NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME DANS LA LÉGISLATION CRIMINELLE

Ne croyez point, Sire, ceux qui vous diront qu'il faut maintenir des lois rigoureuses, il est vrai, mais si anciennes, qui ont des siècles : Sire, la raison et l'humanité sont éternelles; — qui vous diront que les législations doivent être stables dans lesempires, pour que les empires eux-mêmes se tiennent debout : comme si les hommes étaient faits pour les lois et non les lois pour les hommes ; comme si les lois destinées à suivre les individus, les sociétés et l'espèce dans le cercle des révolutions qui les entraînent, ne doivent pas faire partie des choses humaines, et, comme elles, avoir un cours; — qui vous diront qu'il est dangereux de diminuer le respect dû aux lois par des critiques trop ouvertes et des réformations trop fréquentes : comme si rien pouvait les déshonorer davantage que cette rouille dela harbarie qui les couvre, ou le sang innocent dont elles dégouttent; — qui vous diront enfin que la confection d'un nouveau code criminel est une opération diffcile, qui exige que le temps et la réflexion la mûrissent : comme si ce n'était pas une nouvelle raison de s'en occuper tout à l'heure.

Mais non, Sire; en implorant un autre code criminel, ce ne sont point des nouveautés que l’humanité vous demande, ni une opération difficile qu’elle vous propose. En effet, Sire, votre intention n'estelle pas que les pauvres el les malheureux, les premiers sujets d'un bon roi, ne soient plus privés, par le défaut d'un conseil, de la ressource ouverte aux puissants et aux riches, d'appeler des tribunaux inférieurs, des tribunaux de vos sujets, à vos trihunaux souverains? Votre intention n'est-elle pas que vos Français recouvrent enfin le droit de la défense, que Dieu même a donné à tous les hommes avec la vie , el dont jouissaient à Rome même les esclaves ? Votre intention n'est-elle pas que la justice mette autant de zèle et de diligence à rassembler les preuves de l'innocence qu'à recueillir celles du crime? à constater le corps de l'innocence qu'à constater le corps du délit? à sauver les traces de l’une et de l’autre des subornatlions et du temps? Votre intention n'est-elle

pas que l'honneur et la vie des ciloyens ne soient plus à la merci des passions el de l'ignorance de cette foule obscure des premiers juges? qu'ils ne soient plus les maitres, dans les procédures criminelles qu'ils fabriquent dans les ténèbres, de blanchir le coupable ou de noircir l'innocent, comme il leur plaît, de marquer à leur gré, au glaive de votre justice criminelle, toutes les victimes? Votre intention n'est-elle pas que les ressources des malheureux accusés ne soient plus (comme le disait d'Aguesseau) les fautes inévitables des juges, dans l'instruction d'une procédure si barbare et si compliquée, mais plutôt l'impossibilité des fautes, dans une procédure et plus simple et plus humaine? Votre intention n'est-elle pas que la multitude des procès criminels ne soit plus, dans aucun tribunal de votre royaume, une cause, un prétexte el une excuse de la précipitation et de l'imperfection des jugements criminels ? Votre intention n'est-elle pas que vos magistrats et vos sujets puissent, au milieu de cette forêt de lois tombantes de vieillesse ou de désuétude , distinguer celles qui vivent, celles qui meurent, celles qui sont mortes? Votre intention n'est-elle pas que les peines soient proportionnées aux crimes; que les peines,

par leur atrocité, en engendrant l'impunité, ne mul-

tiplient plus les crimes; qu'en un mot, votre justice criminelle ne se venge point, mais punisse? Votre intention n'est-elle pas que la justice n'écoute plus désormais en déposition des témoins suspects , et par conséquent la douleur, le plus suspect de tous les témoins? que la douleur ne témoigne plus, dans vos tribunaux, interrogée par d'autre question préparatoire ou préalable que par la question du remords ? Votre intention n'est-elle point que les prisons ne soient plus, dans votre royaume , des repaires ou des tombeaux? que le glaive de la justice criminelle ne soit pas réduit à frapper, dans les tribunaux, le reste des coupables échappés au glaive de la mort dans les prisons? que s'accomplisse enfin cette promesse, digne conseil d'un homme immortel, qui. au delà

, de votre cour et de votre noblesse, vous montrail

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