Tome LV

Il ne résultait poinl d'expédition à faire sur cet article: le pied établi quant au choix des juges étant très propre à tranquiliser la conscience du souverain; au surplus, tandis que les instructions qui seront données à LL. AA. llll. porteront sans doute un article sur ce qui concerne l'objet dont il s'agit, le moment où on pourra réveiller la recommandation à donner au Conseil prive et aux tribunaux, sera celui où on leur annoncera les faveurs que Sa Majesté pourra être disposée a accorder quant aux medianates.

On ajoutera ici, que Sa Majesté ayant demandé quel etoit l'imporl des média-

rien accorder à l'importunité et à l'indiscrétion.

Il a été observé là dessus, qu'en effet la charge des medianates étoit fort pesante pour les avocats, et que ce seroit un grand bien, un acte digne de la générosité de Sa Majesté et de son amour pour la justice que de venir au secours des talens, en remettant, ou en modérant au moins, le poids des medianates : que ce seroit un bien que de venir au secours des malades et des juges anciens hors d'état de continuer leurs devoirs; mais qu'il y auroil toujours un cas à prévoir dans les arrangemens indiqués par Sa Majesté, savoir celui où il y atiroit un juge jubilarisé, puisque le jubilarisé conservant sa part dans les épiées et sporlules, il faudrait qu'il fut pourvu à ce que le juge qui lui seroit substitué eut également la portion des autres juges dans les mêmes épices et sportules, mais que ce point pourroit être discuté par le Conseil privé à qui on communiqueroit les vues annoncées par Sa Majesté avec ordre de s'y expliquer.

5" Sa Majesté a observé au surplus qu'en accordant des laveurs sur la médianate et des laveurs aux malades et aux jubilarisés, il lalloil aussi avoir l'attention de bien conférer les places déjuges et de les accorder absolument aux meilleurs sujets à trouver.

Sur quoi il a été remarqué qu'on croyoil pouvoir assurer que depuis nombre d'années on n'avoit l'ait que de bons choix, et qu'on avoit nommé les meilleurs sujets d'entre les aspirans : que ci-devant il dépendoit du Gouvernement de destiner à ces places le sujet a qui il trouvoit bon de donner la préférence; mais que feu l'Empereur Charles VI, craignant que le Gou-

mites par année commune, il est résulté du calcul l'ait sur les cinq dernières années, que cela (croit un objet de 31,952 llor. 13' iHr* par année commune; mais que l'opération portée sur quinze années ne présente qu'un revenu de 21,640 florins.

Cet article 6 ayant été combiné avec l'article suivant, il en a été formé un décret par lequel le Conseil privé a été chargé de s'expliquer en détail sur les vues que les observations faites par Sa Majesté indiquent.

verment ne fut exposé quelquefois au danger de la surprise relativement ii des places si intéressantes, voulant avoir plein

appaiseinent sur le choix des juges, et décharger absolument sa conscience el celle du Gouvernement, el considérant au surplus que les tribunaux par devant lesquels les avocats palrocinent, dévoient mieux connoitre les sujets que le Gouververnement, a pris le parti d'attribuer aux tribunaux ce qu'on appelle le droit de nomination, d'après quoi ces tribunaux, à qui les avocats s'adressent en cas d'ouverture, après avoir délibéré sur le mérite, le talent et le degré des qualités des aspirans, proposent suivant l'ordre et la pluralité des suffrages, trois avocats, dans le nombre desquels le Gouvernement est obligé de restreindre son choix; qu'ainsi le Gouvernement, en nommant un des trois, a sa conscience appaisée, et qu'il se donne, le cas échéant, tous les soins nécessaires pour choisir d'entre les trois, celui que, d'après les informations prises, il juge être digne de la préférence.

6° Sa Majesté a dit avoir remarqué partout qu'il y avoit un nombre prodigieux d'avocats, de procureurs el de notaires, surtout au Plat Pays, qu'il y avoit par là une multiplication d'instrumens el de ressources pour la chicane, et qu'il senibloit convenable d'en limiter le nombre et de soumettre les avocats, procureurs et notaires à un examen au cas que cela ne se lit point déjà.

