RAPPORT DU PRINCE DE KAUNITZ A L'EMPEREUR

Nécessité de réunir une commission chargée de préparer la réforme de l'administration judiciaire. — Difficultés que présente le recrutement de cette commission. — Procédure à suivre.

Sire,

J'ai informé le Gouvernement général par la lettre ci-jointe en copie, adressée au Prince de Starhemberg, des souveraines intentions de Votre Sacrée Majesté Impériale et Roiale Apostolique qu'Ole m'a l'ait connoître par son gracieux billet du 5 de ce mois ei-rejoint, au sujet des différents objets, qui ont été traités en sa présence pendant son séjour à Bruxelles. J'ai crû néanmoins ne devoir prévenir le ministre qu'en gros des vues de Votre Majesté sur la réforme des abus et incongruités qui se trouvent dans toutes les parties de l'administration de la Justice, m'ayanl paru devoir attendre, quant au détail, les ordres de Votre Majesté sur les respectueuses obs '"valions que voici :

Il est certain que sans l'établissement d'une commission ad hoc, on ne parviendra jamais à effectuer une pareille réforme, et il faut en même tems, que ceux qui doivent la composer aient toutes les qualités que Votre Majesté en exige, mais on aura de la peine de les trouver réunies dans les membres des tribunaux du pays.

Ils sont à la vérité en général de fort honnêtes gens, bien instruits des devoirs de leur état, mais en même tems remplis des anciens préjuges et ne voyant le bien que dans l'observance des anciennes formes, auxquelles ils sont extrêmement attachés.

D'ailleurs, comme ces Conseillers de justice devraient être emploies hors de leurs tribunaux el même hors du lieu de leur résidence, les vacations qu'on devroit leur passer pour remplacer les épices, que dans l'état actuel des choses ils perdraient, feraient une somme considérable

(Lacune de 4 pages.)

surtout parce qu'on ne peut guères suposer que des commissaires aporteront le zèle et l'activité convenables à une besogne qui est contraire à leur façon de penser.

Le Conseil privé en corps n'est pas à la vérité porté non plus à proposer des nouveautés dans les parties de l'administration qui sont de son ressort, mais en général il a en matière de législation plus de lumières que les tribunaux ordinaires, et je dois lui rendre en même tems la justice qu'il est entré avec tout le zèle possible dans l'esprit des édits, qui d'après les ordres de Votre Majesté ont été publiés aux Pays-Bas à l'égard des supérieurs des ordres religieux, de la tolérance en matière de religion el des dispenses des empèchemens de mariage.

Le Conseil étant d'ailleurs chargé par étal de la surveillance de toute la justice el police des Pays-Bas, et les nouvelles loix, ainsi que l'interprétation des anciennes devant passer par sa délibération, il semble que c'esl aussi dans ce corps qu'on doit chercher les principaux instrumens de la reforme dont il s'unit.

J'estime donc respectueusement que Votre Majesté, au lieu de faire choisir tons les membres de cette commission dans les tribunaux, pourroit daigner agréer qu'elle lut composée de deux conseillers du Conseil prive, et du Conseiller de justice, qui auroit donné des preuves de n'être pas attaché, autant que ceux de son état le sont ordinairement, aux anciennes formes.

Trois sujets de cette catégorie, d'une capacité et d'un zèle reconnu el dont le choix pourroit être abandonné au Gouvernement général, paroissent suffire pour remplir l'objet qu'on a en vue, mieux qu'un plus grand nombre déjuges ordinaires.

Au reste cette jointe pourra demander aux tribunaux des informations sur l'état actuel des choses dans leur ressort, dont elle ne sera pas d'ailleurs au fait, et il sera bon aussi qu'elle rende compte de teins à autre de ses opérations au Minisire, afin qu'on puisse en rectifier à temps la marche, au cas qu'elle ne menai pas au but qu'on se propose d'atteindre. Enfin après avoir achevé sa besogne, elle devra faire de ses opérations et du nouvel ordre des choses qu'elle croira pouvoir être introduit, un raport gênerai, sur lequel Votre Majesté se décidera définitivement sur tous les points de la réforme dont il s'agit.

Quant aux autres instructions à donner à cette jointe, elles se trouvent exprimées de la manière la plus lumineuse dans le gracieux billet de Votre Majesté sur cet important objet.

Je soumets le tout avec le plus profond respect aux lumières supérieures de Votre Majesté et suis à ses pieds.

Kaunitz-Ritzberg.

Vienne ce 17 décembre I7SI.

En marge, de la main de l'Empereur :

J'aprouve qu'on nomme une Jointe pour projeter la réforme des abus et longueurs dans l'administration de la justice en général aux Pays-Bas : Le Chancelier de Brahant Crumpipen y aura à présider, et le gouvernement choisira ensuite dans le Conseil privé ou autre part les individus qu'il croiera les plus propres à avancer et arranger ce salutaire ouvrage.

Joseph.

Au dos : Département des Pais Bas. Très humble Raport du Chancelier de Cour et d'État par lequel en rendant compte à Votre Majesté de la manière dont il a prévenu le Gouvernement général de ses roïales intentions, relativement aux objets qui ont été

traités à Bruxelles en présence de Votre Majesté, il demande des ordres ultérieurs sur la composition de la Jointe qui doit être chargée de la réforme des abus qui se sont introduits dans l'administration de la justice aux Pays Bas.

Archives de la Chancellerie des Pans-Bas à Vienne, portefeuille 260, D .- 100/ad Lia» J. 2/N° 4.)