DROITS DE LHOMÎME ET DU CITOYEN

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DECLARATIONS AMÉRICAINES (i).

Déclaration des Droits qui doivent nous appartenir, à nous et à notre postérité , et qui doivent être regardés comme le fondement et la hase du Gouvernement delà Virginie (1776}.

Art. i.^^ Tous les hommes sont ne's également libres et indppendans ; ils ont des droits certains, essentiels et naturels, dont ils ne peuvent, par aucun contrat , priver ni dépouiller leur postérité : tels sont le droit de jouir de la vie et de la liberté , avec les moyens d'acquérir et de posséder des propriétés, de chercher et d'obtenir le bonheur et la sûreté.

2. Toute autorité appartient au peuple, et, par conséquent," émane de lui; les magistrats sont ses mandataires, ses serviteurs, et lui sont comptables dans tous les temps.

3. Le gouvernement est, ou doit être institué pour l'avantage commun , pour la protection et la sûreté du peuple , de la na-

(i) Des treize republiques qui se confe'dërèrent sous le nom d'Ëtats- Xjiiis d''Amt;rique, et qui proclamèrent leur indépendance en 177S ( i3 ans avant la révolution de France ) six seulement firent précèdes leur constitution d'une Déclaration des droits de l'honte en société.

tiou ou de la communaulé. ï)c toules les diverses uicihodcs ou formes de gniivernemenl , la meilleure est celle qui peut procurer au plus haut degré le bonheur et la oùrelé, et qui est le plus réellement assurée contre le danger d'une mauvaise administration. Toutes les fois qu'un gouvernement se trouvera insuffisant pour remplir ce but, ou qu'il lui sera contraire, la majorité de la communaulé a le droit indubitable , inaliénable et imprescriptible, de le réformer, de le changer ou de l'abolir, de la n>anière qu'elle jugera la plus propre à procurer l'avantage public.

4. Aucun homme, ni aucun collège ou association d'hommes ne peuvent avoir d'autres titres pour obtenir des avantages ou des privilèges particuliers , exclusifs et distincts de ceux de la communauté, que la considéralion des services rendus au public; et ce titre n'étant ni transuiissible aux descendaiis, ni héréditaire, l'idée d uu homme né magistrat, législateur ou juge, est absurde et contre nature.

5. La puissance législative et la puissance executive de l'Etat, doivent être distinctes et sépar»>cs de l'autorité judiciaire ; et afin que, devant supporter eux-nièmos les charges du peuple et y participer, tout désir d'oppression puisse être réprimé dans les membres des deux premières , ils doivent cire, à des temps marqués, réduits à l'état privé, rentrer dans le corps de la communauté d'où ils ont été tirés originairement; et les places vacantes doivent être remplies par des élections fréquentes , certaines et régulières.

6. Les élections des membres qui doivent représenter le peuple dans l'assemblée, doivent être libres ; et tout homme donnant preuve suffisante d'un intérêt permanent et de l'attachement qui en est la suite, pour l'avantage général de la communauté, y a droit de suffrage.

7. Aucune paitie de Ja propriété d'un liomme ne peut lui être enlevée , ni appliquée aux usages publics, sans son propre consentement ou celui de ses re présentans légitimes ; et le peuple n'est lié que parles lois qu'il a consenties de cette manière, pour l'avantage commun.

8. Tout pouvoir de suspendre les lois ou d'arrêter leur exécution, eu vertu de quelque autorité que ce soit , sans le consentement dos rtpréseutaiis du peuple, est une aliointe à leurs droits, et ne doit point avoir lieu.

9. Toutes lois ayant un effet rétroactif, cl fiuios pour punir

«1<'s délits commis avant qu'elles exis!a<;sont , sont oppressives, et ii faut se gardei' d'en établir de semblables.