Il a été répondu que le nombre des avocats n'étoit point limité : que c'étoit une profession qu'il étoit libre à tout Licentié en Droit d'amplecter, et qu'il sullisoit pour l'admission aux fonctions d'avocat de pro-

Confondu avec l'article précédent.

Le Conseil privé s'est expliqué depuis sur cet objet, et il ;i proposé un expédient soumis il la décision de Sa Majesté, parmi raporl séparé du I rince de Starhembcrg, et sur lequel Sa Majesté a déjà ordonné qu'on entende le Conseil de Luxembourg;

duire !a patente de Licentié dans l'université de I.ouvain; mais que, quoique la liste des avocats fut très considérable, cependant la plupart n'en exerçoient point les devoirs, et qu'il y en avoit beaucoup qui n'étoient ni consultés ni employés, les plaideurs ne s'adressant qu'aux sujets connus, ou qui ont le plus de réputation, et en qui ils ont le plus de confiance. Quant aux notaires et procureurs, il a été observé que le nombre en étoit généralement li\é, et qu'avant de les admettre on les soumettoit à un examen.

7" Mais Sa Majesté informée que la seule qualité de Licentié sufllsoit pour être admis à la qualité d'avocat, a demandé si on pouvoit être sûr qu'on est assez sévère dans l'université de Louvain pour ne décerner le degré de Licentié qui donne ainsi l'habit nuptial pour être avocat, qu'à ceux à qui on reconnoit les qualités et les talens nécessaires pour bien remplir en tout sens les devoirs de cette profession.

Sur quoi il a été dit qu'on étoit fort rigoureux dans l'université, surtout depuis quelque tems, pour l'admission au degré de Licentié en Droit, et qu'on ne l'accordoit qu'aux sujets qui, ii la suite des examens d'usage avoient fait preuve de leur capacité et du succès des études : qu'au reste cela ne portoit et ne pouvoit même porter que sur les qualités relatives aux talens.

s° S;i Majesté a témoigné que. nommément au Conseil de Luxembourg, les procès étoienl Tort arriérés, et qu'Elle avoit reçu nombre île requêtes portant plainte. particulièrement sur des procès en retard depuis plusieurs années.

Sa Majesté a annoncé depuis une disposition positive à faire cesser la voie d'appel à Matines à l'égard de la province de Luxembourg; et le Conseil privé a été chargé de consulter sur ce qu'il y auroit ii l'aire pour l'exécution des vues de Sa Majesté.

Il a été observé qu'on vnvoii en effet que le jugement des procès étoil fort en arrière au Conseil de Luxembourg; mais qu'il étoil ii remarquer en échange que ce Conseil n'étoil compose que d'une seule Chambre; que ci-devant on avoit tente d'en établir deux, mais qu'on a reconnu par l'expérience qu'au bout de peu de tems la seconde chambre se sentit trouvée dans le cas de chommer, et qu'ainsi on avoit dû chercher des expediens assez embarrassans pour placer ailleurs les conseillers assumés pour la seconde chambre : que d'après cela on n'oseroit pas proposer de revenir à présent à cet expédient pour un besoin passager; mais que le Conseil privé proposerait un moyen de rétablir les choses à un certain degré de niveau, en divisant la Chambre, telle qu'elle est, en deux, et en abrégeant certaines formes.

'.)" Sa Majesté a témoigné qu'à la vérité il seroit pourvu par là aux plaintes présentes sur le retard; mais qu'il étoil un autre point qu'Elle ne pouvoit pas se dispenser de regarder comme fâcheux et accablant pour la province de Luxembourg, savoir l'instance d'appel à un juge aussi éloigné que le Grand Conseil, et que ce seroit par conséquent bien le cas de rendre le Conseil de Luxembourg tribunal sou verain.

Il a été observe là dessus qu'à la vérité cette instance d'appel étoit une sorte d'inconvénient, mais que cet ordre des choses subsiste depuis longlems, et qu'il a aussi ses avantages, le Grand Conseil étant et ayant toujours été très bien composé, et le Conseil de Luxembourg, dont les sentences sont assez, souvent reformées, étant plus faible, de manière qu'il est même de

On ne peul que s'en reporter à l'observation couchée à la marge tic l'article précédent.

