‹ Le vade mecum du médecin-expertChapitre 129 sur 132 · ARTICLES · texte numérisé non relu

ARTICLES

du

Règlement

TAXE du Juge

fr. c.

fr. c.

91, n" 1 et 94

OBSERVATIONS

Le juge doit remplir la dernière colonne, môme lorsqu'il n’y n aucune réduction à faire.

Il doit indiquer ici les articles de mémoire sur lesquels porteraient les réductions et les motifs de ces réductions.

le présent i mémoire pour la somme de trente-deux francs.

A le 189

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