XL1I

MÉMOIRE SUR LES POINTS ET OBJETS ESSENTIELS DONT SA MAJESTE A FAIT MENTION AU PRINCE DE STARHEMBERG DANS LES CONFÉRENCES AUXQUELLES LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT ET DE GUERRE EST INTERVENU.

Nombre des magistrats. — Administration de la justice. — Médianates. — Recrutement des juges. — Nombre excessif des avocats et des procureurs. — Insuffisance des épreuves juridiques à Louvain. — Le Conseil de Luxembourg. — L'Évêché du Luxembourg. — Les dégâts causés par les sangliers. — La maison de force de Gand. — La tolérance religieuse. — Les ordres religieux et leur dépendance de supérieurs étrangers. — La juridiction des évéques étrangers. — Le séminaire général. — La fondation militaire. — Les chapitres nobles. — Les finances. — Rivalités et jalousies qui existent entre les provinces. — Améliorations nécessaires dans le Luxembourg. — Les impôts. — Le commerce des grains. — Le magasin à poudre de Luxembourg.

OBSERVATIO.XS.

L'ordre de rédiger le Mémoire dont il est parlé h la fin du présent article a déjà été donné, et il sera porté à la souveraine connoissance de Sa Majesté. Ce Mémoire, ou le Raport qui l'accompagnera, développera en même tems ou les changement qu'on pourrait introduire sur l'objet dont

1" Sa Majesté a été étonnée, recevant les corps de Magistrature qui Lui ont rendu leurs hommages de trouver ces corps si nombreux : ayant remarqué que, même dans les endroits médiocres, les corps de Magistrats étoient fort considérables; ce qui paraissoit fort coûteux au Trésor royal OU aux administrations.

Sur quoi il a été représenté ii sa Majesté que lorsqu'un Magistrat en corps rendoit ses devoirs à son Souverain ou à ses

il s'agit, ou les raisons pour lesquelles il conviendrait de laisser les choses telles qu'elles sont.

Il n'est point résulté d'expédition sur cet article, pane que les circonstances de la composition de tmis 1rs Magistrats, tant des villes que îles chatellenies seront déduites dans le Mémoire dont il est parle à l'article précèdent.

Représentans, il y avoit ordinairement deux corps; l'un le corps Kehevinal rendant justice et ayant l'administration des revenus de la ville, et l'autre une chambre pnpillaire, y ayant presque partout un département expies chargé de guider et arranger légalement les intérêts des pupilles et des mineurs : que c'est la réunion de ces corps qui a l'air de les rendre forts; mais que le sort assigné à toutes ces places est très modique : qu'il y en a qui ne valent pas loi) florins; que le trésor royal ne Courait rien à leur traitement, et qu'aussi ce n'est pas pour l'utile qu'on les recherche, mais pour la considération : les particuliers attachant beaucoup d'honneur à l'avantage d'être de la Magistrature, surtout dans les petites villes.

Le prince de Slarhemberg a néanmoins dit à sa Majesté qu'il ferait former un mémoire général sur la composition et les circonstances de la composition de toutes les Magistratures.

2" Sa Majesté a remarqué qu'il y avoil

même en des villes de Flandre comme à Courtray, Audenaerde, etc., ou Elle avoil reçu deux corps de Magistrature qui paraissoient distincts et séparés.

Il a été représenté à Sa Majesté que cela étoit ainsi en Flandres, où il y avoit des Magistrats des villes et des] Magistrats des Chatellenies : que ces Magistrats, quoique résidens et établis dans les mêmes villes, étoienl cependant distincts dans le fait, et * tout à fait sans relation quant à leurs fonctions : que les Magistrats îles villes administraient la justice et dirigeaient les revenus municipaux, en même temps que la police dans les villes el les banlieues, mais que les Magistrats de Chatellenies ne

II a été adressé là dessus au Conseil privé un décret qui le charge de consulter à fond sur tous les points qui entrent dans cet article, et qui ont provoqué la sollicitude de Sa Majesté.

Indépendamment de cela on a renouvelle l'ordre déjà donne au Conseil prive de proposer ce qui pourra être l'ail pour remplir l'intention où est Sa Majesté de venir au secours du commerce, en rendant les formes de l'administration de la justice en matière d'intérêts de commerce moins longue.

rendoient généralement poinl la justice et étoieni simplement administrateurs des deniers publics, non des villes, mais du Plat pays, dans (oui le district qu'on appelle Chatellenie; la Flandre étant divisée en nombre de Chatellenies, terme par ou on désigne une certaine étendue de pays, el par où on enlendroil ailleurs cercles.