Le Conseil privé a été chargé de consulter de nouveau sur ce projet, dont il a déjà été question ci-devanl : on lui a communiqué à cet ellet un mémoire présenté depuis par l'abbé île S. Hubert, et accompagné d'une sorte d'état de hiens de sa maison.

l'intérêt des plaideurs de conserver ce recours à un juge ou à un tribunal plus éclairé.

10° Sa Majesté dit qu'en général ces voyes d'appel hors de la province étoienl et dévoient être coûteuses aux plaideurs et onéreuses aux provinces, et qu'il lui sembloit que l'existence du Grand Conseil ne devoit pas l'emporter sur l'intérêt des provinces qui n'ont point de tribunal souverain jugeant en dernier ressort : qu'ainsi ce paroissoit toujours le cas de donner la qualité de juge en dernier ressort aux conseils provinciaux.

Sur quoi on a répété l'observation faite à l'article précédent, que le Grand Conseil étoit un tribunal qui rassurait les plaideurs, en ce qu'ils pouvoient ainsi revenir des prononcés des tribunaux des provinces dont on voyoit les sentences assez souvent reformées, et qui n'étoient pas de la loue du Grand Conseil : à l'occasion de quoi Sa Majesté a fait la remarque qu'on pourrait en tout cas envoyer des membres du Grand Conseil aux Conseils qu'on rendrait souverains, et qu'au surplus il falloit chercher à composer les Conseils provinciaux aussi bien que les autres, ce qui

devoit d'ailleurs devenir plus aisé | r

l'avenir par les faveurs qui pourraient être accordées sur les médianates, et par les secours à assurer aux juges malades et impotens.

11° Sa Majesté a observé après cela que le plus grand poids de l'état actuel des choses portoit toujours sur celle de ces provinces qui étoit la plus éloignée, el qui

avoil le plus besoin de secours el de ressources, el que d'après cria Elle avoil

Il a été observe qu'en effet il seroil intéressant d'ériger un Éveché dans la pro-

vince de Luxembourg.

S;i Majesté a pris depuis une résolution définitive sur l'objet dont il s'agit et qui se trouve couchée à la marge d'un «le ces ra ports séparés du prince de Starhemberg : le Conseil privé a eu communication de cette résolution, avec ordre de proposer les dispositions à faire pour l'exécution des souveraines intentions de Sa Majesté.

aussi pensé que si un Éveque étoil nécessaire, c'étoil bien dans la province de Luxembourg, soumise pour le spirituel à nombre de diocèses tous étrangers; qu'il en avoil déjà été question ci-devant s;ms que l'affaire ait eu d'autre suite : qu'on pourroit encore résumer ce projet, et que la fondation d'un Eveché el d'un chapitre cathedra) seroit toute trouvée dans les biens de l'abbaye de S1 Hubert, maison dans laquelle il y a eu souvent des troubles et entre autres de prétentions de souveraineté, qui ont été assez embarrassantes.

i"2° Sa Majesté a fait sentir ses inquiétudes sur les plaintes multipliées qui Lui sont parvenues à l'égard de la quantité de bêtes fauves, nommément des sangliers :

que cela ne devoit pas être dans un pays cultivé comme celui-ci ; qu'il falloit prendre le parti d'obliger ceux qui ont le droit de chasse au gros gibier de parquer, et autoriser tout le monde à tuer le sanglier qui viendroit dans ses terres, à l'exemple de ce qu'on feroit pour détruire les loups.

Les remarques qui ont été faites là dessus, sont que dans la forêt de Soigne le gibier a été augmenté parce que depuis la mort de Son Altesse Royale il n'y avoil pas eu de chasse : mais que du vivant de ce prince on accordoit des désintéressemens, et même assez généreusement, tant à Tervueren qu'à Marimonl : que les paysans étoient toujours porté à se plaindre, tandis qu'ils étoient eux mêmes les plus grands braconniers : qu'il seroit facile d'avoir des informations sur le nombre des sangliers, et que, d'après les rapports des chasseurs, on devoit croire que le nombre qui en existe ne peut pas faire le mal ni exposer aux risques et

Le Conseil privé a reçu l'ordre de s'expliquer sur cet objet, el fie proposer ce qu'il pourrait y avoir ii faire ou à disposer sur ce point.

