Chacune des deux chambres pourra consulter les juges

suprêmes du tribunal de revision , lorsqu'elle le jugera convenable ; elle pourra entendre des témoins sur tous les faits dont la connaissance devra influer sur une loi nouvelle, et elle s'adressera au pouvoir executif pour contraindre les témoins à comparaître à la barre. Les corps ou les particuliers dont les nouvelles loi* proposées pourront blesser les intérêts , auront la faculté de venir à la barre de la chambre, pour représenter les inconvéniens ^ produire des témoins et être entendus par eux-mêmes ou par des avocats, ou par d'autres personnes qu'ils auront choisies.

54- Tous les citoyens pourront présenter des pétitions au roi et à Tune ou à l'autre chan)bre; mais elles ne pourront être signées par plus de soixante personnes, à moins qu'elles ne soient également signées par les chefs des municipalités, ou les officiers, des administrations provinciales , dans le ressort desquelles habiteront les signataires des requêtes.

55. Si l'une des deux chambres désire quelques changemens dans le projet qui lui aura été présenté, il sera établi des conférences dans la salle générale , entre les commissaires nommés par les deux'chambres, auxquelles elles pourront être présentés.

56. Chaque chambre aura la faculté de nommer des commissaires pour conférer avec les ministres du roi. Ces conférences auront lieu dans la chambre même, et tous les membres pourront èlre présens : ces conférences pourront également avoir lieu dans la salle générale, dans le cas oij les deux chambres auraient consenti à nommer des commissaires.

5j. Le roi ne potirra jamais adresser à une des deux chambres aucun projet de loi; mais il pourra leur envoyer des messages pour les inviter à prendre en considération les objets qu'il croira ïi's plus intéressans pour le bien du royaume, afin que des mem-. bres du sénat ou de la chambre des rcprésentans puissent en faire le sujet de leur proposiliou.

58. Les envoyés du rpi seront reçus à l'entrée de la chambre par deux députés , et placés honorablement vis-à-vis le président.

69. Aiicune loi relative aux subsides, à leur répartition , ou aux emprunts, ne pourra prendre naissance dans le sénat; elle sera entièrement rédigée dans la chambre des représentans, qui réglera l'emploi et la durée , et qui n'établira jamais tremprunl sans avoir pris les mesures nécessaires pour eu assurer le remboursenjent. Aucun impôt ne sera jamais accordé que pour nue année, sous la réserve de lelui qui sera établi pour l'amoilisséinent de la dettt; publique et le paiement des intérêts.

Go. Le sénat aura le droit d'approuver les lois proposées iur

feètle matière , ou de les rejeter; mais il ne pourra y faire aucun changement ou modification.

6i. Aucun emprunt ne pourra être ouvert, et aucun subside perçu pour le trésor royal, ou pour les frais de l'administration générale du royaume, sans le libre octroi ou la volonté des représentans, et le consentement des sénateurs (i). Aucun autre euros dans l'état ne peut les autoriser, et tous ceux qui contribtiei jient à la perception des subsides, que les deux chambres n'auraient

£as accordés, seront poursuivis comme criminels de haute traison.

62. Les comptes de l'administration et de l'emploi des deniers publics, ainsi que les détails des besoins pécuniaires de chaque département, et des sommes qui y auraient été employées, seront soumis, chaque année, à l'examen des représentans , et rendus publics par la voie de l'impression (2.

€3. Les représentans fixeront, avec le consentement du sénat, au commencement de chaque règne, les sommes dont le roi aura la libre disposition , tant pour sa maison que pour les pensions et récompenses. Ces sommes une fois assignées, pourront être augmentées , si les circonstances l'exigent, mais ne pourront jamais être diminuées pendant la vie du roi. Elles cesseront de plein droit à son décès ; et au changement de règne, les représentans détermineront de nouveau les sommes nécessaires , après avoir examiné si, dans le cours du règne précédent, il ne s'est point introduit un accroissement de la puissance royale contraire à la constitution.

64- Dans les lois de subsides ou d'emprunts, on ne pourra jamais irisérer aucune disposition qui leur soit étrangère, ni présenter en même temps d'autres lois comme inséparables ; mais celtes qui établiront des droits pour régler le commerce, on des amendes contre les délits , ne seront pas censées lois de subsides.

65. Lorsque le projet d'une nouvelle loi sera adopté par les deux chambres, elles s'en avertiront mutuellement, et elles enverront une députation au roi , composée d'un nombre égal de sénateurs et de représentans; le projet sera présenté au roi par un

(i) Premier rapport : Aucune taxe , impôt , charge , dixiit ou subside ne peuvent être établis sans le consentement libre et volontaire des représentans de la nation.

(2) Premier rapport : Les représentans de la nation doivent surveiller Vemploi des subsides , et en conséquence les admiiiistriiteurs des deniers publies doivent leur en rendre un compte exacte.

des sénateurs. îl en sera autrement des lois relatives aux subsides et aux emprunts, qui, après l'acceptation des sénateurs, seront renvoyées aux représenlans , qui nommeront des députés pour les porter au roi, sans Pintermédiaire des sénateurs.

66. Avant la fm de la session, le roi fera assembler les deux cbambres dans la salle générale; il s'y rendra lui-mrnie pour prononcer sur les diverses lois qtii lui auront été portées pendant le cours de la session ; et s'il ne peut s'y rendre, un de ses ministres y viendra en son nom. Le roi sera reçu par une nombreuse députation de sénateurs et de représenlans, à quelque distance de la salle générale ; le minisire qui viendra en son nom, sera reçu , comme envoyé du roi, par un sénateur et un représentant, à rentrée de la salle, et il sera placé près du ttône. Lorsqu'une loi exigera une décision plus prompte , le roi pourra prononcer sans attendre la fin de U session.

67. Le ministre du département auquel les projets de lois seront relatifs, en fera lecture, et le ihancelier ou le gardedes-sceaux prononcera le consentement du roi, en ces termes: Sa Majesté donne sa sanction royale. Les arrêtés du sénat et des représentans , ainsi sanctionnés, seront dès ce moment, de véritables lois, et le roi les fera publier et exécuter en son nom dans toute l'étendue de ses états.

68. Le préambule de la loi annoncera qu'elle a été formée par les résolutions des sénateurs et des représentans, et elle se terminera ainsi : Fait et arrêté en rassemblée générale du corps législatifs avec la date du jour de la séance du roi; elle sera signée par le roi , les présideus et les secrélairesde chaque chambre ; visée par le chancelier et le garde-des-sceaux, et déposée dans les archives du corps législatif, et dans celles de la couronne. Des extraits seront envoyés aux administrations provinciales , qui les déposeront dans leurs archives, et les adresseront aux municipalités , et aux cours supérieures , qui les déposeront dans leurs greffes, et les adresseront aux tribunaux inférieurs j et rien ne pourra suspendre l'exécution des lois ainsi publiées.

69. Lorsque le roi ne croira pas devoir accorder sa sanction, il ne sera pas obligé d'en faire connaître les mo' 'S; mais le chancelier ou garde-des-sceaux prononcera en ces termes : 5a Majesté examinera.

70. Ln projtt de loi qui aura été rejeté par le roi , ou par une des deux cbambres, ne pourra pas être de nouveau proposé pendant la même année.