Elle délibère à la majorité des présens

50. Cinquante membres ont le droit d'exiger l'appel no* minai.

5i. Elle a le droil de censure sur la conduite d* ses mem-* bres dans son sein.

$2. La police lui appartient dans le lieu de ses séances, et dans l'enceinte extérieure qu'elle a déterminée.

Des Fonctions du Corps législatif,

53. Le corps législatif propose des lois, et rend des décrets»

54. Sont compris sous le nom général de loi, les actes du corps législatif, concernant :

La législation civile et criminelle ;

L'administration générale des revenus et dés dépenses ordi-* naires de la république ; ' .

Les domaines nationaux.

Le titre , le poids , l'empreinte et la dénomination de* monnaies ;

lia nature , le montant et la perception des contributions.

La déclaration de guerre ;

Toute nouvelle distribution générale du territoire français;

L'instruction publique;

Les honneurs publics à la mémoire des grands hommesi

55. Sont désignés sous le nom particulier de décret , les acteà du corps législatif, concernant :

L'établissement annuel des foixes de terre et de mer;

La permission ou la défense du passage des troupes étrangères sur le territoire français;

L'introduction des forces navales étrangères dans les ports do la république ;

Les mesures de sûreté et de tranquillité générale ;

La distribution annuelle et momentanée des secours et travaux publics;

. Les ordres pour la fabrication des monnaies de toutes espèces ) Les dépenses imprévues et extraordinaires ^

Les mesures locales et particulières à «ne adniinlslratlon , à une commune, à un genre de travaux publics,

La dcfcnsc du territoire ;

La ratification des iraile's;

La nomination et la destitution des comrn^jndans en chef des armées ;

La poursuite de la responsabilité des membres du conseil, des fonctionnaires publics;

L'nccusaîion des prévenus de complots contre la sûreté générale de la république ;

Tout changement dans la distribution partielle du territoire français;

Les récompenses nationales.

De la Formatlan de la Loi.