10. Dans tons les procès pour crimes capitaux ou autres, tout homme a le droit de demander la cause et la nature de l'accusation qui lui est intentée, d'être confronté à ses accusateurs et aux témoins, de produire et requérir la production de témoins et de tout ce gui ejt à sa décharge, d'exiger une procédure prompte par un juré impartial de son voisinage, sans le consentement unanime duquel il ne puisse pas être déclaré coupable. 11 ne peut être forcé à produire des preuves contre lui-même ; et aucun homme ne peut être privé de sa liberté, que par un jugement de ses pairs, en vertu de la loi dftpays.

11. Il ne doit point être exigé de cautionnemens excessifs , ni imposé de trop fortes amendes, ni infligé de peines cruelles on inusitées.

12. Tous warrans (i) sont vexatoires et oppressifs, s'ils sont décernés sans preuves suffisantes, et si l'ordre ou la réquisitiori qu'ils portent à aucun officier ou messager d'état, de faire de^ recherches dans des lieux suspects, d'arrêter une ou plusieurs personnes, ou de saisir leurs biens, ne contiennent pas une désignation et une description spéciales des lieux, des personnes ou des choses qui en sont l'objet ; et jamais il ne doit en être accordé de semblables.

i3. Dans les procès qui intéressent la propriété, et dans l«s affaires personnelles, l'ancienne procédure par jurés (2) est préférable à toute autre, et doit être reg;^rdée comme sacrée.

14. Lî» liberté de la presse est un des plus forts boulevards de la liberté de l'Etat , et ne peut être restreinte que dans les gou- Ternemens despotiques.

i5. Une milice bien réglée , tirée du corp<: da peuple , et accoutumée aux armes, est la défense propre, naturelle et snre d'un Etat libre •, les armées toujours sur pied en temps de paix , doivent être évitées , comme dangereuses pour l.i liberté, et dan? tous les cas , le militaire doit être tenu dans une subordinatioa exacte à l'autorité civile, et toujours gouverné par elle.

t6. Le peuple a droit à un gouvernement uniforme j ainsi il ne

(i) Ordre donné par les officiers de justice pour faire recherçLe 4c personnes ou de choses , et les saisir. («) Le jury est «taili cheï les Américains en malien; civile.

doil cire légilimeinent elcve ni riabH aucun ffouvertjemenl sé- J)arc, ni indépendant de celui de ta Virginie, dans les limites de cet Etal.

17. Un peuple ne ppul conserver un gouvernement libre et le bonheur de ia liberté, que par une adhé.sion (erme et constante aux régies de !a justice, de la nioderatiou, de la tempérance, de l'économie et de la vertu, et par uo recours fréquent à ses principes fondamentaux.

18. La religion ou le culte qui est dn au créateur, et la matiière de s'en acquitter, doivent être uniquement (hrigés par la raison et par la conviction, et jamais par la force ni par la violence; d'où ii suit que tout hon,nie doit jouir de la plus entière liberté de consciente , et de la liberté la plus entière aussi dans la forme de cuite que sa conscience lui dicte; et qii il ne doit être ni gêné ni puni par le magistrat , à moins que , sous prétexte d» religion, il en troublât la paix, le bonheur ou la snrele de la société. C'est un devoir réciproque de tous les citoyens, de pratiquer la tolérance chrétienne, l'amour et la charité les uns envers les autres.

Déclaration des Droits de i' Elat.de Marj land ( i '■ r 6}.

Art. !•■'. Tout gouvernement tire son droit du peuple, eslnnîquenient fondé sur mi contrat, et institué pour l'avantage commun.

2.. Le peuple de cet Etat doit avoir seul le droit exclusif de régler son gouvernement et sa police intérieure.

3. Les habitans de Maryland ont droit au maintien de la loi commune d'Angleterre, et à la procédure par jures, telle qu'elle e't établie par celte loi; ils ont droit au bénéfice de ceux des statuts anglais qui existaient au temps de leur première émigration , et qui, par expérience, se sont trouvés applicnbles à leurs circonstances locales, et au bénéfice de ceixx des autres statuts qui ont été faits depuis en Angleterre ou dans la Grande Bretagne, et qui ont été introduits, usités et pratiqués par les cours de loi ou d'équité; ils ont droit aussi au maintien de tous les actes de l'assemblée qui étaient en vigueur le premier juin mil .sept cent soixante-quatorze, à l'exception de ceux dont la durée a pu cire limitée à des termes qui sont expirés depuis relie époque, et de i-vo\ qui ont été on qui pourront être dans la suite changés par des a< tes de la convention, ou par la présente déclaration des droits; et en réservant toujours à la législature

