Déserteurs
2.'>. Finalement ceux qui tuent, blessent ou maltraitent des officiers publics dans leurs fonctions.
Voici les observations que l'ont les differens tribunaux sur cette énuméralion.
On y voit des crimes plus graves et plus indignes de l'azile que quantité de ceux qui y sont individués, tels sont le viol, le Rapt de séduction, le duel, le parjure et le faux en général, les sommations avec menace de feu, de mort, ou d'autre dommage.
On y comprend des délits qui non seulement ne sont pas capitaux, mais qui ne font même émouvoir ordinairement qu'une peine pécuniaire tels que la défraudation des douanes et accises.
Il s'y trouve plusieurs expressions inutiles et superllùes, car en exceptant généralement tous voleurs, comme on le l'ait à la lin du nombre 18, on comprend certainement les vols sacrilèges, ceux des caisses publiques, ceux des grands chemins et de la campagne et ceux commis dans des incendies ou autres calamités, pourquoi donc les nommer spécialement comme on le fait aux nombres i, G, 7, 17 et 18.
Le nombre 21 n'est de même qu'un Pléonasme, il excepte ceux qui sont déjà exceptés, ne pouvant y. avoir de doute que celui qui seroit détenu pour un cas exceplr, et qui viendrait à s'évader, ne seroit pas plus dans le cas de réclamer l'azile depuis son évasion, qu'il ne l'aurait été auparavant : il semble qu'on aurait du prendre l'inverse, en privant de l'azile tous ceux qui se seraient évadés des mains de la justice, même pour des cas non exceptés.
L'on ne voit pas pourquoi le nombre ô ne parle que de l'boinmicide commis dans les Fglises et cimetières, et pourquoi tout autre crime qu'on y commettrait, ne rendrait pas également les coupables indignes de l'azile qu'ils auraient viole eux mêmes.
Enfin pour ce qui est des déserteurs il est superflu d'en parler, le droit d'azile étant entièrement aboli dans ce Pais par Décret du 28 mai 1770, pour tous les militaires, déserteurs ou non.
Ces observations paraissent justes à tous égards ainsi que celles que l'ont quelques tribunaux sur l'article 2 de l'Édit, qu'en bornant l'azile pour les cas non exceptés aux seules Églises où l'on conserve le S. Sacrement, le séjour qu'y devraient faire les réfugiés entraînerait des inconveniens et des incongruités contraires au respect dû aux saints mystères, ce qui engagea autrefois l'Empereur Tbéodose le Jeune à étendre
.-Mi PIÈCES JUSTIFICATIVES.
à l'enceinte extérieure des Églises l'azile qui n'avoil primitiveraenl lieu que dans
l'intérieur, comme le dénote l'inscription des titres aux codes Tl dosien et .lustinien
de his '/'/»' ail Ecclesias confugiunt; qu'ainsi il conviendrait en tous cas de le restreindre aux Églises (|iii ont des cimetières, en \ comprenant ces cimetières et le-* sacristies, et le proscrivant par rapport à tout autre endroit.
Mais la plupart des tribunaux ne croient |>;is devoir s'en tenir à ces observations, el proposent, au lieu <lr se peiner à en faire une énummeration des cas exceptés, el ii prescrire à l'azile des bornes qu'il est difficile de bien régler, de l'abolir entièrement, comme on l'a fail en France, dès le commencement du l<>' siècle.
Le Grand Conseil, le Conseil de Brabant, ainsi que ceux de Luxembourg, de Gueldre et de Tournai, el deux membres du Conseil de Flandre, sont de cet avis, qu'ils appuient de si lionnes raisons qu'il parait impossible de ne pas s'y rendre.
Le Grand Conseil surtout est entré sur ce sujet dans wnf discussion aussi savante que judicieuse, et la matière est également bien traitée dans les avis du Conseil de Brabant, et de celui de Gueldre, nous allons en présenter l'analise et le résultat le plus succintement qu'il nous sera possible.
Si l'histoire nous enseigne que les anciens peuples policés oui eu (liez eux des aziles. Elle prouve en même tems qu'on les ;i toujours considérés comme une émanalion de la puissance souveraine.
On sait que (liez les Hébreux, il n'y avait point d'a/.ile dans le Temple pour les criminels, et moins encore dans les synagogues, que l'on n'\ connoissoit d'autre azi le que celui de certaines villes que Moïse avoit désignées par ordre du Seigneur, el où ceux qui avoient commis un homicide involontaire pouvoienl se réfugier pour si' mettre à l'abri de la vengeance des Parens de l'occis, qui étoienl autorises par la Loi à répandre également le s;hih de l'hommicide partout ailleurs: mais ces villes non plus que le temple el les synagogues ne donnoient point d'azile aux vrais criminels contre les poursuites de la justice; les textes sont formels lit dessus dans l'Exode, le Deutéronome et autres livies de l'ancienne Loi.
Il est évidenl que l'azile de ces villes n'étoit qu'un simple établissement de police, dont il peut d'autant moins être question aujourd'hui que toute vengeance privée est proscrite par les Loix.
\uss| ce n'est pas des Juifs, mais des Païens que l'azile îles temples a passé dans le christianisme. Dans l'ancienne Rome il n'y avoit que le seul temple de Romulus, qui servît d'azile, ce ne fui que dans les desordres el les calamités du second triumvirat qu'on l'étendit au temple de Jules César : « Edixere eliani Triinnviri. dit Denis d'Halicarnasse (lib. 't anliquit. nequisqui impuni ta tis causa in templum divi Julii confugisset inde ejici vel abripi posset, quod ante //<■ Deo uniquam concession excepHs iis quœ ml Romuli azylum pertinent. »
On trouve au 5 Livre des Innales de Tacite chap. 60 et suivans, un détail curieux de l'examen et de la reforme que le Sénat de Rome lit par ordre de Tibère, des differens aziles que prétendaient les villes de la Grèce, et dont l'abus etoil devenu intolérable, ainsi que s'en explique ce sublime historien avec la précision et l'énergie
qui lui sonl propres, el dans des termes qu'on pourrai) appliquer ;i la conduite peu mesurée que nos gens d'Église onl tenue depuis, relativement à l'azile.
« Complebantur templa pessimis servitior , eodem subsidio obœrati adversum
creditores, suspectique capitalium criminum receptabantur, uec iillum satis validum Imperium eral coërcendis seditionibus populi flagilia hominum el rœrimonias deûm protegentis. »
Il etoil naturel que les premiers Empereurs chrétiens accordassent aux Églises les mêmes privilèges d'impunité qu'avoienl les Temples du Paganisme, mais le clergé ne tarda |>;is ii en abuser.
La première loi que l'on trouve sur lu malien' de l'azile au «ode Théodosien, lui portée par Théodosc le grand pour le restreindre, el l'empereur arcade sou (ils, voïanl «pie toutes les modifications etoienl insuffisantes pour en réprimer le desordre, ne trouva rien mieux à faire que de l'abolir entièrement.
Van Espen dans sou excellenl traité de azylo templorum cap. 2 jj 5 e( dans ses scholies sur les conciles africains, eau. 56, art. 2 rapporte que le concile de Carthage tenu en •">•"!», l'année d'après la Loi d'Arcade abrogatoire de l'azile, lii une députation, pour en obtenir des Empereurs le rétablissement, d'où cet auteur conclut avec raison, que l'Église reconnut très bien alors que tout dépendoil à cet égard du bon plaisir du souverain (a).
