Chaque chambre nommera un archiviste particulier , et

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elles formeront un comité commun pnur choisir nn archiviste général, qui aura la garde des actes législatifs. Ces officiers, tjui ne seront pas choisis parmi les n)CQibres du corps législatif, pourront être destitués a volonté. L'archiviste général pourr» cgalementl'élre par la pluralité des suffrages d'uneseulc chambre.

4i. Les fonctions communes aux sénateurs et aux représentans seront de proposer au roi toutes les lois que pourront exiger Tordre puhiic et la prospérité du royaume, et qui seront obligatoires pour tous les cor[).s , toutes les provinces, tous les tribunaux et tous les individus.

42. Les fonctions particulières dos représcntans seront de fixer les dépenses des dilférens départemcns de l'admiuislration ^ d'octroyer les impôts nécessaires, d'en déterminer la nature et la perception , et de les répartir entre les provinces ; le tout avec le consentement du roi et du sénat. Ils auront , de plus , le soin de surveiller l'emploi des deniers publ'cs , de s'en faire rendre un compte exact, et de faire punir les délits commis parles ministres et les agens supérieurs de l'autorité, dans les îonctions de leur emploi.

43. Les fonctions particulières du sénat seront de j'Jger les accusations portées par les représentons ; ils .-eront surtout spécialement chargésde maintenir la constitution, la liberté publique et les prérogatives de la couronne , en empêchant par leurs oppositions, les différens pouvoirs de sortir de leurs limites.

. 44- Les sénateurs auront la préséance dans toutes les cérémonies publiques, sur tous les autres citoyens, à l'exeeption des princes du sang royal,

lisseront, par leurs places, conseillers du monarque, et ils auront dans leurs fouctions un costume particulier , comme marque de leur dignité.

45. I es sénateurs et les représentans prêteront serment de leinplir fidèlement leurs fonctions, el de ne jamais proposer ni approuver aucun changement dans la constitution de l'état, qui uc serait pas fait suivant ies Cormes cju'elle aura prescrites.

4f]. Chaque chambre sera juge de la validité des élections de ses membres, et nommera un comité, dans l'une des premières séances qui suivront les élections, pour vérilier les pouvoiis el en faire ie rappoit. l.lle aura sa police intérieure; aucune garde lie pourra être placée aux portes sans sou consentement el sanS être à ses ordres, et elle pourra faire des réglemens et prononcer conlle ses meuibres des amendes el même l'exclusion j elle

pourra aussi faire arrêter et remettre auX' tribunaux toutes les per. sonnes qui troubleraient l'ordre, et lui manqueraient de respect. /J7. Tous ceux qui seront convaincus d'avoir donné ou reçu de l'argent ou des présens, au sujet des élections, seront condamnés a une amende de trois mille livres, et déclarés Incapables d'être électeurs ou éligiblespour le corps législatif, les administrations provinciales et les municipalités.

48. Dans chacune drs deux chambres, le public sera admis aux séances, en se conformani aux règles établies pour maintenir le bon ordre. Les séances scrontnéanmoins secrètes, lorsque le tiers des membres le jugera nécessaire.

49. Les journaux ou procès-verbaux de chaque chambre seront rendus publics par la voie de l'impresflon.

50. Dans chacune des deux chambres, on pourra proposer une nouvelle loi. Après avoir lu la motion faite à ce sujet par un des membres , on examinera si elle doit être rejetée , ou si l'on doit en continuer la discussion. Dans le second cas, il sera fait deux autres lectures, à des intervalles diffère ns , <jui ne pourront être moindres de trois jours 5 pendant ces intervalles, on écoutera toutes les observations qui seront présentées, l'rols jours après la seconde lecture, le président demandera si quelqu'un des membres a encore quelques réflexions à communiquer, et, dans le cas oii personne ne réclamera la parole, on déridera à la majorité des suffrages , si l'assemblée se croit en état de prendre une résolution définitive , ou si elle veut ordonner des enquêtes ou des recherches, ou renvoyer à un autre temps pour faire de nouvelles réflexions; et, suivant la nature de la délibération qui aura été prise, en passera à la décision ou l'on ordonnera un nouvel examen.

5i. Aucune des chambres ne pourra délibérer, si elle n'est pas formée par plus de la moitié de ses membres, et les décisions seront prises à la majorité des suffrages des personnes présentes.

62. Lorsqu'une chambre aura pris une résolution au sujet d'une nouvelle loi , elle nommera une députation de six membres pour la porter à l'autre chambre. Cette députation y sera reçue avec houneur, et placée vis-à-vis le présld^'ot. Elle remettra le projet, afin qu'il soit examiné et disrulé. Ce projet ne pourra pas être rejeté après la première lecture, comme s'il eût pris naissance dans la chambre; il ne pourra être accepte ou re-. fusé q.i'avec les formes qui viennent d'être indiquées.