CONSTITUTION FRANÇAISE
Décrétée par rassemblée constituante.
5 septembre 'à^SJi (ï).
oéCLlRATION DBS OItOITS DE l'HOMMK BT Dt CITOYEK ,
Les représentans du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme senties seules causes de.; malheurs publics et de la corruption des gouvernemens, ont résolu d'exposer dans «ne déclaration solennelle les droits naturels, inaliénables .et sacrés de l'homme, afin que celte déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans ces.^e leurs droits et leurs devoirs; afin que les actes du pouvoir légi;;ïatif, et ceux du pouvoir exécutif j[)ouvant être a cnaque instant cottiparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondée» oésormais sur des principes simples et incontestables, tournent; toujours au maintien de la constitution et au bonheur de tous.!
En conséquence, l'assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Étre-Supréme, les droits suivons de l'homme et du citoyen :
;i) L-i ropstitution de 1791 ( première cori-.lUution qui ait répi la- France ) fut ])rtsenfce à l'acccptatiAn de Louis XVI , qui la jura, et non soumise à^l acçeplaUoQ do6 citoj«Q$ ^ luait eil«fut adoptée par l'ass^nlimcnt général.
Art. I". Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées^que Sur l'ulilitp commune.
2. Le but de toute association politique est la conservatiort des droits iiaturels et impresciiptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté , la propriété, la sûreté, et la résista ^ice à l'oppression.
3. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.
4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme, n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne petit être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement , ou par leurs représentans , à sa formation. Elle doit être la même pour tous , soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux , sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talens.' '' "' •.-'••?'?*
7. ISul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dan§ les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyert appelé ou saisi en vertu de la loi , doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires , et nul ne peut être puni qu'en vertu d'unâ toi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. ''
9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu*il ait été déclaré coupable; s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rngueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi.
10. Nul ne xioit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur •manifestation ne trouble pa* l'ordre public établi par la loi.
^a libre communiration des pensées et tlôs opinions est L'n lies droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de celle liberté dans les ras déterminés par la loi.
12. La garantie des droits de l'homme et du cit )ypn nécessite une force publique ; celte force est donc initituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité parliculière de ceux auxquels elle est confiée.
i3. Pour l'entretien de la force publique, et potir les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
i/j.. Tous les citoyens ont le droit de constater par »Mix-memes, ou par leurs représentans, la nécessité de la confrihuiion publique, de la coiiscnlir librement, «l'en suivre rfttiplui, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration.
i6. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.
17. La propriété étant un droit inviolable et sacre, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessite publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité (1).
L'assemblée nationale voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institution» qui blessaient la liberté et l'égalité des droits.
11 n'y a plus ni noblesse, ni pairie , ni distinctions héréditaires, ni distinction d'ordres, ni régime féod.il, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et jwérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves diî noblesse, ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité que celle des fonctionnaires publics dan» l'exercice de leurs fonctions.
Il n'y a plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public.
Il n'y a plus, pour aucune partie de la nation , ni pour aucun
(1) Cette dùclaratiou ffvait tllc dccrctde eu août 17891
indiviJu. aucun privilège ni exception au droit commua de tous les Français.
Il n'y a plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. ^
La loi ne reconnaît plus ni vœux religieux, ni aucun autre engagement qui serait cunîrairc aux droits naturels, ou àia "conshtufion.
TITRE PREMIER
Dispositions Jonclamcnlales garcuities par la Constitution.
La cf.nstitulion garantit , comme droits naturels et civils ;
i". Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talens ;
2°. Que toutes les contributions seront réparties entre tous les rlroyens également, en proportion de leurs facultés;
3°. Que les Tuênies délits seront punis des mêmes peines, sans aucune drslinciioti des personnes.
La rnnslitulion garantit pareillement, comme droits naturels et civils :.„j.,3,^^ . ;. „„^î. ^^.^^ . .^, , ,
La liKcftjé à fout homme d'aller, de rester, de partir, saTis pouvoir être arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la consliîiition ;
La liberté .1 tout homme de pailpr, d'errire, d'imprimer et publier ses peiisées , sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché;
La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police^ %
La liberté d'adresser aux aulorilés constituées des pétitions signées individuellement.
Le pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent "atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés d.uis le présent titre, et garantis par la constitution: mais comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout co qui ne nuit ni aux droits d'aiitrni ni à la sûreté publique , la Ici peut établir des peines contre les actes qui, aiiiKjuant ou ia fureté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles à la so; tiété.
La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la
^'iiste <rt jîrealaDle indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice.
Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique, appartiennent à la nation, et sont, dans tous les temps, à sa disposition.
I.a constitution garantit les aliénations qui ont été ou qui se- -tonl faites suivant les formes établies par la loi.
' Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les mir.istres de leurs cultes.
Il sera créé et organisé un établissement général de secours pu- 'hlîcs pour élever les euFans abandonnes , Soulager les pauvres infirmes', et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer.
Il sera créé et organisé une Instruction publique , commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement in- - dispensables pour tous les hommes , et dont les établissemens seront distribués graduellement dans ua rapport combiné avec la division du royaume.
Il sera établi des fêtes nationales pour conserver le souvenir de . la révolution française, entretenir la fraternité entre les citoyens, ^^ celles attacher à la constitution , à la patrie et aux lois.
' '*•' Il sefa fait un code de lois civiles communes à tont le rojanme.
TITRE II
De la division du Royaume et de V état des citoyens.
Art. i". Le royaume est un et indivisible; son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départemens, chaque dcparleraent en districts , chaque district er» cantons.
