Ils ne peuvent recevoir de mandat impératif

36. Les représentants du peuple sont inviolables. -* Us ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, ei

848 oONSTiTunoxf db la. bApijbliqub frânçaisb. 485

lucun teiiiBs, pour les opinions qu'ils auront émises dans e sein de 1 Assemblée nationale. r

. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière criminelle , ' jauf le cas de flagrant délit , ni poursuivis qu'après que 'Assemblée a permis ia poursuite. — En cas d arrestaion pour flagrant délit, il en sera immédiatement référé i l'Assemblée, qui autorisera ou refusera la continuation les poursuites. Cette disposition s'applique au cas où un âtoyen détenu est nommé représentant.

38. Chaque représentant du peuple reçoit une indemlité, à laquelle U ne peut renoncer.

39. Les séances de l'Assemblée sont publiques. — >îéanmoins , TAssemblée peut se former en camité secret, sur la demande du nombre de représentants fixé par le règlement. — Chaque représentant a le droit d'ini- ;iative parlementaire ; il l'exercera selon les formes dé- ^rminées par le règlement.

40. La présence de la moitié plus un des membres de l'Assemblée est nécessaire pour la validité du vote des ^is.

41. Aucun projet de loi, sauf les cas d'urgence, ne îera voté définitivement qu'après trois délibérations , à les intervalles qui ne peuvent pas être moindres de cinq; jours.

42. Toute proposition ayant pour objet de déclarer l'urgence est précédée d'un exposé des motifs. — Si l'Assemblée est d'avis de donner suite à la proposition l'urgence, elle en ordonne le renvoi dans les nureaux et Bxe le moment où le rapport sur l'urgence lui sera présenté. — Sur ce rapport , si l'Assemblée reconnaît 1 urgence, elle le déclare, et fixe le moment de la discussion. — Si elle décide qu'il n'y a pas urgence, le projet suit le cours des propositions ordinaires.