Suite : eaux salies ou corrompues

41t. Pour les délits de cette sorte, si Tusine est l*objet d'un bail, c^est

le locataire qui est responsable 474

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DBS

PROLÉGOHÈNES.

1 . L'industrie^ ses agents^ ses établissements^ ses produits : objets du droit industriel ; nous ne nous occuperons ici que des établissements.

2. Terminologie légale employée pour les établissements industriels : usine, manufacture, fabrique, atelier, moulin, mine, minière, carrière, etc.

3. Les établissements purement commerciaux, ou fonds de commerce, ne doivent pas être confondus avec les établissements industriels.