TABLK ET RESUME PAR ORDRE DES MATIERES

De même |'"iir la bigamie, elle ne consiste pas dans i commerce adultérin qui a suivi la <'• lél rat «in mariage vicieux ,

I ms celte eélébr., et la prescript.

murt à partir de celte eélébralion

:i^O alors «pie ta prescript. contre la peine et la prescript. des condamnât ci\ il s suivent 'les règles difféi entes ( n° 313, ?.), au <ontr.ni e, la pri scrip. i outre l'action pul I et la prescrip. contre l'aelion civile , d'aptes l'art. 337, paraissent ■ ctre prescrites par le même laps de 10 ans. écoulés sans puni-. Hais à cela onobj"Ct'' : tf abord, que la règle gi n. est que les créances pertonnt Iles, même les créances crim. constatées par des arrêts, m se prescrivent que par trente ans. Oi . ne serait- il pas étrange d'accord r a celui qui est débiteur par reflet d'un Time une I ipiion bien plus courte «pic celle

donnée au débit, par l'effet d'un central on d'un quasi-contrat? Ensuite, pour les créances distinctes de toute idée me, les moyens d inlerr mpre la prescription son! très-ràciles, tandis qu'ici , dit-on, la partie civ. ne peut pas procéder à des actes de pours., d insti uelion. a cette raison on pi nt répondre que la voie civile e*t toujours ouverte pOU» interrompre la prescr. de l'action pécjuniaire. Quant à la première raison, on peut la repousser, ainsi, pour expliquer le mot action civile, écrit dans l'ait ti37. on du -pi il ne s*agit dans cet art «nie de l'action civ. portée devant 1rs tribunaux crto., « iqu Bprèsdix an-, la partie lésée, qui ne pourrait plus saisir de son icUon les trlb. crim.. pourra pendant 30 ans en ialsh les trib. «vus <»n répond qui cette distinc. ne ressort nullement <i< ■ leranes formels de la loi; que i e n est |>a* pat Inadvert. que le mot action civtte»M D || | jul d actti » publique,

put que dans l< - di nx art. ptèi i deuU , le i, |;i.| avait soioneusem. distingué II i

i d m i drn i an i i , i ,, , m. éta i la il ôme poui les d< \\\ actions: uti rxpliquei aulrem l'art. (

Inutile . car pn s m ms . ai lion rlv.

i,,. |„ ,,i plus être p irtée devant irai Irih. crim , pubiqu'i Ile ne pourrait lui 1 1

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de 10 ans t s loi i s voulu, pan i qu api 1 1 <ii\ ans les pr< nves lesllm qui »ei v< wt i

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décidé par des jurés, et à faire proclamer par l'autorité judic. l'existenced'un crime dont l'impunité serait assurée . grave scandale : 1 1 l'on Hétrirait celui nue la loi ne veut pas frapper. On a proposé un système spé« i< ux, en disant que la partie civile, qui serait non recevable après dix ans à agir à raison d'un meurtre, d'un incendie volontaire, pourrait et pendant agir en écartant de sa dem. civile intent. crim. de la part de son adversaire, eu mettant le fait sur le compte d'un mipi uti., d'une négligence donnant lieu à des dom.-int. Mais le v^ril. caracL d'une action déshonorante, impossible i déguiser, reparaîtrait dans les dépos. des témoins. Ensuite, la plupart des faits qui, précédés d'une intention coupable, COIH> tiiuei.t des crimes, ne constituent plus que des délits lorsqu'il n'y a que simple imprud. ou négl., et alors la prescr, n'est plus que de 3 ans pout les deux actions.

:»'« I . Ai t. 630-640, v. — Bien qu'ordinair. une eonliav. soit ,jii|T,ée enpiem. ressort par les juges de paix, et en dernier ress. par Us li il), civils, qui ne rendent que îles jugera, et non des arrêts, cependant il est possil l«' qu'un fait perdant tout caractère de gravité devant la g d'ass., ne présente plus |u'une contrav. et s it décidé par nu arrêt. UneC royale, saisie à titre (rappel d'un prétendu délit , peut aussi n'y voir qu'une contrav.

'.it't. Art 611. — La représentation volontaire ou innée du eoniiiinav dans ms qui lui sont accordés pour se représenter fait évanouir la condaran., sauf, pour le passé, la mort civile , si elle était i.i conséquence de la peine; car elle a ' lé encourue aptes a ans depuis la cou» dauiii. si le ci ntumax ne reparaît qu'api es li - 20 .ms. d .t presci it conti s la p . il ne peut plus paraître devant 1 1 1 d'assisi même puni pi nuvei son Innni .i i ' il. i de i m i r dans la vie ch Ile ; la mort * \\ Ile continui ra i t- i a attachés a sa personne. Alors même que la condamnation u « im p ii Je nature a enl la mort ch . i > presci lu. de la peine n'en

le \f pa> toute impôt t i l,i r.mdamu. . Inrii

quille ne puisse i •) u > s'exécuter: cils prut il i lieu aux effets di la récidive.

'.i't'A un n .i que dl I jouis depuis la

pnui i"1 uni oppoa aux h in pat défaut ' m in illère coi t eel > n" '-'' I il ci pi n i ii faut 6 in> pf.it presc. la p lue

M |, mi 842, f.

Ni tri. 613 In i*.- .t i h' quelque malien i u ui Iles soumis* - poui II p |. de i action, ■ des n aies iqtéi'l i« les Le renvoi da i ai i 613 na fanl ii ail nu i I i pu si t ip. de l'action . In |>i csci In.

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au moins poui les lois Intel IU '

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