CHAPITRE 1 I I
Du Corps législatif.
Art. i"'. Le corps législatif sera formé par le roi , le sénat et les représenlans.
2. L< chambre des représentans sera composée de membres librement élus dans les différentes parties du royaume.
(i) Premier rapport : // est essentiellement dirigé par la loi.
(2) Premier rapport : Le pouvoir législatif doit être exercé par Vassemblée des représentans de la nation , conjointement auec le monarque ^ dont la sanction est nécessaire pour l'établissement des lois.
(3) Premier rapport : royale.
(4) Premier rapport : les lois.
(5) Premier rapport : et ils doivent en être punis , sur les poursuitat des représentans de la naÙQn.
3. Nul ne pourra être électeur ou e'Hglble pour la chambre des représentans, qu'il ne soit âgé de vingt-cinq ans , Français de naissance ou naturalisé.
4. Ne pourront être électeurs ou éligibles ceux qui sont liés par un serment de fidélité envers une puissance étrangère, ou qui en auraient accepté des grâces et pensions, sans la permission du roi, ni ceux qui auraient subi une condamnation pour un délit public.
5. On ne pourra se faire représenter, dans les élections, par un procureur fondé , et on sera tenu de s'y rendre en persomie, si l'on veut y prendre part.
6. Pour avoir le droit d'élire , il faudra être domicilié depuis une année dans le lieu où. se fait l'élection , et y payer une imposition directe égale au prix de trois journées de travail.
On sera censé avoir domicile dans un lieu où l'on a une habitation , et où l'on passe une partie de l'année ; et ceux qui auront plusieurs domiciles de ce genre, seront tenus d'opter, nul ne pouvant être électeur en deux lieux à-la-fois.
7. Celui qui aurait voté pour l'élection en deux lieux diffé— rens , sera privé , pendant dix ans , du droit d'élire et d'être élu.
8. Pour pouvoir être nommé représentant, il faudra être domicilié depuis une année dans la province, et avoir, depuis le même temps, une propriété foncière dans le royaume. On entendra à l'avenir, par provinces, en matière d'élection, l'étendue du ressort de l'administration provinciale.
9. La France sera divisée en districts égaux , doinl les chefslieux seront déterminés, et qui comprendront chacun , autant qu'il sera possible, une population de cent cinquante mille âmes.
10. Chaque district fournira trois membres pour la chambre des représentans. La division des districts pourra être réformée, tous les cinquante ans, par le corps législatif, d'après les changemens survenus dans la population , qui sera toujours prise pour base, sans qu'on puisse diminuer le nombre des représentans.
1 1. On nommera toujours un nombre desuppléans égal à celui des représentans, pour les remplacer en cas de décès ou de démission.
12. Les villes qui auront une population au-dessus de 5oo,ooo âmes, enverront directement au corps législatif un député paç 30jOoo âmes , sans égard aux nombres intermédiaires. Les villesi
ni n'auront pas un pareil nombre d'habitanS) n'auront point e député particulier.
i3. Il sera fait, dans chaque ville ayant plu? de i5o,ooo ha— Litans., une division p;;r arrondisseinens, aussi égaux qu'il sera possibl<", en prenant l,i population pour base. Tous les habitans ayant droit d'élire seront convoqués dans chaque arrondissement par les officiers municipaux, et ils s'assembleront devant un membre de la nmnicipalilé , qu'elle aura comîuisà cet effet. Ces premiers électeurs éliront parmi eux un nombre de députés proportionné à la population de rarrondlssemerit ; savoir, cinq dé— pillés par mille habitans, ou un par deux cents. Cette nomination sera faiu' à haute voix ; et pour être député, il faudra réunir plus t\c la moitié des suffrages, l es députés se réuniront ensuite à rhô!el-de-vil!e, pour nommer , au scrutin et à la majorité al)solui* (les voix , en présence des officiers municipaux , les membres de l > chambre des repiésentans.
i4' Les officiers municipaux pourront voter dans les arron- <r(ssprneris où se trouveront leurs nabitalions, et ils pourront être valablement députés pour l'élection des représenlans.
i5. D;ins les villes dont la population sera moindre de cent rinquanie mille âmes, on fera aussi des arrondissemens , pour faciliter les élections ; mais ces villes feront partie d'un district, Pt les députés des arrondissemens , choisis dans les formes prescrites ci-dessus , se réuniront avec les autres députés de district.
