Ils concilient et jugent sans frais

go. leur nombre et leur compétence sont réglés par le corpsi législatif.

91. 11 y a des arbitres publics élus par les assemblées électorales. /

92. Leur nombre et leurs arrondissemens sont fixés par le corps législatif,

93. Ils connaissent des contestations qui n'ont pas été terminées définitivement par les arbitres prives ou par les juges dç^ paix.