CHAPITRE X

Garantie des Citoyens, et des Propriétés , et Dispositions générales.

To5. La peine de la confiscation des Liens est abolie.

106. Le droit de pétition est exercé personnellement par un ou plusieurs individus, jaiuais au nom d'aucun corps.

Les pétitions peuvent être adressées soit au gouvernement, soit aux deux chambres.

Eîles ne peuvent être présentées par les pétitionnaires en personne.

107. Nul ne peut être recherché, poursuivi, attaqué en aucun temps, ni d'aucune manière, à raison de ses votes, de ses f)pinions, ni de l'exercice de fonctions publiques antérieures à la présente constitution.