Cette députation n'effectua rien et l'asile demeura aboli jusqu'en 431, que Théodose, le jeune, cédant aux importunilés el aux insinuations des Éveques, le rétablit à la vérité, mais pour les malheureux el les opprimés seulement, et de façon à en exclure les criminels, c'est dans ce sens du moins, que les meilleurs interprètes entendent sa Loi et c'est sur ce pied aussi que s'en esi expliqué Justinien dans sa novelle I", cap. 5 et 7. « Non permittas, dit-il à Tribonien, questeur de son palais, privilegiis aliquibus uti nocentes; templorum enim cautela non nocentibus sed lœsis detur a lege. »
Les vengeanges (sic) privées étant autorisées par les usages el les coutumes des
differens peuples du Nord, qui sont venus s'établir sur les débris de l'empire d'Occident, on conçoit que lorsqu'ils ont embrassé le Christianisme, on ne pouvoil guère refuzer la ressource de l'azile à ceux qui avoient fait quelque offense, en attendant que par le concours de l'autorité, la paix fut l'aile entre les parties.
Mais on voit toujours le clergé eu abuser au point que Charlemagne dans son capitulaire de l'an 77!) chap. H crut devoir l'abolir pour Ions les crimes capitaux individuellement : « ut homicidae et cœleri Reiqui legibus mori debenl, si ad Ecclesiam confugerinl non excusentur, neque eis ibidem victus detur », et, dans un autre capilulaire de 805,
(h) « Credilur aulem occasione hujus arcadianœ conslitulionis anno sequenti e concilie» africano rieci etam legationem, quœ legitur in codice africano cap. <>l » ul pro confugienlibus ad Ecclesiam quoeumque reatu » involutis legem de gloriosissirnis principibus mcrereniur, ne qnis audeal abstrahere ». Non dubitarunt proinde el Patres africani ab [mperatoribus asiliis sive immunitatis petendam restitutionem, atque integram manere magistratibus facultatem reos criminum ab Ecclesiis exlrahendi, nisi per imperaiores immunitas sive asylium indultum r>sset, sive ipsis inhibitum ne ad Ecclesias confugiente :ili iis extrabere possent. o Ce sonl les termes de Van Espen.
eh. 2, cel Empereur détermine «les peines pécuniaires liés fortes contre les Ecclésiastiques qui refuseroient d'extrader les criminels quelc [ues, en permettant aux comtes
de les extraire îles lieux d'immunité
Ce ne fut que contre la vengeance privée qu'il laissa l'azile intacte par ce même capitulaire, chap. •">. ainsi qu'il résulte clairement du mot Paeem qui se trouve dans ce chapitre : « si quis ad Ecclesiam confugium fecerit, intra i psi us atria Ecclesia Pacem habeat, nec si t ei necesse Ecclesiam ingredi, et nultus eum inde per vim abstrahere présumât, sed liceal ei confiteri quod fecit, et inde per manus bonorum hominum ad discussionem iu publicum producatur
On trouve cependant que pour les Saxons, que ce monarque venoit de subjuguer et de convertir à la foi, il laissa subsister en particulier, par une raison de politique assez simple le même azile à l'égard de leurs nouvelles Églises, qu'avoient eu les temples de leurs anciennes idoles, en faisant grâce d'avance de la vie et des membres à tous les coupables qui se refugieroient dans les Églises à l'exception seulement de ceux qui voleroient ou incendieroient ces Églises (c).
Il résulte de ce précis historique de l'ancienne Jurisprudence sur le l'ait de l'azile, que de tous teins cet objet a dépendu de la volonté des Législateurs, et qu'ils en ont disposé suivant les circonstances, ainsi que pour le bien de la Religion et de l'Etat ils ont trouve convenir.
