AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Les chambres onl arrêté ce qui suit.
Français,
Les -puissances étrangères ont proclamé à la face de l'Europe qa'elles ne s'étaient armées que contre Napoléon; qu'elles voulaient respecter noire indépendance , et le droit qu'a toute nation de se choisir un gouvernement conforme à ses moeurs et à ses intérêts.
Napoléon n'est plus le chef de l'Etat; lui-même a renoncé au trône-, son abdication a été acceptée par vos représentans : il s'est éloijjné de nous; son fils est appelé à l'empire par les constitutions de l'Etat. Les souverains coalisés le savent ; la guerre doit donc être finie, si les promesses des rois ne sont pas vaines.
Cependant, tandis que des plénipotentiaires ont été envoyés vers les puissances alliées pour traiter de la paix au nom de la France^ les généraux de deux de ces puissances se sont refusés à toute suspension d'armes j leurs troupes ont précipité leur marche à la faveur d'un rnornenl de trouble et d'hésilaliun : elles sont aux portes de la capitale, sans que nulle conimunicatiou j>oil venue nous apprendre pourquoi la guerre continue.
Bientôt nfis picnipolenîinires nous diront s'il faut renoncer à la pa.'x : en atteud.mt, la résistance est aussi nécessaire que legi-^ tiine; t't s'i riniinatillé demande compte du sang inutilement vCibé, elle n'atcuscra point les Lravi's qui ne se battent que j iouf
repousser de leurs foyers le fléau de la guerre, le meurtre et le pillage, pour défendre, avec leur vie, la cause de la liberté el de cette indépendance dont le droit imprescriptible leur a été garanti par les manifestes mêmes de leurs ennemis.
Au milieu de ces graves circonstances, vos représentans ne pouvaient oublier qu'ils ne furent point envoyés pour stipuler les intérêts d'un parti quelconque, mais ceux de la nation toute entière.
Tout acte de faiblesse ne servirait, en les déshonorant, qu'à compromettre le repos de la France pendant un long avenir. Tandis que le gouvernement organise tous les moyens d'obtenir une solide paix , que pouvaient-ils faire de plus utile a la nation que de recueillir et de fixer les règles fondamentales d'un gouvernement monarchique et représentatif, destiné à garantir aux citoyens la libre jouissance des droits sacrés qu'ils ont achetés par tant et de si grands sacrifices, et de rallier pour toujours, sous les couleurs nationales, ce grand nombre de Français qui n'ont d'autre intérêt et ne forment d'autre vœu que de jouir d'un repos honorable et d'une sage indépendance ?
Maintenant , la chambre croit de son devoir et de sa dignité de déclarer qu'elle ne saurait jamais avouer pour chef légitime de l'Etat, celui qui, en montant sur le trône, refuserait de re-<connaître les droits de la nation, et de les consacrer par un pacte solennel: cette charte constitutionnelle est rédigée (i); et si la force des armes parvenait à nous iiiiposer momentanément un maître ; si les destinées d'une grande nation devaient encore étro livrées au caprice et à l'arbitraire d'un petit nombre de privilégiés, alors, cédant à la force, la représentation nationale protestera , à la face du monde entier, des droits de la nation française opprimée.
Elle en appellera à l'énergie de la génération actuelle et Jes générations futures, pour revendiquer à la fois l'indépendance nationale et les droits de la liberté civile.
Elle en appelle dès aujourd'hui à la justice et à la raison de tons les peuples civilisés.
La présente résolution , prise par la chambre des représen-
(ï) Dans le projet cVo.cle constitutionnel du 29 juin i8i5:
tans et adoptée parla chambre des pairs, sera promulguée comme loi de l'Elal.
(99.) Déclaration des Droits des Français y et des principes fondamentaux de Icut constitution (i).
5 juillet i8i5.
Art. l*^ Tous les pouvoirs émanent du peuple; la souveraineté du peuple se compose de la réunion des droits oe tou5 les citoyens.