de cet Etat le droit de revoir ces lois, statuts et artes , de les i ijanger et dt' les abroger; enfin les habitans de Maiybniî ont iJroit à toutes les propriétés à eux dévolues en conséquence, et sous raulorité de la charte accordée par Charles P^ à Cécil Colvert, baron de I-alliinore.

4. Tootps les personnes revêtues de la puissance législatrice ou de la puissance exécutrice du gouvernement sont les mandataires du public, et, comme tels, re>p.)n>ables de leur comluilej ea conséqience , toutes les fois que le but du gouvernement n^est point, ou est mal rempli , que la liberté publique e^f manifestement en danger , et que tous les autres moyens de redressement sont inefficaces, le peuple a le pouvoir et le droit de réformer l'ancien j^couveruement ou d'en établir un nouveau : la doctrine de non-résisiance contre le pouvoir arbitraire et l'oppression est absurde, servile et destructive du bien et du bonheur du genre humain.

5. La puissance par le peuple du droit de participer activement à la législation , psj le page le plus assuré de la liberté, et le fondement de tout gouvernement libre : pour remplir ce but, les élections doivent être libres et fréquentes, et tout homme ayant une propriété dans la communauté, ayant un intérêt commun avec elle , et des motifs pour lui être attaché , y a droit de suffrage.

6. La puissance législatrice, la ptiîssance exécutrice et l'autorité judiciaire doivent être toujours séparées et distinctes l'une de l'autre.

7. Le pouvoir de suspendre les lois ou leur exécution, ne doit être exercé que par la législature, ou par une autorité émanée d'elle.

8. La liberté de parler, les débats ou délibérations dans la législature , ne doivent être le londemcnt d'aucune accusatioa ou poursuite dans une autre cour ou tribunal quelconque.

9. Il doit être fixé pour l'assemblée de la législature un lieu le plus commode à ses membres, et le plus convenable pour le dépôt des registres publics; et la législature ne doit être convoquée et tenue dans aucun autre lieu , que dans le cas d'une né-» cessité évidente.

10. La législature duit être fréquemment assemblée pour pour'" voir au redressement des griefs, et pour corriger, iortitier eS maintenir les lois.

(fi)

11. Tout homme a droit de s'adresser à la législaltire pour le redressement des griefs, pourvu que ce soit d'une manière paisible et conforme au bon ordre.

12. Aucun subside, charge, taxe, impôt, droit, ou droits, ne doivent être établis, fixés ou levés, sous aucun prétexte, sans le consentement de la législature.

là. La levée des taxes par nombre de tètes est injuste et op— pre.vsive, elle doit cire abolie ; Us pauvres ne doivent point être imposés pour le maintien du gouvernement; mais toutes autres personnes dans l'Klat doivent contribuer aux taxes publiques poiîr le m.iintien du gouvernement , chacune proporlionnellemenl à .sa richesse actuelle en propriétés réelles ou personnelles dans rj'.iat ; il peut èlre ;iussi convenablement et justement établi ou imposé des amendes, des douanes ou des taxes, par des yues politiques pour le bon gouvernement et Tavantage de la communauté.

1 4- Il faut éviter les lois qui ordonnent l'effusion du sang, autant (|ue la .sûreté de l'Etat peut le permettre^ et il ne doit être à l'avenir, pour aucun cas, ni dans aucun sens, de loi pour jnCigt^r des peines ou amendes cruelles et inusitées.

i5. Des lois avec effet rétroactif, pour punir des crimes commis avant l'exi.slenre de ces lois, et qui n'ont été déclarés crimes que par elles, sont oppressives, injustes et incompatibles avec la liberté; ainsi il ne doit jamais être fait de loi ex post facto, après le cas arrivé.

i6. Dans auciin cas, ni dans aucun temps, il ne sera fait désormais aucun acte législatif pour déclarer qui que ce sc/il coupable de trahison ou de fd,onie (i).