Jusques là l'Église n'avoit pas cru pouvoir s'en mêler autrement qu'en intercédant auprès i]es Princes ci des magistrats, pour ceux qui recouroient à l'azile. mais du moment qu'à la faveur des fausses Décrétâtes les ténèbres de l'ignorance eurent obscurci et fait meconnoitre les vrais principes sur la plupart des matières Ecclésiastiques, la Cour de Rome, par une suite de cel Esprit de domination universelle qu'elle affecta dans ces teins malheureux, s'est ingérée sous le spécieux et absurde prétexte que l'asile etoit de Droit divin, de l'aire sur cette matière les Constitutions qui se trouvent dans les titres des Décrétâtes de immunitate Ecclesiarum, cœmeteris, etc. et qui n'exceptent de l'asile que les Larrons publics, les hommicides de guet a pens, ceux
(b) « Si autem liomo fur tu in aut homicidium fecerit vel quod libet crimen foros committens infra immunitatem fugerit, mandet cornes vel Episcopo, vel abbati, vel vice domino, vel quicumque locum Episcopi au) abbatis tenuerit. ut reddat ei reum. Si illum conlradixerit et eum reddere noluerit in prima contradictione quindecim solidis culpabilis judicetur, si ad secundam inquisitionem eum reddere noluerit. triginta >■ culpabilis judicetur, si nec ad tertiam inquisitionem consentire voluerit, quidquid reus damnum fecerit, totura ille qui eum infra immunitatem relinel re vult solvere cogatur, et ipse cornes veniens licenciam habeat ipsum hominem infra immunitatem quserendi ubicunque eum invenire poluerit. »
(c) « Hoc plaçait omnibus, ni Ecclesia? Chrisli quae n iruntur in Saxonia et Dco sacrala- sunt, non minorem habeant honorem, sed majorem et excellentiorem quam Sacra habuissenl [dolorum.
» Si quis fugium fecerit in Ecclesiam, nullus eum de Ecclesia per violenliam expellere praesumat,
sed Pacem habeat usquedura ad placitum prœsenletur, et propter honorem Dei sanctorumque. Ecclesia; ipsius reverentiam, concedatur ei vita et omnia mei endel autem causam in quantum potuerit
et ei fuerit judicatum. et sic ducatur ad prasentiam Domini Régis, et ipse eum miltat ubi démentis ipsius placuerit.
» Si ipiis Ecclesiam per violentiam intraverit, ci in ea per vim vel furtum aliquid abstulerit vel ipsam Ecclesiam igné cremaverit, moite moriatur. » Capilulatio de Partibus Saxoniœ cap. 1, i et 3.
commis dans les Églises ou dans les cimetières et ceux qui de nuit dévastenl les campagnes.
Grégoire XIV a encore excepté quelques autres crimes dans nue Bulle de l'an 1591 sur laquelle les Ecclésiastiques fondent principalement leurs extravagantes prétentions dans cette matière.
Ce Pape ose s'j ériger en Législateur supre el prescrire des Lois aux souverains
mêmes el à leurs magistrats sur le l'ait de l'azile.
Il leur défend de tirer îles Lieux quelconques d'imi ité les gens d'Église, quelque
soil leur crime, sans en excepter un seul.
Pour ce qui concerne les Laies qui se réfugient dans des lieux d'immunité, il déclare (|u'ils doivent également jouir de l'azile excepté uniquement les suivans « publici » Latrones, viarumque grassatores, qui itinera frequentala vel publicas stratas obsident, " ac viaiores e\ insidiis aggrediuntur, aul depopulatores agrorum, quive homicidia et » mutilationes membrorum in ipsis Ecclesiis eorumve caemeteriis committere non » verentur, aut qui proditorié proximum suum occiderint, aul assasini, vel hœresisaul » Lcesse Majestitis in personam ipsiusmet principis Rei. »
Ce son! là les seuls criminels qu'il ordonne de livrer aux Magistrats séculiers lorsque ceux ci le requièrent, il défend cependanl a ces Magistrats de les tirer du lieu d'immunité sans la permission de l'Éveque et l'intervention d'une personne Ecclésiastique a ce députée, a moins que l'Eveque ne refusât cette permission, el l'Ecclésiastique requis son intervention à la capture.
