Sont citoyens français

Ceux qjii sont ncs en France d'un père français ; Ceux qui , nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume;

Ceux qui , nés en pays étranger d'un père français, sont reves'éiablir en France, et ont prêté le serment civique;

nus

Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant ,à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés

t)our cause de religion, viennent demeurer en Ircmce et pièlcnt c serment civique.

3. Ceux qui, nés hors du royaume de parens étrangars, pésident en France, deviennent citoyens français après cinq ans de domicile continu dans le royaume , s'ils y ont en outre acquis des immeubles ou épousé une Française, ou formé un établissement d'agriculture ou d« commerce, et s'ils ont prêté le serment civique. . „ - .

4- 1^6 pouvoir législatif pourra , pour des considérations importantes, donner à un étranger un acte df», naturalisation , sans autres conditions que de fixer son domicile en Fra.Qce, ,^t d'y prêter le serment civique. 'Y ""* -,

5. Le serment civique thi'. Je jure d' être fidèle à la nation, à ■ la loi et au roi y et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution

du royaume y décrétée par V assemblée nationale constituante aux

années 1789, 1790 e< 1791.

-- .6. La qualité de citoyen français se perd, - ' i" Par la naturalisation en pays étranger j

• ft» Par la-condamnalion aux peines qui emportent la dégrada-

tîoh civitjue, tant que le condamné n'est pas réhabilité j

3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est

pas anéanti 5 i-*.? : -

4* Par l'affiliation à' fout Ordre de chevalerie étranger, ou à toule corporation étrangère, qui supposerait, soit des preuves de noblesse, soit des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux religieux.