RÉQUISITOIRE
NOUS Procureur
de la République près le Tribunal de première instance de
Vu les articles 16, 11. 19, 24 du Règlement du 18 juin 1811. et les pièces jointes au présent Mémoire, requérons, conformément ci l’article 140 du même
Règlement, qu'il soit délivré exécutoire par
sur la caisse de V Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le paiement de la somme de