Division

1566. Février; édit : Inalimabililé du grand domaine delà courontic, 1669 Août ; ordonnance du roi, dite des eaux et forêts : Propriété des

fleuves et rivières navigables cl floUables; nioulins et droits

sur ces eaux^ chemins de halage, 1672. Décembre; ordonnance du roi, dite de la ville de Paris : Police'

de la Seitie et de ses affluents, flottage, 1683. Avril; déclaration du roi : Propriété des cours d'eau navigables

et flottables, moulins et droits, etc.

1693. 15 décembre; édit : Moulins, droits, possessions sur ces mêmes

eaux,

1694. 10 août ; arrêt du Conseil du roi : Bras non navigables des ri-

vières navigables, 1711. Septembre ; arrêt du Conseil : Police de la navigation et des

usines dans la généralité de Bordeaux.

1737. 5 novembre; arrêt du Conseil : Navigation du Doubs,

l»RÉLIMllfAlRfiS. Ift

1777. 24 juin; arrêt du Conseil : Navigation et police de la Marne et autres rivièru navigables.

1782. 17 juillet; arrêt du Conseil : Navigation de la Garonne.

1783. 23 juill<*t ; arrêt du Conseil : Navigation de la Lohe et rivièUt

y a/puant.

1789. 22 décembre-! 790, janvier; loi : Police des cours d'eau.

1790. 12-22 août; loi lid.

» 22 novembre-l*' décembre; loi : Domanialilè et inaliènabilUé des cours d'eau navigables et flottables.

1791 . 28 septembre-6 octobre ; loi : Fixation de la hauteur des eaux^

inondations.

1792. il-19 septembre; loi : Étangs marécageux.

An V. 13 nivôse ; arrêté du Directoire exécutif : Police des cours d'eau

servant au flottage pour l'approvisionnement de Paris. An VI. 9 ventôse; arrêté du Directoire : Usine établie sans autorisation sur un cours d'eau non navigable ni flottable. » 19 ventôse ; arrêté du Directoire : Mesures pour assurer le libre

cours des rivières et canaux navigables et flottables. » 2i germinal ; arrêté du Directoire : Instruction pour l'exécution

de Varrété précédent.

» i9 thermidor; arrêté du Directoire : Instruction sur les moulins et usines.

Au MI. 9 pluviôse ; arrêté du Directoire : id.

An X. 29 floréal; loi : Police des rivières navigables et flottables^ con^ traventions, compétence des Conseils de préfecture.

An XI. i4-24 floréal; loi : Curage^ entretien des digues. AqXII. 24 ventôse; avis du Conseil d'Etat : Compétence des juges de police pour les infractions commises sur les cours d'eau non navigables ni flottables.

*804. 25 janvier-4 février; Code Napoléon : Domanialilè des cours d'eau navigables et flottables, chemins de halage^ allumons, atterrissemenls , îles, sources, cours d'eau non navigables ni floUablêt, etc.

1^7. 16 septembre ; loi : Dessèchements^ endiguements, suppression de forces m^ÊHees.

1W8. 22 janvier ftfci et impérial: Chemin de halage, navigation établie à nouveau.

^810. 19féTrier-l*' mars; Code pénal, article 457 : Inondations.

^^li. 12 novembre; décret : Usine établie sur une dérivation d^un coiuTs d'eau non navigable ni flottable.

^^n. 31 octobre; avis du Conseil d'Ëtat : Autorité compétente pour donner l*autorisation aux usines.

196 ÉTABLISSEMENTS HYDRAULIQUES, RTC.

1822. 21 février; avis du Conseil d'État : Flottage par trains et radeaux, flottage à bûches perdues.

{ 824 . 28 juillet-4 août ; loi : Indemnité aux U9kies pour le flottage.

1829. 15 avril ; loi : Code de la pêche fluviale,

1836. 10 juillet; ordonuance du roi : Nomenclature des fleuves et rivières ou parties de cours d'eau dépendant du domaine de l'État.

1838. 25 mai; loi : Entreprises sur les cours d'eau, compétence du juge

de paix,

1839. 8 mai ; avis du Conseil d'État : Concessions sur les canaux et ri-

vières canalisées.

18^i0. 16 juillet; loi : Établissement d'une redevance sur les concessions d'eaux domaniales.

18i2. 30 mai; avis du Conseil d'État : Clause de tum-indemnité pour suppression d'usine.

1845. 29 avril; loi : Irrigations^ servitude d'aqueduc,

1846. 27 décembre; ordonnance rovale : Instruction des demandes m

autorisation,

1847 . 15 juillet ; loi ; Barrages pour Virrigation.

1852. 25 mars; décret impérial : Compétence des préfets p<mr les au— torisations d'usines, de prises d'eau^ les mesures de curage.

1854 . iO juin ; loi : Drainage, écoulement dm eaux,

1855 . 5 mai ; loi : Pouvoir municipal concernant la police des eaux,