ANNEXE III
Modèle de warrant agricole élabli pour Sociélé coopérative conformément à la loi du 30 avril 1906 par la Caisse nalionale de Crédit agricole.
CANTON LORD ANNEE MÈRE Moniant, Frs ..... Echéances.... DÉPARTEMENT :
+ OR LD LE En cas d’endossement du présent war-
rant à une banque le porteur pourra, TRANSCRIPTION: % échéance, en encaisser Le montant sans VOLUME : frais el sans préavis à la Caisse nalio- N° : nale de Crédit agricole, 5, rue Casimir-
Périer, à Paris (VIT).
WARRANT AGRICOLE POUR SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE (Loi du 30 avril 1906)
Les”sousmpnts (LE ES , membres du Conseil d’administration de la Société coopérative de .......... , ladite société constituée suivant statuts en date du ........:.
régie par la loi du 5 août 1920 et les lois subséquentes, auiorisée par lesdils slaluls à assurer la conservation, le stockage, le warranlage el la vente en commun des blés provenant des récolles de ses adhérents.
Agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés par le Conseil d'administration, suivant délibération du
Ont, ès-qualités, déclaré vouloir emprunter, au nom de la ditércoopérativer den mire à la Caisse locale de crédit agricole TOR RL la Somme | de T2) "Je tee francs
(1) Nom, prénoms, profession, domicile.
(2) Mettre la somme en toutes lettres.
qu'ils obligent ladite société à rembourser (3) le..... et, à la garantie de cet emprunt en principal et intérêts, ils affectent et warrantent les produits agricoles ci-après désignés :
Nature du OUAULES Montant de produit l'estimation
Total de l'estimation (4):
Les produits qui font l’objet du présent warrant apparliennent à la Sociélé coopérative de .......... et sont déposés dans les locaux de ladite société qui en assure la garde ; ils sont compris dans l’assurance contre l’incendie contrac-
tée pars ladite: coopérative A: . fie: +. , dont le siège est AFP Re , Suivant police n° ..... , pour une somme de RM ere francs.
Les intérêts sont payables d'avance lors de la remise des fonds pour toute la période allant jusqu'à l’échéance fixée.
Condilions particulières.
Le présent warrant est fait et consenti sous les clauses et conditions de droit et notamment sous celles suivantes :
19 Le remboursement des sommes prêtées aura lieu à...
29 À défaut de paiement aux dates d’échéances fixées cidessus, l'intérêt courra à dater de chaque échéance au taux de cinq pour cent l’an.
30 Le porteur du warrant pourra, chaque fois que bon lui semblera, constater l’état et l'existence des produits warrantés et, en cas de besoin, il fera nommer un séquestre par M. le Juge de Paix, les frais réclamés pour ce séquestre devant être payés par privilège sur le prix de la vente.
(3) Indiquer l’échéance (six mois au maximum). (4) En chiffres et en lettres.
49 Pour toutes difficultés se rapportant à l'exécution du présent warrant, domicile est élu au Greffe de la Justice de Paix du canton où sont situés les produits warrantés.
bo Les frais du présent warrant et de toute suite qu'il pourra comporter en cas de poursuites ou autres seront à la charge de la Société coopérative de ..........
MMBRP ES ENTER , ès-qualités, déclarent connaître spécialement les dispositions de l’article 14 de la loi du 30 avril 1906 et les pénalités concernant les fausses déclarations, la livraison d’un produit warranté à un acheteur sans paiement, ou sans autorisation préalable par le porteur du warrant, la constitution d’un nouveau warrant sur les mêmes produits sans avis préalable donné au nouveau préteur.
Ils affirment, en outre, n’avoir constitué sur les valeurs ci-dessus indiquées aucun autre warrant ni privilège.
Le présent warrant sera transcrit au Grefle de la Justice UMP RCE EI RER et tous pouvoirs sont donnés pour ce faire au porteur du présent.
E DEA AO RNA VAT. MEME ST 145 (Signature)
Timbre proportionnel mobile de :
0,15 % à apposer au moment de la délivrance.
Nous, soussigné, Greflier de la Justice de Paix de ...... déclarons avoir transcrit le présent warrant sur le registre spécial et déclarons, en outre, qu'il existe sur les mêmes produits les warrants suivants (1) :
Timbre Signature du Greflier :
de la Justice de Paix :
(1) S'il n’y a pas de warrants préexistants, le Greflfier mettra la mention : Néant,
Article 7 de la loi du 30 avril 1906. — La radiation de l’inscription sera opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d’une mainlevée régulière.
L’emprunteur qui aura remboursé son warrant fera constater le remboursement au Greffe de la Justice de Paix, mention du remboursement ou de la mainlevée sera faite sur le registre prévu à l’article 3, certificat lui sera donné de la radiation de l'inscription. L'inscription sera radiée d'office après cinq ans si elle n’a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai ; si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaudra à l'égard des tiers que du jour de la nouvelle date.
Bon pour transfert du bénéfice du présent warrant à l’ordre de la Caisse locale de crédit agricole mutuel de
en garantiende la sommeide...:11..: francs :
DOCIÉEC) COOPETA LIVE OR ER Un Administrateur, Un Administrateur,
Payez à l’ordre de la Caisse régionale de crédit agricole MULUEL de Li 4
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crédit agricole, crédit agricole,