Le Conseil privé a aussi été chargé de se procurer des informations sur l'objet de

pertes sur lesquelles on appuie tant dans les requêtes : niais que si tel étoit le bon plaisir de Sa Majesté, on chargerait le Conseil privé de s'expliquer sur les mesures qui pourraient être prises pour l'avenir.

15° Sa Majesté a parlé de la maison forte de Gand, et Elle a témoigné avoir a p perçu que les manufactures auxquelles on j travailloil, ne se réduisoient pas aux objets nécessaires pour la consommation de la maison, mais qu'on y travailloil à des genres d'objets, qui paroissoient devoir préjudiciel' aux marchandises, aux fabriques et au débit des particuliers.

Il a été remarqué qu'en effet le zèle outré de feu le vicomte de Vilain l'avoit emporté sur ce point, en se portant de son chef à des entreprises contraires aux vues du Gouvernement, et qu'il y en avoil même qui ont tourné au désavantage de l'administration de la maison; mais que successivement on avoit taché d'y apporter du remède, et que depuis lors le Gouvernement avoil cessé de recevoir des plaintes: que néanmoins on pourrait s'appaiser de plus près à cet égard, en chargeant les commissaires du Gouvernement qui iront couler les comptes de la province, de s'enquérir particulièrement des fabriques encore en activité dans la maison, et d'en rendre compte; afin que, sur leur raporl, on puisse entendre le Conseil privé et le Conseil des Finances, pour réduire absolument les ouvrages de la maison aux besoins internes de l'établissement, et à des objets qui ne sauraient croiser le commerce et les intérêts des particuliers.

I 1" Sa Majesté a parlé aussi du mélange des détenus, trouvant que pour plusieurs

cet article, et de proposer les mesures par lesquelles on pourrait se mettre efficacement à l'abri de tous inconvéniens possibles.

L'ordre a été donné au Conseil privé d'éclairer le l'ait dont il s'agit et d'en porter le résultat à la connoissance de LL. AA. RR. afin qu'on puisse en reconnoilre quels sont les principes prescrits et suivis, et quelles précautions il pourroit y avoir à y ajouter.

raisons, il conviendrai) de les partager, de manière à avoir moins d'inconvéniens a craindre, ci que cette distribution ne seroil pas difficile à faire.

Sur quoi il a été observe que dans le principe ces détails avoient été prévus el déterminés : qu'il se pourroit cependanl qu'on se tut relâché sur quelque point; mais qu'il seroit pris des informations à ce sujet pour apporter remède à ce qui pourroit être à suppléer ou à changer pour le bien de la chose et pour prévenir tous les inconvéniens.

15° Sa Majesté n'a pas trouvé les menuobservations a faire sur la maison de force établie à Vilvorde; mais Elle a dit qu'on lui avoit parlé du cas d'un des détenus «pu n'y seroit que pour cause d'ivrognerie, et dont, pour cette simple cause, on refuseroit l'élargissement quoique sa femme soit morte depuis sa détention, et qu'il auroit naturellement eu quelques intérêts à régler : Sa Majesté ayant demande si donc on pouvoit ainsi, pour des simples causes d'ivrognerie, colloquer un homme et le traiter si durement.

Il a été observé que les maisons établies dans les provinces de Brabant et de Flandres, n'étoi.ent pas seulement des maisons de force, mais aussi des maisons de correction et d'amendement : mais que d'ailleurs on ne pouvoit y recevoir personne que d'après un décret du juge :

qu'ainsi l'homme en question devoit avoir été condamné à une détention par sentence de son juge compétent et à la suite d'une procédure en règle : et que certainement il devoit y avoir d'autres griefs à sa charge que la seule ivrognerie; que cependant, puisque le cas en question avoit été raporté