Il y a un chancelier garde du sceau de TEtat

36. Le ministère de la justice peut , selon la volonté du monarque , être exercé par le chancelier ou confié à un autre.

07. Le chancelier appose le sceau de l'Etat sur les lois et sur les actes du gouvernement, contresignés des n>inistres, et est chargé de la promulgation, laquelle est toujours faite au nom du monarque (4).

{i) Article additionuel : Nul, s'il n'est ciloy en français , ne peut exercer aucune fonction publique en France.]

(2) \,es raoXs : et leurs agens , furent supprimes.

(3) Addition : Quant au mode de poursuit' re les fonctionnaires cii/iU et administrât fs, il sera réglé par une loi.

(4) Les articles 35, 36 et 37 furent ensuite retrançliës et remplaces par cet article ; Le ministre, dépositaire du sceau de l'Etat, sera chargé de les