Les procès-verbaux de ses séances seront imprimés
47. Elle ne peut délibérer si elle n’est composée de deux cents membres au moins.
48. Elle ne peut refuser la parole à ses membres , darts l’ordrè *où ils l’ont réclamée.
4g. Elle délibère à la majorité des Drésens.
50. Cinquante membres ont le droit d’exiger l’appel nominal. ,
51. Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein.
5a. La police lui appartient dans le lieu de ses séances, et dans l’enceinte extérieure qu’elle a déterminée.
Des Fonctions du. Corps législatif.
53. fce corps législatif propose des lois, et rend des décrets.
54- Sont compris sous le nom général de loi, les actes du corps législatif, concernant :
La législation civile et criminelle ;
L’administration générale des revenus et des dépenses ordi-» naires de la république ;
Les domaines nationaux.
Le titre , le poids , l’empreinte et la dénomination des monnaies ;
La nature , le montant et la perception des contributions.
La déclaration de guerre ;
Toute nouvelle distribution générale du territoire français;
L’instruction publique;
Les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.
55. Sont désignés sous le nom particulier de décret , les actes du corps législatif, concernant ;
L’établissement annuel des forces de terre et de mer;
La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français;
L'introduction des forces navales étrangères dans les ports de îa république ;
Les mesures de sûreté et de tranquillité générale ;
La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics;
Les ordres pour la fabrication des monnaies de toutes espèces ;
Les dépenses imprévues et extraordinaires ;
Les mesures locales et particulières à une administratioh , â une commune, à un genre de travaux publics,
La défense du territoire ;
La ratification des traités;
La nomination et la destitution des commandans en chef des armées ;
La poursuite de la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics;
L’accusation des prévenus de complots contre la sûreté générale de la république ;
Tout changement dans la distribution partielle du territoire français ;
Les récompenses nationales.
De la Formation de la Loi.