2. La division des pouvoirs est le principe le plus nécessaire à l'établissement de la liberté et à sa conservation.
3. La puissance législative, en 1 rance , se compose de trois pouvoirs toujours distincts dans leurs élémens et dans leur action: une chambre de représentans , une chambre haute et un monarque.
4. Dans la confection de? lois, la proposition, la sanction et l'opposition appartiennent également aux trois branches de la puissance législative. La loi n'existe que par leur accord. A la chambre des représentans, exclusivenirnt, appartient l'initiative en trois matières : les contributions publiques, les levées d'hommes et l'élection d'une nouvelle dynastie à l'extinction de la dynastie régnante.
5. L'action du pouvoir exécutif ne s'exerce que par des ministres, tous responsables solidairement pour les déterminations prises en commun, chacun en particulier, pour les actes particuliers de son département.
6. Le monarque est inviolable, sa personne est sacrée. En cas de violation des lois et d'attentats contre l,t liberté et la sûreté individuelle ou publique, les ministres sont mis en accusation par la chambre des représentans ; ils sont jugés par la chambre haute.
7. La liberté de chaque individu consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui. Aucune atteinte ne peut y être portée qu'au nom des lois , par leurs organes , et sous
(1) Le député Garât en fut promoteur , en invitant , deux jours •ivaut, la chambre h publier dans les circonstances où la France se trouvait une déclaration des droits ( Voy. cette déclaration par Garai, partie I. )
(les formes assez pre'cises pour ne pouvoir être éludée-s ou négligées.
8. La liberté de la presse est inviolable. Aucun écrit ne peut être soumis à une censure préalable. Los lois déiertninent quels sont les abus de la presse, assez graves pour être qualifiés crimes ou délits; ils sont répriuiés suivant les differens degrés de gravité, par des peines dont la sévérité sera aussi graduée, et par jugement de jurés.
g. Chacun a la liberté de professer ses opinions religieuses, et obtient la même protection pour son culte.
10. L'indépendance des tribunaux est garantie. Les juges des cours de justice et des tribunaux civils soiit inamovibles et à vie. En matière criminelle, les débats sont publics, le fait est jugé par des jurés, et la loi appliquée par des juges.
11. Une instruction primaire, indispensable pour la connaissance des droits et des devoirs de Thomme en société , est mise gratuitement à portée de toutes les classes du peuple. Les élémens des sciences, des belles-lettres et des beaux-arts , sont enseignés dans les hautes écoles.
12. Li constitution garantit l'égalité des droits civils et politiques, l'abolition de la noblesse, des privilèges, des qualifications féodales, des dîmes, des droits léodaux, et de la confiscation des biens. Elle garantit le droit de pétition, les secours publics, l'inviolabilité des propriétés et de la dette publique, Tirrévocabilité de l'aliénation des domaines nationaux de toute origine, et l'égalité proportionnelle dans la répartition des contributions} elle garantit enfin le maintien de la de la Légion d'honneur, des couleurs nationales, et des récompenses pour les services civils et militaires.
Elle ne reconnaît point les ordres monastiques et les vœux perpétuels de religion.
i3. Le prince, soit héréditaire, soit appelé par élection, ne montera sur le trône de France qu'après avoir prêté et signé le serment d'observer et de faire observer la présente déclaration.
La présente déclaration sera communiquée par un message à la chambre des pairs et à la commission de gouvernement.
( 100. ) Déclaration de la Chambre des Repré^ sentans (i).
5 juillet 18 1 5.
Les troupes Jfs puissances alliées vont occuper la capitale,
La ch.'irnbre des repre'sentans n'en continuera pas moins de siéger au milieu des habitans de Paris , où la volonté expresse du peuple a appelé ses mandataires.
Mais, dans ces graves circonstances, la chambre des représentans se doit à elle-même; elle doit à la France, à l'Europe, ane déclaration de ses sentimens et de ses principes.