Le criminel coupable d'un des crimes ci dessus exprimés, étant pris, le Pape défend aux Magistrats de l'enfermer dans leurs prisons, il leur ordonne de le conduire dans les prisons de la cour spirituelle, où il permet aux Magistrats de lui donner des gardes, mais il déclare qu'il ne pourra être tiré de ces prisons, ni être abandonné aux Magistrats civils, qu'après que l'Évêque, ou son Député, aura constaté qu'effectivement il a commis un des crimes exprimés dans la Bulle. Il finit par statuer des peines et des censures contre ceux qui oseroient s'écarter de ces dispositions, de quelque dignité on autorité qu'ils puissent être revêtus.
Heureusement la saison de ces sortes de Bulles étoit passée a la lin du Mi" siècle : celle de Grégoire XIV fut rejettée en Allemagne, en France, en Espagne, dans l'État de Venise, dans les Pais lias, et ce qui plus est. Elle parut si révoltante, même dans les Etats du Pape, qu'il ne fut pas possible de l'y faire exécuter, comme l'observe Van Espen de asylo templorum, cap. 9 § II.
Le Compilateur des Placards de Brabant Anselmo qui étoit fiscal de la cour spirituelle d'Anvers, s'est avisé cependant d'insérer cette Bulle dans sa collection, mais le Conseil de Brabant a eu soin de mettre le public en garde par une déclaration du 7 octobre 1701 de la teneur suivante :
« Les Chancelier et gens du Conseil souverain du Roi ordonné eu ce Pais et Duché » de Brabant déclarent que la compilation des Edits, Placcards, Bulles et autres » pièces émanées sous le titre de Placcaert Boeck fin Brabant n'a jamais été laite ou » publiée par ordre ou autorité publique, soit de Sa Majesté, soil des gouverneurs
» généraux, soit de ce Conseil, qu'au contraire ces compilations sont laites d'autorité » privée, et particulièrement qu'Antoine Anselmo ci-devant ûscal de la cour Eccle- » siastique à Anvers a ainsi compilé et fait imprimer les Placcards, Bulles et autres » pièces insérées dans les deux premiers tomes imprimés à Anvers l'an 1648, decla- » ranl de plus qu'entre ces pièces s'en trouvent qui sont imparfaites et défectueuses, » aucunes qui n'ont été publiées en Brabant, autres qui ne s'y observent, et nomme- » ment la Bulle de Grégoire XIV, en date 9 Kal. jan. 1591, qui se trouve dans le » premier Tome fol. 02 v°, au regard îles immunités des Églises, qui n'y a jamais été » placetée, publiée ni reçue en usage, et qu'au contraire on s'est constamment et » toujours conformé en ce regard, selon les règles prescrites sur ce point par les Edits » et Placards de Sa Majesté, sans s'arrêter au contenu de ladite Bulle. »
Eu effet nous ne reconnoissons généralement dans ces Bais d'autres Lois ni règles en cette matière que les Edits et Décrets de nos Princes, il en existe plusieurs émanés depuis 1542 (d) qui ont sappé en grande partie les abus de l'azile, mais après tout ce ne sont que des palliatifs, et les inconvénients inséparables de l'existence d'une chose radicalement mauvaise, quoique l'on fasse puni' la modifier, se l'onl toujours sentir.
L'Edit de 1570, après avoir nommément excepte de l'azile plusieurs crimes savoir « voleurs, larrons publics, aguettems de chemins, homicides par aguet ou de propos » délibère, sacrilèges, hérétiques, criminels de Lèse Majesté, ceux qui sont accuses de » sédition publique de tumultes populaires, et d'avoir fait violence à l'Église ou à la » Justice, Banqueroutes, ajoute ces mots et mures semblables suivant le droit. »
Si d'un cote cette clause générale saine en quelque façon l'inconvénient d'une énumératîon absolue, de l'autre elle laisse beaucoup ii l'arbitraire des .luges, ce qui fait toujours un défaut dans la Législation; les décrets de 1742 et 1753 ont décidé à la vérité que c'est au Juge Laie ordinaire à connoître si le crime est de nature ii donner lieu ii l'azile ou non. et autorisé les Juges a tirer les coupables des lieux d'azile, après en avoir demande la permission aux Supérieurs Ecclésiastiques soii qu'ils l'accordent ou qu'ils la réfusent.
