NOTR VI. — I, 'ÉMANCIPATION CIVILE DE LA FEMMK

sur ses biens qu'avec l'autorisalion de son mari (art. 2|7 et s.) ; «i elle avait contracté avec l'autorisation du juge, en cas d'empêchement du mari ou de refus de l'autorisation maritale, ses biens ne pourraient êire saisis par son créancier^que pour la nue propriété.

H est vrai que la communiuté légale est presque toujours écartée par les époux qui font un contrat ; mais c'est le petit nombre ; et d'ailleurs, la communauté est un régime tellement enraciné dans les habitudes françaises que les quatre cinquièmes des contrats de mariage se bornent à la réduire aux seuls acquêts mobiliers et immobiliers : or la condition juridique des époux y est toujours celle que nous avons décrite ; il n'y a de différence que dans la composition de l'actif commun qui comprend seulement les biens acquis pendant le mariage autrement que par succession ou donation, chaque époux couservant en propre tous les biens, meubles ou immeubles, qu'il possédait lors de son mariage et tous ceux qu'il acquiert ensuite par succession ou donation. Si la composition de la comnmnaulé est ainsi très èquitablement réduite, les pouvoirs du mari ne sont pas modifiés ; il dispose toujours librement de tout ce ■que la femme acquiert par son travail ; la femme est toujours incapable d'agir sans autorisation ; elle est toujours écartée de la gestion de la communauté; sur ses gains et salaires, elle n'a aucun pouvoir.

Ces règles qui donnent au mari des pouvoirs exorbitants sur les biens communs, y compris ce que la femme a gagné par son travail, et qui refusent à la femme toute participation à la gestion de la communauté, — règles depuis longtemps critiquées et qui ne sont plus d'accord avec nos idées et nos mœurs, — régissent ainsi les dix-neuf vingtièmes des mariages français. Mais elles sont bien près de disparaître. Elles sont minées de toutes parts, par les ouvrages des juristes et les vœux des congrès, par la pratique judiciaire et par des dispositions législatives spéciales qui acheminent le droit français vers des réformes plus générales et plus radicales.

En pratique, le concours de la femme à la gestion des bieis

communs est depuis longtemps chose fréquente. Ceux qui traitent avec le mari exigent souv-int, pour lui faire cre'dit^ l'engagement solidaire de la femme, et celle-ci se trouve ainsi associée à la gestion de la communauté. Le concours de la femme est surtout exigé lorsqu'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer des immeubles du mari ou de la communauté : la loi ayant conféré à la femme une hypothèque légale comme garantie de ses créances contre son mari, ceux qui achètent ces immeubles ou prêtent moyennant une hypothèque sur ces immeubles demandent naturellement, pour plus de sécurité, que la femme renonce à son droit d'hypothèque légale ou leur cède son rang hypothécaire. La garantie que la loi lui a donnée ne lui sert pas le plus souvent à recouvrer ce que son mari lui doit, mais elle produit cet excellent résultat de l'associer plus étroitement à Tadminislration des affaires de la communauté. Cette collaboration de la femme sous le régime de la communauté comme conséquence de son hypothèque légale a été introduite par la pratique bien avant que la loi soit venue la reconnaître (loi du 23 mars 1855, art. 9).

D'an autre côté, après avoir rappelé que depuis plusieurs siècles, en France comme en Angleterre, la femme a un rôle propre assez considérable par suite du mandat domestique qui lui a été reconnu par la jurisprudence, il faut signaler les lois récentes qui lui ont donné, dans certains cas importants^ des pouvoirs très précieux, précurseurs d'une émancipation plus large qui ne saurait tarder beaucoup désormais. La loi du 9 avril 1881» sur les caisses d'épargne (art. 6), est venue d'abord permettre aux femmes mariées de se faire ouvrir des livrets et de faire des dépôts sans autorisation. Elle leur avait même donné le droit de retirer seules les sommes déposées en laissant seulement aux maris le droit d'opposition ; et l'exercice de ce droit avait été soumis, par la pratique administrative et les décisions judiciaires, à tant d'exigences et de formalités que les avantages conférés aux femmes n'en avaient pas été sérieusement entravés. La loi du "20 juillet 1895 (art. 16), qui a confirmé le droit de la femme mariée en matière d'épargne, est revenue un peu en arrière en

