DECISIONS

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Décret du 22 décembre 1551 imposant une prestation d'alcool aux récoltants

de plus de :00 hectos. Récolte 1929.

Décret du 24 décembre 1951.

Arrêté du 8 février 1933.

Décret du 29 décembre 1933.

Décret du 2 janvier 1945. 400 frs pour les 10 premiers hectos.

350 > prestationentre 10et 50hectos.

300 > > 50 et 150 hectos.

250 » » 150 et 300 hectos. | 200 » >» supérieure à 300 hectos.

Décrets des 20 décembre 1935 et 9 octobre 1935.

Décision du Conseil Supérieur des Alcools du 2 février 1937.

Décrets des 16 novembre et 23 dé-| cembre 1937.

Arrêté du 21 septembre 1937.

Décret du 17 décembre 1938.

Arrêté du 29 septembre 1938.

Décrets du 30 décembre et du 18 août | Arrêté du 20 novembre 1939.

Décret du 3 février 1941.

Arrêté du 5 novembre 1940.

Arrêté du 22 novembre 1941. :

Arrêté du 19 septembre 1942.

Arrêté du 19 janvier 1943.

A-rêté du 14 vctobre 1943 (suivant catégorie du récoltant).

Arrêté du 11 avril 1944.

Décision Gubernatoriale du 21 juin 1945.

Décision Ministérielle du 24 mai 1946.

Arrêtés des 28 avril et 24 juin 1947.

Arrêté du 10 avril 1948.