‹ Le vade mecum du médecin-expertChapitre 130 sur 132 · RÉQUISITOIRE · texte numérisé non relu

RÉQUISITOIRE

NOUS Procureur

de la République près le Tribunal de première instance de

Vu les articles 16, 11. 19, 24 du Règlement du 18 juin 1811. et les pièces jointes au présent Mémoire, requérons, conformément ci l’article 140 du même

Règlement, qu'il soit délivré exécutoire par

sur la caisse de V Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le paiement de la somme de

Page 1