Suite : ce qu^on doit entendre par industrie nouvelle

25. Suite : de la suspension et de l'autorisation de l'établissement ofi s'exploite une industrie de cette sorte.

26. Suite : Tarrêté préfectoral qui, suivant les cas, suspend ou autorise rétablissement n'est jamais qu'une mesure provisoire; conséquences.

CLASSUBIIT, ADTOBISATION. 29

27. Suite-: décision du ministre du commerce auquel l'arrêté doit toujours être transmis ; recours contre cette décision.

28. Exception: les ateliers classés^ dont l'existence est antérieure au décret du 15 octobre 1810 échappent à la nécessité de l'autorisation.

29. Cas où ces anciens ateliers perdent le bénéfice de cette exception.

30. En règle générale, tout atelier classé perd ^le bénéfice de l'autorisation ou de son maintien antérieur^ quand il subit une modification telle qu'il en résulte un établissement nouveau; dans ce cas, il se retrouve soumis à la nécessité d'une autorisation.

31. Application de ce principe : déplacement, translation d'un établissement.

32. Suite : interruption du travail pendant six mois ; retard dans la mise à profit de Tantorisation.