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tre ans, et n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre années. — Ne çeuvent, non plus, être élus après lui, dans le même intervalle , ni le Vice-Président > ni aucun des parents ou alliés du Président jusqu'au sixième degré inclusivement.

46. L'élection a lieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de mai. — Dans le cas où, par suite de décès , de démission ou de toute autre cause , le Président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. — Le Président est nommé, au scrutin secret et à la majorité absolue des votants, par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie.

47. Les procès- verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le Président de la République. — Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés , et au moins deux millions de voix , ou si les conditicwis exigées par l'article 44 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le Président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret , parmi les cinq candidats éligibles qui ont obtenu le plus de voix.

48. Avant d'entrer en fonctions , le Président de la République prête au sein de l'Assemblée nationale le ser» ment dont la teneur suit : — En présence de Dieu et

DEVANT LE PEUPLE FRANÇAIS, REPRÉSENTÉ PAR l' ASSEM- BLÉE NATIONALE, JE JURE DE RESTER FIDÈLE A LA RÉPU- BLIQUE DÉMOCRATIQUE, UNE ET INDIVISIBLE, ET DE REM- PLIR TOUS LES DEVOIRS QUE M'iMPOSE LA CONSTITUTION.

49. Il a le droit de faire présenter des projets de loi à l'Assemblée nationale par les ministres. — 11 surveille et assure l'exécution des lois.

50. Il dispose de la force armée , sans pouvoir jamais la commander en personne.

51. Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre, ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois.

52. Il présente , chaaûe année , par un message , i l'Assemblée nationale, l'exposé de 1 état général des af-faires de la République.

1848 c(mnMttri(m'Dâ iJL Bfi^ùàUQim FtukiiçAiSB. 487

53. n négocie et ratifie les traités. — Aucun traité n^ëst définitif qu'après avoir été approuvé par TÂi^s^nblée nationsde.

54. II veille à la défense de TEtat, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale.

55.-I1 a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer* ce droit qu'après avoir pris l'avis du conseil d'Etat. — Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. — Le Président de la République, les ministres, ainsi

2 ne toutes autres personnes condamnées par la haute iour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assem blée nationale.

56: Le Président de la République promulgue les lois au nom du peuple français.

57. Les lois d'urgence sont promulguées dans le délai de trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ^

58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Présidéût 'de la République peut , par un message motivô , demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive ; elle est transmise au Président de la République. — En ce cas , la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgeûfie.

59. A défaut de promulgation par le Président de la République dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le Président de l'Assemblée nationale.

60. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du Président de la République.