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lui imposant l'oi-tligation, en cas d'opposition de son mari, d'en poursuivre dans un certain délai, le retrait devant les tribunaux, et en donnant au mari le droit de retirer, après ce délai, les sommes déposées par sa femme ; mais la pratique administrative, aidée [)ar la jurisprudence, a su encore imposer tant de conditions et de formalités au mari voulant retirer les dépôts faits par sa femme, que le droit de celle-ci est à peu près entier et ne peut guère être paralysé par l'opposition du mari. De son côté, la loi du 20 juillet 1886, sur la caisse des retraites pour la vieillesse (art. 13), dispose que les femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, sont admises à faire des versements sans l'autorisation du mari, et que tout versement fait pendant le mariage par l'un des deux époux profite séparément à chacun d'eux pour moitié. Enfin, la loi du 1" avril 1898, sur les sociétés de secours mutuels (art. 3), décide que les femmes peuvent faire partie de ces sociétés sans l'autorisation de leurs maris.

Ce sont là des réformes heureuses. Mais, si importantes qu'elles soient, elles ne diminuent pas la portée des critiques qu'on peut adresser au droit commun ; elles ne font qu'en accentuer l'injustice et en montrer les dangers ; elles prouvent qu'il est nettement contraire aux besoins sociaux actuels, à l'état des mœurs et de l'opinion. Peut-être, si elle avait la hardiesse de la jurisprudence anglaise, noire jurisprudence aurait-elle pu, s'écartant des règles traditionnelles, faire appel à l'idée si large d'après laquelle les actes faits en fraude des droits de la femme ne sauraient être maintenus, et surtout au principe, plus large encore, qui réprime tout abus de droit, qui, par suite, conduit ici à limiter les pouvoirs du mari à raison du but en vue duquel ils lui ont été conférés, et à l'obliger à rendre compte de sa gestion. Les tribunaux auraient pu ainsi supprimer certaines des injuslicesdu système actuel. Mais outre que la jurisprudence française n-^ paraît pas disposée à entrer dans cette voie, il est clair qu'on ne saurait ainsi aller bien loin. Une réforme législative est donc devenue nécessaire; elle est depuis longtemps pré.parée par les mœurs, les habitudes, l'opinion publique, les vœux et les réclamations de tous les partis.

Dans quelle mesure pourrions-nous, en vue de celte réforme^ nous inspirer de la législation anglaise, telle qu'elle a été établie par les loisjde 1870 à 1893 ? 11 ne manque pas en France d'esprits hardis pour soutenir qu'il nous faut aussi établir un régime de séparation'compiète et de pleine capacité : la communauté disparaîtraitjcomme régime légal, pour faire place à la séparation de biensj; de"plijs, la femme serait aflranchie de toute incapacité : elle pourrait librement gérer ses biens et agir sans autorisation. Cette opinion ne nous paraît devoir être admise qu'en partie seulement. Sans'doute, il parait bien juste d'imiter la 'loi anglaise'de 1882 en ce qu'elle reconnaît à la femme pleine capacité d'agir ; il n'y a pas de motifs sérieux pour maintenir la nécessité de l'autorisation maritale quant aux biens dont la femme a la gestion. Sans^doute aussi, il y a lieu d'imiter les lois anglaises de'1870 et 1882 en ce qui concerne les gains et salaires de la femme mariée. Mais on ne doit pas aller plus loin. Il ne serait pas rationnel et il serait dangereux de substituer la séparation 'de'biens à| la communauté comme régime de droit commun : la^communauté réduite aux acquêts est, en réalité, le régime vraiment conforme aux préférences nationales et aux habitudes profondément enracinées des familles françaises.

