art. 637-638, V

31*. Le §1 de l'a L 637 renferme un

pléonasme ; il aurait suffi d ! dire : 1 act. publ. et l'acl civ. résultant d'un crime >e prescrivent après dix ans révolus, 3IÏÊ. Pour les crimes successifs, p W

■ ■■ empie les crimes de séquestration et

d'enlev., le point de dépari de la prescrip., s il n'a p..s été fait d'actes de poursuite, est la lui de la perpélr, du crime, le m eut OÙ la per-onne séquestrée OU

enlevée a été rendue à la liberté — Le

VOl n est pas un crime successif; il lie

consiste que dans la soustraction frauduleuse de la chose . et une lois celle soustraction opérée, la prescription court.