La dette publique est garantie

ioq. Les droits de tous les créanciers avec lesquels le gouvernement a pris des engagemcns encore subsistans, sont maintenus.

110. Les militaires en activité de service, les officiers, employés militaires et soldats en retraite, les veuves des officiers, employés militaires et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

La même disposition est applicable aux pensions civiles et ecclésiastiques.

1 1 1. Les traitemens fixés pour les ministres des cultes salariés par l’Étatsont compris dans le budget annuel d’un des ministères.

Il ne peut être apporté de changement a la quotité de ces traitejmcns que par la loi.

112. Les récompenses nationales 11e peuvent êlre accordées que par une loi.

1 1 3. Les domaines nationaux non vendus, et qui sont ou qui rentreront entre les mains de l’administration des domaines, demeurent irrévocablement acquis à l’Etat.

ii /(.. Les dîmes, les rentes, les droits féodaux et seigneuriaux ne pourront être rétablis sous aucun prétexte.

1 15. Hors du palais du monarque, hors des cérémonies publiques, hors de l’exercice des fonctions publiques, aucun citoyen ne peut prétendre, en quelque lieu ou en quelque circonstance que ce soit, à aucun rang, privilège ou prérogative.

1 16. L’institution de la Légion d’honneur est maintenue. Ses membres conservent tous les droits, dénominations , prérogatives et traitemens qui y ont été affectés par la loi qui l’établit.

La décoration de la Légion d’honneur est portée avant toute autre par le monarque et les princes de sa famille.

Aucun autre ordre ne peut être rétabli ni créé que par une loi.

117. Le pavillon national et la cocarde nationale sont tricolores.

118. tout ce qui est relatif aux majorats précédemment institués, soit par le gouvernement, soit par les particuliers, aux droits des appelés, à -ceux du gouvernement en cas de retour, au régime et à la conservation des biens pendant la jouissance du titulaire, sera réglé par une loi.

119. La maison de toutè personne habitant le territoire français, est un asile inviolable.

Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer qu’en cas d’incendie, d’inondation ou de réclamation faite de l’intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d’une autorité publique.

120. Pour que l’acte qui ordonne l’arrestation d’une personne puisse être exécuté, il faut, 1°. qu’il exprime formellement le motif de l’arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2e. qu’il émane d’un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3°. qu’ds soit notifié à la personne arrêtée, et qu’il lui en soit laissé copie.

121. Les juges qui seront en fonctions lors de 1 acceptation de la présente constitution , seront pourvus de provisions a vie, dans les trois mois.