Des intérêts de l'indemnité id

399. De l'expertise pour arrivera la fixation des éléments et du chiffre

de l'indemnité id,

400. L'usinier qui, à l'occasion d'un premier fait de chOmage, aurait

formé une demande d'indemnité dans laquelle il aurait succombé^ faute d'avoir établi Texistence lésale de son établissement, serait-il non recevable à réclamer de nouveau, au cas de faits postérieurs? 464

ARTICLE II. — DégAls et chômages occasioDoés par le flottage.

401. Dei; indemnités qui sont dues aux usiniers pour les dégâts et les

chômages que le flottage leur occasionne 465

408. Les contestations relatives à ces indemnités sont de la compétence des tribunaux civils 468

XtVIII TABLE DBS MATIÈRBS.

Haméros. PagMbi

QUATRIÈME SECTION

Des ehui dans la manutenlian des eaux affectées a%UD itablissemetUs

hydrauliques.

i03. La surélévation et la transmission nuisibles des eaux peuvent

constituer des délits; textes 468