Mais avec tout cela il est rare qu'il se présente un ras de cette espèce où les juges ne rencontrent des entraves et des difficultés avec les gens d'Église, toujours rétifs à l'autorité temporelle, lorsqu'ils croient leurs prétendues prérogatives compromises, et il reste toujours vrai de dire qu'il peut encore y avoir des cas où la justice aura les mains liées et où le crime devra rester impuni, et cela parce qu'il v aura dans l'Étal des lieux répandus partout et multipliés à l'infini, qui seront autorisés même par le Législateur par celui qui est par Etal le vengeur des crimes, pour mettre les malfaiteurs à l'abri de sa justice.
(d) Voïer (sic) les Édits du 1S septembre 1542, l'Ine. de Flandre, vol. I, pag 23; du 5 juillet 1570, art. 66. ibid.; du Ier juin 1587, verb. et au regard îles immunités, ibid., vol. 2, pag 92; du "22 juin 1589, art. -2-2, ibid., pag. 169; du («juillet 1616. art -21, ibid., pag. 180, le décret du 28 janvier 1636. première partie du 4e Livre des Placcards 'le Flandre, pag. 110; du 16 juin 1700, ibid., pag. 139; du 10 avril 1742. du 31 octobre 1753 ei du -24 mai 1760. tome VIII, du Place, de Brab., pag. 7. s, 9, 10.
PIÈCES JUSTIFICATIVES. -,i;i
On ne peut sans doute rien imaginer de plus choquant, de plus inconséquent, ni de plus incompatible avec les règles de la justice el les principes essentiels de toute société bien ordonnée; la raison el le bien de l'État, le bon ordre, le repos el la surelé publique semblenl donc exiger qu'au lieu de se borner encore à limiter el à modifier une institution vicieuse par sa nature, l'on extirpe le mal dans sa racine, en déclarant que
l'asile n'aura plus lieu pour aucun criminel ou Ifaitcur, quelque soil son crime ou
son délit.
Tel est le vœu des tribunaux supérieurs de justice, celui de tous les bons auteurs qui ont écrit sur la matière, et celui que nous avons déjà lait dans notre consulte du 22 juillet 1769, sur laquelle a été porté le decrel du 2X mai 1770 qui a (ail cesser entièrement l'azile à l'égard des militaires, et dont loul invite a rendre la disposition générale.
Ce n'est plus le teins aujourd'hui de ménager, commi l'a que trop lait
autrefois au préjudice de l'ordre public, des préjugés absurdes que la raison et les Lumières généralement répandues dans ce siècle ont démontré n'avoir d'autre fondement que l'imposture des Moines et autres partisans de la cour de Home, qui dans les siècles d'ignorance ont mis à profil l'abrutissement des peuples, pour élever et affermir le système de domination de cette cour, si peu compatible avec les vrais principes de la Religion.