On dit, 'en invoquant l'autorité des lois anglaises, que la séparation de^biens est le régime le plus juste et le plus favorable à la femme mariée ; il n'y a pas de raison pour que l'union des personnes'modifie lesjdroits des époux sur leurs patrimoines; la séparation est le seul; régime simple, pratique, équitable, assurant l'égalité des époux et l'indépendance pécuniaire de la femme.f ll'y a là, à notre avis, une grande exagération. La séparation des biens a ses avantages ; la communauté a les siens ; on ne peut a priori dire qu'un de ces deux régimes soit préférable à l'autre. 11 faut voir dans chaque pays ce que réclament les usages, les traditions, l'opinion publique. Les statistiques montrent qu'en France, sur presque toute l'étendue du territoire, les préférences vont de plus en plus vers la communauté d'acquêts, et non vers la séparation de biens ; la communauté d'acquêts est donc actuellement, en France, on peut l'affirmer, le

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régime national. Elle n'ernpèche pas d'ailleurs l'égalité des époux, ni l'indépendance de la femme mariée ; des lois émancipatrices de la femme uni été faites dans presque tous les pays de commnnauté, notamment à Genève, à Neufchàlel et dans les pays Scandinaves. Le législateur ferait œuvre vaine et même œuvre mauvaise, s'il imposait un régime légal contraire aux aspirations générales et aux habitudes constamment manifestées. La réforme anglaise de 1882 avait été préparée, comme l'a montré le bel exposé de M. Dicey, par une longue et lente évolution jurisprudentielle : elle n'a été que la consécration législative d'une pratique que la jurisprijdence avait depuis longtemps aidé à s'établir et à se développer. On n'a fait, comme le dit si bien l'éminent professeur, qu'étendre aux classes pauvres ce qui était depuis longtemps admis pour les classes aisées. En France, la situation es* toute différente. Les mœurs ne sont nullement préparé3s à un régime de séparation ; nous n'avons pas les mêmes précédents, les mêmes traditions. En suivant la méthode suivie avec tant d'avantage et de succès par les légistes anglais, en tenant compte des précédents et de l'opinion, il faut choisir comme régime de droit commun la communauté réduite aux acquêts ; il y aurait lieu d'ailleurs, bien entendu, de diminuer les pouvoirs du mari, et de donner à la femme une participation plus grande à la gestion des biens communs. C'est ainsi seulement que nous devons imiter la législation anglaise, en suivant ses méthodes, non en empruntant ses solutions d'une façon aveugle sans savoir si nous sommes prêts à les recevoir et à les appliquer. La séparation, si on l'admettait en France comme régime légal, serait dans la loi et non dans les faits ; la femme perdrait les garanties du régime actuel sans avoir les avantages de la séparation.

Mais il est, avons-nous dit, deux points de haute importance pour lesquels nous ne devons pas hésiter à imiter la loi anglaise. Il s'agit de la capacité de la femme mariée et de ses droits sur ses gains et salaires. Sur ces deux points, l'opinion est depuis longtemps favorable à une réforme ; notre législation est singulièremeni en retard sur les mœurs et les idées courantes.

L'incapacité de la femme mariée domine acluellement tous les régimes ; elle ne peut qu'être faiblement amoindrie par l'adoption, dans le contrat de mariage, du régime de séparation (art. 1449). Mais une opinion, à peu près unanimement reçue en France, voit dans cette incapacité générale une règle d'un autre âge, que rien ne saurait aujourd'hui justifier. Il faut poser ce principe que la femme mariée est pleinement capable d'agir seule, sans antorisation, pour les actes juridiques in'éressant sa personne et pour ceux qui concernent ses biens séparés. Sa capacité ne peut être atteinte que par suite des pouvoirs donnés à son mari par le régime matrimonial sous lequel elle est mariée. On comprend bien qu'elle ne puisse entraver la gestion des biens confiés au mari ; mais, sauf cette restriction, elle doit être pleinement capable. Tel est le principe dont, à l'imitation du droit anglais et de bien d'autres législations, l'opinion réclame eu France l'adoption prochaine.

