Aucun sénateur ou représentant ne peut être recherche

pour ses tliscoajs ou ses procèdes dans ses fonctions; il n'eu est comptable qu'a sa propre chambre.

72. Les crimes ou les malversations commis par les ministres, îes officiers du tribunal de révision, les commissaires du roi drins les provinces, et enfin par toutes les personnes constituées datis les hautes dignités, et qui n'ont d'autre supérieur que le roi, seront dénoncés et poursuivis par les représentans, et jugés par les sénateurs.

73. Les représentans, avant de prononcerso'ennr'llement l'sccusation, feront toutes les enquêtes et recherches nécessaires ; et lorsqu'ils auront reconnu la dénonciation fuite par un ou plu- «ieurs de leurs membres, juste et régulière , ils nommeront un comité pour poursuivre ràcciisé devant le sénat.

74. Lorsqu'il sera porté au sénat une accusation de ce genre, il exercera l'autorité judiciaire, comme tribunal suprême, et pourra faire emprisonner et condamner à toutes les peines portées

ar les lois, suivant la nature du délit, et alors les juges du tri-

unal de révision auront séance dans le sénat , et voix instructive,

jS. La liste des sénateurs présens et des juges du tribunal de

révision , sera soumise à l'accusé avant le jugement. II pourra

récuser la moitié de ces juges, et le tiers des sénateurs compiis

dans la liste.