Il n'est point de canoniste éclaire qui ne reconnoisse (pie tout ce que les Papes ont cru pouvoir entr'autres statuer sur la matière de l'asile, excedoil les bornes de leur autorité purement spirituelle, et que bien loin que la Religion soit intéressée à soustraire des malfaiteurs à l'animadversion de la justice, c'est un abus qui ne peut que la déshonorer. Aussi ce n'est pas dans cette intention que l'asile a été introduit, son objet n'etoit autre que de mettre les faibles et les malheureux à couvert de l'oppression, de la violence et de la persécution, pour leur donner le tems de se reconnoître el de se défendre; le zèle des premiers chrétiens et de leurs Pasteurs les portoit même à se charger de leur défense, et ils crurent qu'il étoit de leur devoir de ne pas refuser aux criminels même qui recouraient à eux, le secours de leur intercession pour les sauver d'un prompt supplice, afin de les préparer d'autant mieux à une mort chrétienne et lente, que souvent ils leur donnoient pieusement eux même a force de pénitences, comme le rapporte Thomassin dans son traite de l'ancienne et nouvelle discipline de l'Eglise amplement cité dans l'avis du grand conseil.
Une chose qui devoit encore engager beaucoup les Prélats du vieux teins à s'intéresser pour les malfaiteurs qui se réfugiaient dans les lieux d'asile, c'est que dans l'ancienne discipline de l'Eglise on refusoit le sacrement de pénitence a ceux qui étoient condamnés à mort, usage qui a subsisté en Allemagne jusqu'au Concile de Mavence tenu en 848 et en France jusqu'à la (in du 1 i siècle que Charles M l'abolit par un édit de l'an 1596.
Mais tout cela est bien changé a présent; il est reçu partout de donner des secours spirituels à ceux qui sont condamnés à mort, les Ecclésiastiques ne se soucient plus guères du sort soit temporel soit éternel de ceux qui recourent à l'asile : pourvu Tome LYIII. i(J
qu'ils puissent parvenir à les faire évader et à les soustraire à la justice, ils croient avoir tout fait.
D'ailleurs l'ordre établi maintenant partout pour la police et la justice, bien différent de ce qu'il étoit autrefois, doit suffire pour mettre un chacun à l'abri des violences, qui ne sont pas plus permises ailleurs qu'elles ne le sont dans les Églises.
Ceux qui sont accusés criminellement ont tout le loisir et les moïens de se défendre et de sejustilier, et jamais on ne refuse la grâce à ceux qui la demandent lorsqu'on trouve qu'il n'y a ni dol ni atrocité dans le fait.
Ainsi l'on peut dire à tous égards qu'il ne subsiste plus aujnurdhui le moindre motif ni prétexte pour maintenir l'ancien asile.
11 reste à voir s'il convient de laisser subsister encore la formalité de la réquisition à faire par les juges aux supérieurs ecclésiastiques, avant que d'extraire les accusés réfugiés au lieu d'asile.
Le décret du 1!» juillet 17i2 exige que les Juges requièrent l'Évoque d'extrader l'accusé, mais déclare qu'en cas de refus il peuvent l'enlever de leur autorité. Celui du 5i octobre lT.'iô qui fait la règle actuelle ii cet égard, porte, en termes exprès, que cette réquisition à faire à l'Evêque n'est dans le fond qu'une formalité de bienséance et d'attention pour le caractère épiscopal, mais qu'elle n'est nullement essentielle; cependant il y est dit que les Juges devront s'adresser à l'Ëveque Diocésain pour obtenir la permission de retirer le coupable, laquelle l'Evêque ou son vicariat en son absence, sera obligé d'accorder à l'instant même que la demande en aura été faite, lorsqu'elle se fera de bouche, et si Elle se fait par lettres dans l'espace de 24 heures de leur réception, a peine que tout délai ultérieur sera tenu pour refus et que le Magistrat pourra tout de suite faire enlever le criminel et le mettre en prison, et afin qu'entretems les criminels ne puissent s'évader, les Magistrats ou Juges des endroits où l'Evêque ne réside pas, sont autorisés à s'en saisir par provision et à faire à cet effet dans les lieux d'asile telles visites, ouvertures et perquisitions qu'ils jugeront nécessaires pour découvrir les coupables qui y seront réfugiés, et s'assurer de leurs personnes.
Ce décret, qui a été porté tel que le Magistrat de Bruges l'avoit proposé à l'occasion d'un cas particulier, présente naturellement les réflexions suivantes.
