CHAPITRE IV
De Vexereice du Pouvoir exécutif.
Art. l"^ Le pouvoir exécutif suprême réside exclusivement dans la main du roi.
Le roi est le chef suprême de l'administration générale du. royaume : le soin de veiller au maintien de l'ordre et de la tranquilité publique lui est confié.
Le roi est le chef suprême de l'armée de terre et de l'armée navale.
Au roi est délégué le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume , d'en maintenir les droits et les possessions.
z. Le roi nomme les ambassadeurs et les autres agens des négociations politiques.
Il confère le commandement des armées et des flottes, et les grades de maréchal de France et d'amiral.
Il nomme les deux tiers des contre-amiraux, la moitié des lieutenans-généraux, maréchaux-de-camp, capitaines de vaisseaux, et colonels de la gendarmerie nationale.
Il nomme le tiers des colonels et des lieutenans-colonels , et le sixième des lieutenans de vaisseaux; le tout en se conformant aux lois sur l'avancement.
Il nomme dans l'administration civile de la marine, les ordonnateurs, les contrôleurs, les trésoriers des arsenaux, les chefs des travaux , sous-chefs des bâtiniens civils; la moitié des chefs d'administration et de* sous-chefs de construction.
Il nomme les commissaires auprès des tribunaux.
Il nomme les préposés en chef aux régies des conlrlbutions indirectes, et à Tadminislralion des domaines nationatjx.
Il surveille la fabrication des monnaies, et nomme les officiers chargés d'exercer celte surveillance dans la commission générale et dans les hôtels des monnaies.
L'effigie du roi est empreinte sur toutes les monnaies du royaume.
3. Le roi fait délivrer les lettres-patentes, brevets et commissions aux fonctionnaires publics ou autres qui doivent en recevoir,
4. Le roi fait dresser la liste des pensions et gratifications, pour être présentée au corps législatif à chacune de ses sessions, et décrétée s'il y a lieu.
SECTION PREMIERE
De la Promulgation des Lois.
Art. l*^ I^e pouvoir exécutif est chargé de faire sceller les lois du sceau de l'Etat, et de les faire promulguer.
Il e.^t chargé également de faire promulguer et exécuter les actes du corps législatif qui n'ont pas besoin de la sanction du roi.
3. 11 sera fait deux expéditions originales de chaque loi, toutes deux signées du roi , contre-signées par le ministre delà justice, et scellél^s tin sceau de l'Etat.
L'une restera déposée aux archives du sceau, "et Pautre sera remise aux archives du corps législatif.
3. La promulgation des lois sera ainsi conçue : « N. (/« nom du roi) par la grâce de Dieu, et par la loi cons- » titutionnelle de l'Etat, roi des Français : à tous présens et^à ^ vrnir , salut. L'assemblée nationale a décrété, et nous voulons » et ordonnons ce qui suit. »
( La copie littérale du décret sera insérée sans aucun changement.)
« Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tri- » bnnanx, que les présentes ils fassent consigner dans leurs re— ï» gistres, lire, publier et afficher dans leurs départemens et ressorts » respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de quoi i> nous avons signé ces présentes, auxquelles nous ayons faiî V apposer le sceau de TEtat, »
4- Si It' rci est mineur , les lois, proclamations et autres actes e'manes de l'autorité royale pendant la régence , seront conçues ainsi qu'il suit :
M JS . (Jeiiom du réf^ent^ régent du royaume, au nom de « N. {le nom du roi) par la grâce de Die^j, et par la loi consj> tiliitionnelle de l'Etat, roi des Français etc., etc.»
5. J^e pouvoir executif est tenu d'envoyer les lois aux corps administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif.
6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même provisoire^ mais seulement des proclamations conformes aux lois , pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.
SECTION II
De V Administration intérieure.
Art. i". Il y a dans chaque département une administration supérieure , et dans chaque district une administration subordonnée.
2., h^?, administrateurs n'ont aucun caractère de représentation.
Ils sont des agens élus à temps par le peuple, pour exercer, sous la surveillance et l'autorité du roi , les fonctions administratives.
5. Ils ne peuvent ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois, ni rien entreprendre sur l'ordre judiciaire , ni sur les dispositions ou opérations militaires.
4. L^s administrateurs sont essentiellement chargés de répartir les contributions directes , et de surveiller les deniers provenant de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire. Il appartient au pouvoir législatif de déterminer les règles et le mode de leurs fonctions, tant sur les objets ci-dessus exprimés, que sur toutes les autres parties de l'administration intérieure.
5. Le roi a le droit d'annuler les actes des administrateurs de département , contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura ailrcssés.
11 pcutj dans le cas d'une désobéissance persévérante, ou s'ils
tompromeltenl par leurs actes la silreté ou la tranqniliite publique, les suspendre de leurs fonctions.
6. Les administrateurs de département ont de même le droit d'annuler les actes des sous-administrateurs de district , contraires aux lois ou aux arrêtés des administrateurs de département, ou aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou transmis.
Ils peuvent également, dans le cas d'une désobéissance persévérante des sous-administrateurs, ou si ces derniers compromettent par leurs actes la sûreté ou la tran(|uillité publique, les suspendre de leurs fonctions, à la charge d'en instruire le roi, qui pourra lever ou confirmer la suspension.
7. Le roi peut, lorsque les administrateurs de département n'auront pas usé du pouvoir qui leur est délégué dans l'article cidessus, annuler directement les actes des sous-adminisirateurs, et les suspendre dans les mêmes cas.
8. Toutes les fois que le roi aura prononcé ou confirmé la suspension des administrateurs ou sous-administrateurs , il ea instruira le corps législatif.
Celui-ci pourra, ou lever la suspension , ou la confirmer, ou même dissoudre l'administration coupable, et, s'il y a lieuj, renvoyer tous les administrateurs, ou quelques-uns d'eux, aux tribunaux criminels ^ ou porter contre eux le décret d'accusation,
SECTION IIL
Des Relations extérieures
Art. i®*". Le roi seul peut entretenir des relations politiques au-dehor^, conduire les négociations, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la -direction en cas de guerre.
2. Toute déclaration de guerre sera faite en ces termes : De Li part du Rui des Français, au nom de la ISation.
3. 11 appartient au roi d'arrêter et de sis^ner avec toutes les puissances étrangères, tous le? traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au biew «le r£tat , sauf la ratification du corps iégislatif.
