Chapitre VI. — Du conseil SEtaU

71. Il y aura un conseil d'Etat, dont le Vice-Président de la République sera de droit président.

72. Les membres de ce conseil sont nommés pour six ans par l'Assemblée nationale. Ils sont renouvelés par moitié , dans les deux premiers mois de chaque législa** ture, au scrutin secret et à la majorité absolue. — Ilff sont indéfiniment rééligibles.

73. Ceux des membres du conseil d'Etat qui auront été pris dans le sein de l'Assemblée nationale seront Immédiatement remplacés comme représentants du peuple.

74. Les membles du conseil d'Etat ne peuvent être révoqués que par F Assemblée, et sur la proposition du Président de la République.

75. Le conseil d'Etat est consulté sur les projets de loi du Gouvernement qui, d'après la loi, devront être, soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — Il prépare les règlements d'administration publique ; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. — Il exerce, à l'égard des administrations publiques , tous les pouvoirs de contrôle et de surveillance qui lui sont déférés par la loi. — La loi réglera sei? autres attributions.