Si la permission île l'Evêque n'est pas essentielle, comme en effet elle ne l'est pas, pourquoi obliger les juges à la lui demander, en les autorisant d'un même contexte à n'avoir aucun égard, soit à son refus ou à son silence, n'est-ce pas plutôt exposer et compromettre inutilement le caractère épiscopal que de lui témoigner de l'attention?
Pourquoi d'ailleurs faire une différence des lieux où réside l'Éveque d'avec ceux où il ne réside pas, et n'cst-il pas également intéressant dans les uns comme dans les autres que les Juges puissent s'assurer d'abord de la personne de l'accusé?
L'art. 5 de l'Édil de Vienne rappelé au commencement de cette consulte, paroit mieux conçu : il n'exige autre chose qu'une simple réquisition à faire par le juge au Préposé ou Recteur immédiat de l'Église d'extrader le délinquant, à quoi le Recteur doit déférer incontinent sans qu'il puisse même s'adresser auparavant à son supérieur
Ecclésiastique, et, en cas de défaut, le juge peut extrain: le délinquant en observant seulement, autant qu'il est possible, que la chose se fasse sans éclat.
C'est sur le même pied que ce point a été réglé ici par le décret du 24 mai ITf.n. qui a l'ait cesser pour les déserteurs, et par celui du 28 mai 1770 qui l'a aboli entièrement pour les militaires déserteurs ou non.
Mais cette Réquisition même à faire à celui qui est immédiatement prepo l'Eglise ou autre lieu d'immunité, paroil toujours avoir quelque chose d'incompatible avec les bons principes.
Il est incontestable, quoique les Ecclésiastiques n'eu conviennent pas. que les Églises, cimetières et autres lieux réputés sacrés ou religieux, son! soumis comme tous autres à l'autorité souveraine, c'est en son nom que les Juges exercent la juridiction, soit médiatement ou immédiatement, pourquoi ne pourraient ils dune pas poursuivre et appréhender les criminels dans ces lieux sur le même pied et dans les mêmes formes que partout ailleurs?
User de réquisition à cet égard envers les Ecclésiastiques, leur parler d'extradition, tandis qu'il ne s'agit de rien de semblable envers les autres citoyens, n'est ce pas toujours favoriser et reconnoitre même en quelque façon, leurs absurdes prétensions d'indépendance?
Il semble donc qu'il seroit dans l'ordre de déclarer simplement par une suite de l'abolition générale de l'azile, à l'égard de tout criminel sans distinction, que les Juges pourront en faire faire la perquisition cl l'appréhension dans les Eglises el autres lieux privilégies sur le même pied et dans la même forme que partout ailleurs, sans devoir user d'aucune réquisition à ce sujet envers qui que ce soit, et en observant seulement de le faire autant qu'il sera possible, sans éclat, et de manière surtout à ne point troubler le service divin, bien entendu que si le criminel se trouve dans l'Eglise pendant le service, ils pourront mettre fies gardes à toutes les portes et avenues de l'Église, et le faire observer dans l'Eglise même pour prévenir son évasion.
Nous joignons ici le projet de l'Édit qui pourroit être émané en conséquence.
Nous observons au reste qu'il ne peut pas être question de notifier ou de publier l'Édit de Vienne du 13 septembre 1775 aux militaires dans ce Païs-ci puisque l'asile y est déjà entièrement supprimé à leur égard par le décret du 28 mai 1770 qui leur a ete communiqué et notifié alors par le canal compétent.
Nous nous en remettons néanmoins à tout ce qu'il plaira à Notre Altesse d'en ordonner.
Délibéré au Conseil privé de l'Empereur tenu à Bruxelles le 2 juillet 1781, Sa Majesté y étant présente. (Ne vtr.)
P. Maria.
(Conseil privé, rep. DLVI, f»» 210-224.)
