi et atteint par l’article 160 du C. P. 11 peut d’ailleurs avoir à affirmer devant le juge de paix les motifs qui ont fait établir les certificats dispensant d’un service public.

c. — Faux certificats pour détourner de la trace d'un crime. Le médecin devient complice. — Alors travaux forcés à temps, c’est-à-dire la peine que l’on aurait eue si l'on avait commis le crime.

Forme des certificats. Ils ont trois parties.

1° Préambule : nom et prénoms, qualités du médecin et du demandeur, date et but de l’opération.

2* Constatations du fait et ses preuves.

3° Conclusions brèves et nettement formulées.

Voici la rédaction d’un certificat constatant une blés sure consécutive â un accident dans une usine et devant être présenté à une compagnie d’assurances :

1e Relater les anamnestiques, d’après le blessé.

2e Spécifier les lésions constatées, s’il en existe.

3° Lorsque celles-ci existent, dire :

a. — Si ces lésions sont évidemment et nécessairement curables.

b. Si elles sont très probablement curables.

c. — Si,, ces lésions étant reconnues incurables, elles entraînent une incapacité de travail professionnel et peuvent être assimilées à la perte de l’usage d’un membre, ou seulement à la diminution de l’aptitude professionnelle.

Le plus grand nombre des certificats doivent toujours être écrits sur papier timbré. On fait légaliser la signature, en matière civile, par le maire et le président du tribunal. Pour les certificats produits au delà du ressort, en matière administrative, il faut faire légaliser la signature par le préfet ou le sous-préfet. La signature des médecins militaires est légalisée par le sousintendant.

Voici la liste des certificats soumis ou non au timbre :

Certificats exempts du timbre

1° Aux nourrices pour obtenir un nourrisson (des enfants assistés).

2° De vaccine.

3° De naissance ou de décès.

4° Certificat ou rapport médical pour coups et blessures, etc., sur réquisition.

5" Certificat sur réquisition d’un maire pour constater le décès d’une personne trouvée sur la voie publique, par suite de maladie, d’accident, meurtre ou suicide.

6* Certificat pour des aliénés, sur l'état d’un malade; ce certificat ayant un caractère purement administratif.

7° Certificat de maladie ou d’infirmités pour l’admission dans les hôpitaux ou hospices de vieillesse.

8° Certificat d’inlirmitès pour secours annuels du département en cas d'indigence.

9“ Certificat de maladie pour justifier l’absence d’un enfant à l’école (loi du 28 mars 1882).

Remarque importante. Un médecin n'est pas passible d’amende quand un certificat non timbré, délivré administrativement et avec mention de la destination , est plus tard produit en justice. Les médecins feront donc prudemment d’indiquer la destination de tout certificat délivré sur papier non timbré.

Cei'tiltcuts soumit* au tiinbi'e

i° Certificat pour les aliénés délivré â des particuliers ou employé dans un intérêt privé.

2° Certificat de santé pour des compagnies d’assurances sur la vie.

3" Certificat de décès pour

4° Certificat de maladie ou d'infirmités à l’époque de la révision.

5” Certificat de maladie, dans le cas d’impossibilité de se présenter lors du tirage au sort ou de la révision.

6" Certificat pour obtenir une prolongation de congé de convalescence (militaire ou civil).

7° Certificat de maladie délivré â un militaire ou un ecclésiastique pour obtenir une saison aux eaux thermales.

8" Certificat d’infirmités pour obtenir une retraite avant l’âge voulu (prêtres, instituteurs, postes, ponts et chaussées, etc.).

9° Certificat d'aptitude pour obtenir l’admission dans certaines écoles ou administrations de l’Etat.

10° Certificat de maladie pour obtenir une indemnité pour traitement médical des administrations ou des sociétés de secours mutuels (instituteurs, ponts et chaussées, sociétés de patronage, etc.), Exempt, si le certificat du médecin est rédigé à la suite d’un certificat d’indigence.

11° Certificat de maladie pour être dispensé de faire acte de présence en cas d’arbitrage, de juré ou de témoignage devant les tribunaux.

12° Certificat de demande par une veuve d’employé à l’effet d’obtenir une pension de l’administration.

13° Tous les certificats produits par des particuliers â titre de justification, demande ou défense (art. 12 de la loi du 13 brumaire an VII).