3° Sa Majesté a demandé si on pouvoit être bien tranquille sur l'administration de la justice : Si en général elle u'étoit pas trop lente en matière ordinaire de procédures, el si elle ne rétoit pas trop peu, ou si elle ne se rendoil pas trop légèrement en matière criminelle; Sa Majesté ayant été informée dans sa tournée et par dillèrens Mémoires présentés qu'il n'y avoit pas d'appel en matière criminelle; que la justice se rendoil par des corps de justice de village ou par deux avocats, peut être pas assez, instruits, OU par une couple d'Échevins nommés par les seigneurs hautjusticiers; et que la justice criminelle se laisoit aux frais des Seigneurs hauts justiciers; ce qui devoit naturellement entraîner ou la rigueur et l'avidité dans les cas où les délinquans ont des biens qui rendent le droit de confiscation utile, ou l'impunité dans les cas où les Seigneurs, ne pouvant compter que sur la nullité de leur droit de confiscation, ne trouveraient dans les résultats de la poursuite qu'une certitude de charge et de perte pour eux.

Sur quoi il a été observé que la justice se rendoit en général d'une manière à donne]' la plus grande tranquillité et le plus grand appaisement : que les formes suivies par les tribunaux étoient les formes prescrites par les ordonnances du Souverain : qu'on devoit convenir, cependant,

qu'elles prêtaient à des longueurs, comme entre autre, sur les affaires réglées à preuves, la partie admise à preuves pouvant après las avoir commencées, et en remettant de tems à autre une pièce, demander une prolongation au moment où elle devrait en produire d'autres; et ces prolongations étant accordées, ou pouvant l'être d'après les ordonnances, au moyen de quoi on demande et obtient mit le principal et les accessoires des délais qui. lorsqu'une partie veut employer la chicane et les ressources que les ordonoances permettent, ralentissent extrêmement l'administration de la justice et la lin (1rs procès; mais que l'administration supérieure qui a opéré sur tant d'autres pi >i ii t> intéressans des changemens salutaires n'a pas pu effectuer encore ou proposer jusqu'ici un plan général de reforme sur une matière aussi va^tc aussi délicate n qui demandera, en dernier résultat, l'avis et les lumières de tous les tribunaux supérieurs ; que cependant le Gouvernement s'en éloit occupé déjà depuis quelque tems. n que, nommément, le Président du Grand Conseil, chargé d'un grand travail sur la refonte des lois criminelles. embrasseroit dans son ouvrage les moyens d'abréger les formes dans les procédures ordinaires : qu'au reste le travail de ce magistral sur ce qui regarde le criminel étoil déjà asse/ avance, et qu'il aUToit

nommément pour objet île tranquilliser sur l'administration de la justice criminelle, et de laisser dans les cas où il s'agit de la vie et de l'honneur des hommes, la ressource de l'appel que l'on a en matière d'intérêt et qu'on avoit aussi déjà demande des avis sur les moyens de faire cesser les inconveniens du pied qui rend

Le Conseil privé a déjà reçu l'ordre de rendre son avis sur cet objet; mais il demandera, sans doute, sur les arrangemens de détail, le sentiment de quelques uns des tribunaux.

la justice criminelle un objet d'avidité ou de risque pour les seigneurs liant justiciers; et de transporter sur les provinces mêmes le bénéfice des confiscations avec les charges ou les risques résultant de la poursuite et de la punition des crimes; mais que des matières de cette ('tendue et de celle importance, susceptible de tant de nuances, de précautions, de détails, et d'appaisemens demandoient un temps considérable et toute la maturité que des affaires générales de ce genre exigent, et que le Gouvernement pénétré de la nécessité comme de l'importance de remédier à ce qu'il y a de défectueux et de contribuer au Bien Public dans cette partie essentielle, continuerait à donner tous ses soins et toute son activité à tous les objets qui peuvent intéresser la forme et l'accelleration dans l'administration de la justice.

4° Sa Majesté a daigné parler des médianates comme d'une charge trop onéreuse sur les talens, et Elle a trouvé qu'il étoit trop dur de voir les juges privés de tous les avantages de la présence au Conseil, lorsque, pour cause légitime de maladie, ils n'étoient pas en état d'assister aux lectures, aux délibérations et au jugement des procès : Sa Majesté dit qu'il convenoit de pourvoir à cela, en mettant les épices et sportules en masse, pour être partagées en portions égales entre les juges; de manière que le juge, absent pour cause de maladie, jouiroit, même en état de maladie, de la portion qui lui compéteroit; mais que dans ce cas il faudrait que les chefs des tribunaux fussent responsables de permissions qu'ils accorderaient pour cause de maladie, et qu'ils fussent chargés d'être sévères à cet égard et de ne