Aucune délibération ne peut avoir lien en comité secret

77. La chambre des représentans se renouvelle en entier tous les cinq ans, sauf le cas de dissolution par le monarque avant l'expiration de ce terme.

Les membres de la chambre sont indéfiniment rééligiblcs.

78. Tout commandant d'armée de terre ou de mer peut être accusé parla chambre des représentans pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation.

En ce cas, il est jugé comme les ministres.

79. Les représentans reçoivent, outre leurs frais de voyage , une indemnité qui est réglée par la loi.