Elle réclame aussi cette autre réforme, réalisée en Angleterre depuis 1870 et admise depuis par un grand nombre d'autres pays : le droit pour la femme mariée de recevoir ses gains et salaires et d'en disposer. Il s'agit ici de faire brèche aux deux principes de l'incapacité de la femme mariée et de la gestion de la communauté par le mari seul. Il s'agit de donner à toutes les femmes mariées qui exercent une profession, ouvrières, domestiques, employées, fonctionnaires, commerçantes, artistes, écrivains, etc., le droit de disposer des produits de leur travail. Dans l'état actuel du droit français, ces gains et salaires sont des biens communs. Le mari en est le maître : il a seul le droit de les encaisser e'- d'en disposer. Si, en fait, c'est la femme qui les reçoit et les dépense, ce n'est que par suite d'un mandat tacite du mari dont on présume l'existence. Ce mandat, le mari peut le révoquer. Il a le droit de se présenter pour toucher, comme chef de la communauté, ce qui est dû à sa femme. Il a le droit de s'emparer de l'argent que sa femme a gagné et d'en di.<poser librement, de le dissiper, s'il le veut, de l'employer à se? plaisirs, en laissant sa femme et ses enfants dans le dénûment. Les créanciers du mari peuvent saisir les salaires de la

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femme, même s'il s'afj;it de délies évidemmenl personnelles au mari, d'emprunts qu'il a faits pour ses plaisirs, ou de dettes de cabaret : ils peuvent saisir l'épargne de la femme, les biens qu'elle a acquis avec ses économies péniblement amassées. Un sent loule l'injuslice de pareilles lois si on songe qu'en France comme en Angleterre le salaire de la femme, dans un très grand nombre de ménages ouvriers, est nécessaire pour l'entretien de la famille, et que presque toujours, dans la classe laborieuse, c'est la femme qui représente au foyer les idées de prévoyance, d'oFilre, d'économie. En Angleterre, dès 1857, une loi avait prévu le cas de l'abandon du ménage par le mari et avait, pour cette hypothèse, donné à la femme le droit d'obtenir du juge une décision mettant son salaire à l'abri du mari ou des créanciers du mari. En France, le législateur français a laissé tous ces abus sans remède ; il n'y a pas même de mesure pour protéger le salaire de la femme abandonnée par son mari : celui-ci peut, quand il le veut, se présenter et prendre les économies de la femme ; ses créanciers peuvent les saisir. De pareilles lois le sont-elles pas de nature à détourner du mariage les femmes de la classe ouvrière en leur montrant certains avantages de l'union libre? Sans doute, dans les cas les plus graves, il y a la ressource du divorce ou de la séparation de corps. Mais ne faut-il pas éviter, à une époque où la multiplicité des divorces est un danger, tout ce qui peut en propager l'idée? Ne doit- on pas empêcher que la femme soit portée au divorce par le désir de lecouvrer sa capacité et la disposition de ce qu'elle gagne par son travail? Sans doute, encore, sans aller aussi loin, la femme peut demander au tribunal la séparation de biens judicinire; mais c'est une procédure longue et compliquée, qui suppose bien des démarches et des formalités ; il n'est pas dans les usages d'accorder la séparation de biens à la femme ouvrière dont le mari est dissipatt^ur et qui n'a que son salaire à sauvegarder ; elle obtiendrait difficilement l'assistance judiciaire et ne triompherait qu'avec peine ensuite devant le tribunal, car il lui serait difficile de fournir toutes les justifications qui lui seraient demandées. Le remède, au surplus, n'arriverait qu'après la ruine

complète. Il s'agit de prévenir les abus et pas seulement de les réprimer. En somme, on en est encore, en France, dans la situation où était le droit anglais avant la loi de 1857. Les mêmes abus qui ont éié signale's en Angleterre lors des discussions des lois de 1857 et 1870 existent chez nous. Mais le législateur français ne s'est pas ému aussi vite. Fort heureusement, les mœurs en général ont été meilleures que les lois. En fait, le plus souvent, les femmes disposent elles-mêmes de ce qu'elles gagnent. On ne saurait nier cependant l'existence d'odieux abus ; on ne saurait nier que les maris ou leurs créanciers ne s'emparent parfois des salaires des femmes. Si une enquête était faite en France sur celte question, d'une façon complète et impartiale, elle donnerait des résultats semblables à ceux de la grande enquête qu'avait ordonnée la Chambre des Communes. Il y a là une réforme législative urgente à réaliser, imposée par des considérations de morale, de dignité et d'intérêt social que nul n'ose plus contester.

La réforme anglaise de 1870 a été radicale. Les gains et salaires de la femme lui ont été attribués comme propriété particulière, aflectée à son usage personnel, en dehors de tout contrôle du mari ; et non seulement ses gains, mais aussi ce qu'elle aurait acquis avec ses gains ; tous ses placements, toutes ses acquisitions, constituaient comme un pécule séparé dont elle avait seule la disposition. Les premières tentatives de réforme en France ont été beaucoup plus timides. Une proposition de loi faite à la Chambre des députés en 1890 et 1894 demandait seulement que, lorsque le mari mettrait par son inconduite les intérêts du ménage en péril, la femme pût, sans demander la séparation de biens, obtenir en justice le droit de toucher elle même les produits de son travail et d'en diposer librement. C'était à peu près ce qu'avait fait la loi anglaise de 1857. Mais cette réforme serait évidemment aujourd'hui, dans l'état actuel de l'opinion, en présence des réformes faites à l'étranger, tout à fait insuffisante. Elle impose à la femme qui veut avoir le droit de disposer de son salaire, une instance dans laquelle elle devra révéler au juge l'inconduite de son mari: il est facile d'imaginer ce que

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cela comporte de d<'imarches pénibles, de condils et d'animosités dans le ménage, de diflicullés et d'obstacles de toutes sortes. D'ailleurs, il ne s'agit pas seulement de prévoir le cas de l'inconduite du mari ; il s'agit de conférer aux femmes qui travaillent la capacité et l'indépendance qui, en raison comme en morale, ne peuvent leur être refusées.

La proposition est, ai; surplus, insuffisante à un autre point de vue, en ne protégeant que le salaire, sans prévoir le cas où il s'agit de défendre, contre le mari et les créanciers, les économies ou les placements provenant de l'épargne.

En 1896, la ChaàUbre des députés a voté, sans discussion, un texte, sur lequel, depuis dix ans, le Sénat n'a pas cru devoir statuer, et qui conférerait aux femmes mariées un droit plus étendu, mais encore certainement insuffisant. Ce texte est ainsi conçu : « Quel que soit le régime adopté par les époux, la » femme aie droit de recevoir, sans le concours de son mari, les » sommes provenant de son travail personnel et d'en disposer li- » brement. La présente disposition n'est pas applicable aux gains » résultant du travail commun des deux époux. Les biens acquis » par la femme avec ses gains personnels appartiennent à la com- » munauté ». Nous avons bien ici une disposition protégeant toutes les femmes mariées, et s'appliquant sans décision judiciaire préalable ; mais ici encore, la protection ne s'étend pas aux économies faites sur les gains ou salaires, aux placements ou acquisitions de la femme. Le salaire seul est mis à l'abri du mari ou des créanciers du mari ; or, il faut aussi refuser au mari ou à ses créanciers le droit de s'emparer des épargnes de la femme, des biens ou valeurs qu'elle aura pi] acquérir avec ses économies; autrement, la réforme est, sinon vaine, du moins tout à fait insuffisante.

C'est là la grosse lacune du projet voté en 1896. « Dès que la » femme a appréhendé son salaire et en a disposé, a dit le rap- » porteur, elle a épuisé son droit, qu'elle dépense ou qu'elle » économise. Le but que nous avons poursuivi, c'est de per- » mettre à la femme de pouvoir affecter les produits de son » travail, soit aux besoins de sa famille, soit aux siens person-

» nels ; mais nous n'avons pas voulu aller au delà, >> Il est cependant indispensable d'aller au delà, à l'exemple <le )a loi anglaise. Il faut constituer à la femnae un pécule séparé composé de ce qu'elle a économisé et de ce qu'elle a pu acquérir au moyen de son épargne. Et il faut aussi imiter la loi anglaise au point de vue des facilités de preuve qu'elle donne à la 'émme pour les actes q^ue celle-ci peut avoir à passer avec les tiers, à l'occasiGn des placements ou acquisitions concernant son pécule.