16. Dans tous les bourgs, villages ou communautés dont la population sera de deux cents personnes , ceux qui auront le droit d''^lire s'assembleront également devant les offitiers municipaux du lieu, pour choisir, à haute voix, et à la tnajorité absolue des suffrages , cinq députés par mille habitans, c'està-dire, un par deux cents.
17. Une communauté qui n'aurait pas une population de deux cents personnes, se joindrait à la communauté la plus prochaine.
18. Les députés nommés par les villts dont la population est au-dessous décent cinquante mille âmes, ainsi que par les bourgs, villages et commurlautés , se réuniront dans les chefs-lieux du district , et éliront entre eux , au scrutin , un président et un secrétaire , et ensuite nommeront, également an scrutin , et à la majorité absolue des suffrages, les représenlans que le distji|t doit fournir, ainsi que les suppléans.
'^û. Tous ceux qui auront les qualités requises pour être t-lectcurs au premier dtgré, pourront iiussi êlic '.'lecleurs au ^ccond
3egré , c'est-à-dire, qu'ils pourront être députés des arrondis— semens ou du district , pour choisir les représentans. Avant de procéder à l'élection, les éliecteurs promettront, avec serment , de donner leurs suffrage*suivant leur conscience.
20. Dans les premières assemblées d'électeurs, on nommera un comité, avant l'élection, pour vérifier si ceuK qui se présentent ont droit d'élire, et faire le rapport de toutes les difficultés , qui seront jugées à la pluralité des suffrages. Dans les secondes assemblées d'électeurs, on nommera également un comité pour examiner les pouvoirs des députés chargés d'élire , et faire le rapport des questions auxquelles ils donneront lieu.
21. Les députés chargés d'élire les représentans pourront choisir indistinctement parmi ceux d'entre eux qui auront les qualités requises , ou parmi les autres citoyens ayant les mêmes qualités.
22. Les personnes assemblées pour élire les membres de la chambre des représentans ne pourront jamais dicter des ordre» absolus à ceux qui seront choisis, ni exiger d'eux l'obligation de se soumettre à leurs volontés. Les fonctions des représentans seront déterminées par la présente constitution; et les procès-verbaux, qui seront signés par le président et le secrétaire, ne contiendront que la noniinalion des députés.
23. Pourront néanmoins les électeurs remettre à ceux ^ui auront été élus, les instructions qu'ils croiront utiles au bien générai.
24. Aucun électeur no pourra être poursuivi devant les tribunaux pour ce qu'il aurait dit ou écrit au sujet de ses instructions , sans avoir été déféré à la chambre du corps législatif , pour laquelle l'élection aura été faite , et sans que l'accusation ait clé par elle reconnue susceptible d'être portée aux juges ordinaires.
25. Le sénat et les représentans seront assemblés, chaque année , le premier mai. Ils pourront continuer leurs séances pendant l'espace de quatre mois ; mais après ce temps, le roi aura la faculté de les proroger pendant le délai qu'il jugera convenable , pourvu que ce délai ne soit pas porté au-delà du premier mai suivant.
26. I e sénat et les représentans ne pourront jamais s'ajourner au-delà de trois jours, sans leur consentement respectif et celui du roi; et, lorsqu'ils voudront discontinuer leurs séances, soit avant, soit après les ({ualre mois, jusqu'au premier mai suivant, ils députeront au roi, pour qu'il puisse venir donner son consentement en personne , on l'envoyer par une lettre scellée du
grand sceau. Le roi aura le droit d'exiger une continuation des séances, si elle lui paraît nécessaire.
w]. Avant la clôture des séances océinaires du corps législatif, le lieu où devra se tenir la séance sufvante sera indiqué de concert entre le roi et les deux chambres ; et s'il ne l'était point, le sénat et les représentans reprendraient leurs séances, le premier mai, dans le même lieu.
