Chapitre II. — Droits des citoyens garantis par la constitution

2. Nul ne peut être arrêté ou détenu que suivant les rescriptions de la loi.

3. La demeure de toute personne habitant le territoire rançais est inviolable ; il n'est permis d'y pénétrer que 3lon les formes et dans les cas prévus par la loi.

4. Nul ne sera distrait de ses juges naturels. II ne Durra être créé de commissions et de tribunaux extraor- Inaires , à quelque titre et sous quelque dénomination be ce soit.