Mais il y a cependant une différence essentielle à maintenir entre le système de la loi anglaise de 1870 et le système à établir en France. Pour les femmes mariées sous le régime de communauté, il convient, à notre avis, de décider que leurs gains et salaires et les biens qu'elles peuvent acquérir avec les économies par elles réalisées constituent, non des biens séparés, mais des biens communs. Le système de la séparation complète du pécule à réserver à la femme mariée qui exerce une profession a, il est vrai, bien des défenseurs, en France comme dans d'autres pays de communauté. Mais il nous paraît se heurter au principe même du régime ; on ne voit pas comment les salaires du mari resteraient biens communs, alors que les salaires de la femme seraient biens séparés. Tout se concilie très bien si on admet que les gains de la femme sont des biens communs dont la femme a seule la gestion et la disposition. A la fin du mariage, ils sont partagés comme les autres biens communs.

C'est en s'inspirant des idées qui viennent d'être indiquées qu'en 1903 la Société d'études législatives a préparé un texte sur la réforme à introduire dans notre droit français en ce qui concerne les gains et salaires de la femme mariée. Elle a jjroposé de décider que, sous tous les régimes, sauf clause contraire, la femme a l'administration des produits de son travail et des économies qui en proviennent, qu'elle peut en disposer à titre onéreux, et agir en justice en ce qui les concerne, sans l'autorisation de son mari. D'après son projet, ces biens, soumis au droit de gestion et de dispositioti de la femme, seraient, sous le régime de la communauté, considérés comme biens communs.

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Ils Rer.iient, sous tons les régimes, le gage des créanciers de la femme et des créanciers qui auraient traite' avec le mari pour les besoins du ménage. A l'égard des tiers, pour la gestion de son pécule, la femme aurait à faire la preuve de la provenance des biens dont elle voudrait disposer. En cas d'abus, ses pouvoirs de gestion pourraient lui être retiré-^ par le Tribunal. Enfi'!. m cas de renonciation à la communauté, la femme conserverait li's biens provenant do ses gains et salaires.

Le 2" février 1905, une proposition de loi a été dépose'e à la Chambre des députés reproduisant les traits généraux de ce système, mais y introduisant cependant quelques modifications. Ainsi, or) ajoute que la femme peut disposer à titre gratuit de son pt'cule séparé pour l'établissement de ses enfants ; on supprime Il nécessité de la preuve à faire, à l'égard dos tiers, de la provenance des biens dont la femme veut disposer. Il suffit à la femme «le prouver qu'elle exerce une profession lucrative pour qu'elle soit présumée agir en vertu des droits que lui confère la loi nouvelle. Ce sont deux améliorations notables. Mais cette proposition est, «ur un autre point, inférieure à la précédente ; elle a le tort d'écarter les cas où la femme exerce un commerce ou une industrie avec des fonds mis à sa disposition par le mari ou par la communauté ; il n'y a pas, en réalité, de motif d*^cisif pour ne pas donner, en pareille hypothèse, à la femme (\ni dirige un commerce ou une industrie, la même protection «praux autres femmes qui se livrent à un travail séparé.

Nous ne comparerons pas le droit français au droit anglais au point de vue des droits ou des incapacités qui peuvent résulter du contra, de mariage. 11 y a de curieux rap|irochements à faire entre ks vestrietio?is on anticipation et nos clauses de dotalité. Mais si intéressante qu'elle soit pour les juristes, cette question est loin d'nvoir l'importance île celle que nous avons esquissée. Il s'agit surtout aujourd'hui d'établir en France un droit commun qui protège les femmes mariées mieux que ne le fait la législation actuelle. On s'attend, écrivait M. Ribot en 1871 dans son C"mmentaire de la loi anglaise, à trouver la femme de plus en plus protégée à mesure qu'on descendra des rangs les

plus élevés de la société aux classes les plus malheureuses. C'est !e contraire qui est vrai en France, comme il était vrai en Angleterre avant 1870. 11 est temps que le législateur français imite l'exemple du législateur anglais et protège les salaires et gains des femmes mariées contre les maris et les créanciers des maris. Contrairement au préjugé si répandu en France, la législation anglaise, on le voit, est parfois plus souple et plus mobile que la nôtre. D'autres exemples pourraient en donner la démonstration. Aucun n.; serait plus frappant que celui que nous offre la réforme de la loi anglaise sur les droits de la femme mariée.

Albert Tissieb.

professeur agrégé à la Faculté de Droit de Paris,

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