28. Le sénat et les représentans commenceront leurs séances, le premier mai prochain , dans le lieu qui aura été indiqué avant la séparation de l'assemblée nationale; et, en conséquence, le roi adressera, dans les premiers jours du mois de mars, à ses conmiissaires , dans les provinces , des lettres de convocation , ou'il leur enjoindra de faire publier. Par ces lettres , il sera ordonné aux administrations provinciales, ainsi qu'aux habitans des villes, bourgs ou communautés, de se rassembler pour procéder aux élections des représentans. Les commissaires du roi feront parvenir ces lettres aux présidcns des administrations provinciales et aux officiers municipaux des- villes, bourgs et communautés.
29. Le sénat et les représentans s'assembleront ensuite de plein droit, chaque année , au premier mai , sans lettre de cor>vocation.
30. Les sénateurs et les représentans tiendront séparément leurs séances dans leurs salles particulières-, ils se réuniront , pour les .séances royales , dans une salle générale , où sera placé le trône du roi.
3i. Le roi tiendra des séances royales toutes les fois qu'il le jugera convenable , en faisant avertir le sénat et les représentans, trois jours auparavant; et, autant qu'il sera possible, il fera l'ouverture des séances le premier mai de chaque année, sans que cette solennité puisse être considérée comme indispensable.
.^2. Les représentans resteront en place pendant trois ans.
33. Si un représentant était nommé par le roi à quelque emploi , ou s'ili'n recevait une pension , sa place vaquer;iit de plein «Iroit , et il ne pourrait reprendre ses fonctions que dans le cas ©ù il aurait été élu de nouveau. Seront, exceptés de cette règle les officiers de l'armée qui monteront en grade.
34. Tous les trois ans on procédera à une élection nouvelle de tous 1rs membres de la chambre «les représentans. Les prccédens pourront neaiuaoins être réélus.
(9) 35. Tous les trois ans , le roi adressera des lettres de convoca-» tien à ses commissaires dans les provinces, pour faire procéder à une nouvelle élection des représentans. Ces lettres seront expédiées dans les premiers jours de mars, afin que tous les membres soient élus avant le premier mai ; et si les lettres n'étaient pas publiées avant le i5 mars, dans toute l'étendue du royaume , les officiers municipaux et les officiers dès administrations provinciales, ou de leurs commissions intermédiaires , seraient chargés, de plein droit , du soin de convoquer et de faire tenir toutes les assemblées nécessaires pour les élections.
3d. Dans l'intervalle de la clôture prononcée jusqu'à la session, qui doit commencer de plein droit le premier mM suivant , le roi pourra faire assembler le sénat et les représentans , toutes les fois qu'il le jugera convenable pour l'intérêt de l'état , et alors il fera publier la convocation dans tout le royaume, au moins un mois avant l'époque indiquée pour l'assemblée. En cas de rébellion ou d'invasion étrangère, ce délai pourra être abrégé.
Sj. Avant l'époque indiquée pour le renouvellement des élections , le roi pourra dissoudre , quand il le croira nécessaire , la chambre des représentans , pourvu que l'acte même de dissolution , présenté aux chambres par un secrétaire d'état , et ensuite publié dans tout le royaume , contienne une convocation nouvelle pour procéder à une nouvelle élection , de manière que le corps législatif puisse être rassemblé , de plein droit , au moins dans le terme de deux mois; et, à défaut de celte convocation, l'acte de dissolution sera nul : aucune des chambres ne pourra y obéir sans se rendre coupable envers la nation. Après la dissolution , les anciens membres seront éligibles comme les autres citoyens.
38. Si, lors de la mort du roi, les sénateurs et les représentans ne se trouvent pas assemblés , ils seront obligés de se réunir, sans aucune convocation , dans le lieu de leur dernière séance.
3q. Chaqtie chambre élira, parmi ceux qui la composent, un président, un vice-président et deux secrétaires, qui resteront en place pendant une année entière; mais la veille de la clôture des séances ordinaires, on élira les officiers qui devront entrer en exercice le premier mai stiivant. Le vire-président ne remplira ses fonctions qu'en l'absence du président ; et si tous les deux sont absens , ils seront recnplacés par le membre le plus âgé.
