Le budget de chaque ministère est divisé en chapitres

Aucune somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d'un autre chapitre, et employée à d'autres dépenses sans une loi.

5i. C'est aussi à la chambre des représentans que sont portés

(i) Amendement ; ou desimpie police.

(a) Ou sans qu'il leur toit fixé de terme, fut supprimé.

(l'aborcl, i". le budget général de l'Klat, contenant l'aperçu des recettes, et la proposition des fonds assignés pour l'année a chaque (léparlemenl du ministère ; 2". le compte dos receltes et dépenses de l'année , ou des années précédentes, avec distinction de chaque département du ministère (i).

52. Chacune des chambres peut en temps de guerre énoncer et porter au gouvernement son vœu pour la paix.

53. Les interprétations des lois, demandées par la cour de cassation, sont données dans la forme d'une loi.

54. Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de- siège que dans le ras d'invasion imminente ou effectuée de la part d'une force étrangère, ou de troubles civils. Dans le premier cas, la déclaration est faite par un acte du gouvernement. Dans le second cas, elle ne peut l'èire que par une loi. Si, le cas arrivant , les chambres no sont pas assemblées, l'acte du gouvernement, déclarant l'état de siège, doit être converti en une pro|)osition de loi, dans les quinze premiers jours de la réunion des chambres.

La capitale ne peut, en aucun cas, être mise en état de siège, qu'en vertu d'une loi.

55. Aucun corps de troupes ne peut séjourner dans la distance de dix myriamètres du Keu où siègent les deux chambres, si ce n'est en vertu d'une loi.

SECTION II

De la Chambre des Pairs.

56. Les membres de la chambre des pairs sont nommés par le monarque.

Leur nombre n'est pas limité.

Sy. Lh succession à la pairie a lien et est bornée à la succrssiun directe du pair dernier décédé (2).

(1) Dn îirlicle additionnel propose : Ifr aura près du trésor citiq commiisaires choisis parla chambre, fut leuvoye à l\xaiiieu de la coiumissinn <ie conslilutiuii. 1', •

(2) Les articles 5G et 5^ furent les doruiers «lisculës , et adoptes. Le lendemain, 8 juillet, la salle des séances de la chambre des députes fnt occupée par la iorcc armée , et son entrée interdite au.^ rcpresenfans i\<^ la nation (Voyez ci-après, note dernière du volume, la Prolustalion des i/ie/iiùret de la chambre des jfpréseiitaiis).

58. tes princes de la famille régnante sont de drok nlembres de la chambre des pairs; ils y ont ealrée et séance à dix-huit ans, et voix déiibérative à vingt-un ans. Ils siègent immédiatement après le président.

5g. Les autres membres de la chambre des pairs y ont entrée à vingt-un ans, et voix délibérative à vingt-cin;] ans.

6o. A chaque titre de pair est attaché un revenu de 3o,ooo fr. fondé sur des propriétés immobilières, libres de toutes hypothèques, inaliénables et transmiss.'bles avec et comme le litre.

En cas d'insuffisance des propriétés du premier titulaire, il sera pourvu au complément sur les fonds de l'Etat, en vertu d'une loi.

Une loi établira les autres règles nécessaires à l'e^técution dii présent article.

6i. La chambre des pairs est présidée par îe chancelier,

A son défaut, par un vice-président nommé par la chambre.

62. La chambre des pairs ne peut voter légalement, si elle n'a au moins cinquante membres présens,

63. Ses sértiicps sont publiqiies; elle se forme en comité secret sur la demande de dix Je ses membres, mais ses délibérations ne peuvent avoir lieu qu'en séance publique.

64- Les pairs peuvent être niinislres, ambassadeurs, grands— officiers de la couronne , et servir dans les armées de terre et de mer.

Toute autre fonction salariée est incompatible avec la dienité e pair.

65. Les pairs ne peuvent être mis en arrestation que par l'aulorité de la chambre.

Ils ne peuvent, en matière criminelle, correctionnelle ou de police , être jugés que par elle et selon les formes qui seront déterminées par une loi.

66. La chambre des pairs ne peut se réunir hors du temps des sessions, que pour l'exercice de celles de ses attributions judiciaires qui n'exigent pas la présence de la chambre des représeatans.

Tout autre acte de la chambre des pairs, hors du ternns des sessions législatives , est illicite et nul de pleiu droit.

SECTION III

De la Chambre des Représentons.

67. Pour former la chambre des représentans, il est nommé un député par chaque collège d'arrondissement, et par chaque collège de département le nombre actuel de députés (i).

68. li'industrie et la propriété manufacturière et commerciale ont une représentation spéciale.

Les représentans du commerce et de l'industrie sont nommés par les collèges de département dans les proportions atuelles et d'après la division du territoire (2).

69. Tout citoyen français est eligible, s'il a 1 âge de vingt-cinq ans accomplis.

■70. La chambre, des représentans vérifie les pouvoirs de ses membres, et prononce sur la validité des élections contestées.

■71. Elle choisit, pour chaque session, son président, quatre vice-présidens et quatre secrétaires.

"72. Les séances de la chambre sont publiques. Elle se forme en comité secret, sur la demande de vingt-cinq membres ou sur la demande du gouvernement.

73. Les ministres et les fonctionnaires administratifs ou judiciaires révocables peuvent être élus membres de la chambre des représentans.

Si un membre de cette chambre est nommé minisire, ou appelé à une fonction administrative ou judiciaire révocable, le collège électoral qui l'a nommé est convoqué pour procéder à une nouvelle élection.

Le ministre ou autre fonctionnaire nommé ne cesse pas d'être eligible.

74. Les fonctions de membre de la chambre des représentans sont incompatibles avec la qualité de comptable des deniers publics.

(i) 606 députés, proportion des députés qui compos^iient alors la ehambre.

(î) a3 députés , propoitiou actuelle de ces députés à la chambre,

y5. La chambre des représentans ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente.