CHAPITRE IV

Du Pouvoir législatif.

SECTION PREMIÈRE

J)e la Formation du Pouvoir législatif et de ses attributionii

38. L'exercice du pouvoir législatif est confié colleclivement au monarque, à une chambre des pairs , à une chambre des re-» présenfans , composée de députés des départemens.

3g. La loi ne peut être faite que par le concours du monarque et des deux chambres.

4o. Les membres des deux chambres sont inviolables. Us ne peuvent être poursuivis et attaqués pour les opinions par eux émises dans l'exercice de leurs fonctions.

4i. Les deux chambres sont convoquées par le monarque pour la même époque , et au moins pour une session paf année.

A défaut de convocation par le monarque avant le I'^^ octobre , les chambres s'assemblent de plein droit au i". nove^nbre suivant.

42. Le monarque proroge la session des chambres par un message à chacune d'elles, et en détermine la fin par un décret contresigné d'un ministre.

43. Le monarque peut dissoudre la chambre des repré— sentans.

Mais pour opérer la dissolution, la proclamation qui la prononce doit convoquer, dans quinze jours , les collèges électoraux pour une nouvelle élection, et indiquer la convocation des mrniiucs des chambres dans quarante jours, au plus, après l'époque de la convocation des collèges électoraux (1).

apposer sur les lois et sur les actes du goin'eriiemeiil contresigiws des initiistres, et est chargé de la promulgation, laquelle est toujours faite au nom du monarque.

(i) Article additionnel : En cas d''ini'asion du territoire par l'étranger, les chambres ne peuvent l'tre dissoutes; et si les chambres n'étaient pas réunies, le monarque serait tenu de les convoquer.