Elle déclare donc qu'elle fait un appel solennel à la fidélité et au patriotisme de la garde nationale parisienne, chargée du dépôt de la représentation nationale.
Elle déclare qu'elle se repose avec la plus haute confiance sur les principes de morale, d'hoimeur, sur la magnanimité des puissances alliées et sur leur rerpect pour l'indépendance de la nation, si positivement exprimés dans leurs manifestes.
Elle déclare que le gouvernement de la France , quel qu'en puisse être le chef, doit réunir les vœux de la nation légalement étais , et se coordonner avec les autres gouveruemens, pour devenir un lien commun et la garantie de la paix entre la France et l'Europe,
Elle déclare qu'un monarque ne peut offrir des garanties réell-Ps, s'il ne jure d'observer une constitution délibérée par la représentation nationale et acceptée par le peuple. Ainsi , tout gouvernement qui n'aurait d'autres litres que tles acclamations et les volontés d'un parti , ou qui serait imposé par la force ; tout gouvernement qui n'adopterait pas les couleurs nationales el ne garan lirait point :
Lî liberté des citoyens ;
L'égalité (les droits civils et politiques;
La liberté de la ])resse;
Li liberté des culte?;
Le ^yslè^le représentatif;
Le libre consentement des levées d'hommes et d'impôts;
La re5,pnnsal)ilité des ministres;
(i) Adopte'e par la cliiisubrt dts jaiis.
îi'irrévocaLilité des ventes de biens nationaux de loule ori-
L'inviolabilité des propriétés;
L'abolition de la dime, de la noblesse ancienne et nouvelle, héréditaire , de la féodalité ;
L'abolition de toute confiscation des biens ;
L'entier oubli des opinions et des votes politiques émis jusqu'à ce jour;
L'institution de la Légion d'honneur ;
Les récompenses dues aux officiers et aux soldats ;
Les secours dus à leurs veuves ;
L'institution du jury;
L'inamovibilité des juges ;
Le paiement de la dette publique ,
N'aurait qu'une existence éphémère, et n'assurerait point la tranquillité de la France ni de l'Europe.
Que si les bases énoncées dans cette déclaration pouvaient être méconnues ou violées, les représentans du peuple français s'jcquittnnt aujourd'hui d'un devoir sacré, protestent d'avance à la face du monde entier contre la violpnre et l'us'.irpalion. Ils confient le maintien des di^posiuons qu'ils proclament, à tous les bons Français, à tous les cœurs généreux, à tous les esprits éclairés, à tous les hommes jaloux de leur liberté, enfin aux générations futures (i)!
(i) « Dans la séance du jour «l'hier, sur le message par lequel la conirnission «lu gouvernement annonçait cjuVJle cessait ses fonctions, lachunihre des représentans passa à l'ordre du jour. Elle continua ensuite ses rlélibérations sur les dispositions du projet d'acte constitutionnel dont la rédaction lui fut expressément recommandée par le peuple français ; et lorsqu'elle suspendit sa séance , elle s'ajou) iia k ce jour, 8 juillet , à liuit heures du matin. En conséquence de cet ajournement , les membres delà chambre des représentans se sont rendus au lieu ordinaire de leurs séances. Mais les portes du palais étant fermées, les avenues gardées |)ar la force année, et les ofliciers qui la commandaient ayant annoncé qu'ils avaient l'oidre formel do refuser l'entrée tlu p«lais ; les soussignés , membres de la chambre, se sont réunis chez le présideHt, et là ils ont dressé et signé individuellement le présent procès-verbal pour constater les taits ci-dessus. ^> ( Hrolestv.tiou ds la majorilé de la chuinOrtf, S juillet iSi5- Cette protestation , faite sur la proposition du général Lataytlte, lut -signée, imprimée, distribuée et Jépoîéi.* dan» les archives de la «hanibre.