1 7. Tout homme libre doit, pour toute injure nu tort qu'il peut recevoir dans sa personne ou dans ses biens , trouver un remède dans le recours aux lois du pays : il doit obtenir droit et justice, librement et sans être obligé de les acheter, complètement et sans aucun refus, proniplement et sans délai, le tout confor-

mément aux lois du

payv

18. La vérification des faits dans les lieux où ils se .soiit pa.ssés, esi une des plys grandes sûretés de la vie, de la liberté et de la propriété des citoyens.

(i) Afin HVtTipr-clicr l,i puissance Irgislaiivc de devenir dans aucun cas autoiitc judiciairt.

iq. Dans tous les procès criminels, tout homme a le dioil d'être informé de l'accusation qui lui est intentée , d'avoir une copie de la plainte ou des charges dans un temps suftisant, lorsqu'il le requiert, pour préparer sa défense, d'olitenir un conseil , d'être confronté aux témoins qui déposent à sa charge, de faire entendre ceux qui sont à sa décharge , de faire examiner les uns et les autres sous le serment ; et il a droit à une procédure prompte par un juré impartial , sans le consentement unanime duquel il ne peut pas être déclaré coupable.

20. Aucun homme ne doit être forcé d'administrer des preuves contre lui-même dans les cours de loi commune, ni dans aucunes autres cours , excep'é pour les cas où la chose a été pratiquée ordinairement dans cet Etat (i), et dans ceux où elle sera or— donnée à l'avenir par la législature.

21. Aucun homme libre ne doit être arrêté, emprisonné, dépouille de ses propriétés, immunités ou privilèges, mis hors de la protection de la loi, exilé, maltraité en aucune manière, privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens que par un jugement de ses pairs , en vertu de la loi du pays.

22, îlnedoitêtre exigéparaucune courde loi de cautionnemens excessifs, ni imposé de trop fortes amendes, ni infligé de peines cruelles ou inusitées.

23. Tout warrant , pour faire des recherches dans des lieux suspects, pour arrêter quelqu'un ou saisir ses biens, est injuste et vexatoire , s'il n'est décerné sur une accusation revêtue d'un serment ou d'une affirmation solennelle ; et tout gênerai warrant pour faire des recherches dans des lieux suspects, ou pour ajrêter des personnes suspectes, sans que la personne on le lieu y soient nommés et spécialement décrits, est illégal et ne doit point être accorde.

24. Il ne doit y avoir confiscation d'aucune partie des biens d'un homme pour aucun crifne, excepté pour meurtre ou pour trahison contre l'Etal ; et alors seulement d'après conviction et jugement.

(i) Dans ces cas, l'accusc' t-st examinL- sous le sertneut de dire la véritti : ii t-st oijligti de |;i dire, lors irièiiJe que les it'|)Oiises \ eiidifjiies aux (juestioiis <iui lui sont laites, iormt;! aient preuve coutre lui ; et il ])eut î'ti'e puni coiiiine parjure , s'il fait des réponses l'ausse;&,|(OU,Cv'^uyQSS contempteur de la justice , s'il refuse d'y répoudre. ,,^.: t:.i,i;;-»ut

3.5. Une milice bien rogl«^e est la dtfense convenable et naturelle d'un gouvernement libre.

3.6. Des armées toujours sur pied sont dangereuses pour la liberté; et il no doit en être ni levé ni entretenu sans le consentement (le la législature.

2y. Dans tous les cas et dans tous les temps, le militaire doit être exactement subordonné à l'autorité civile, et gouverné par elle.

28. En temps de p:iix , il ne doit point être logé de soldat dans une maison sans le consentement du propriétaire ; et en temps de guerre , le logf-ment ne doit être lait que de la manière ordonnée par la législature.

2C}. Aucune personne, à l'exception de celles qui font partie des troupes de terre ou de mer , ou qiii sont d;tns la milice actuellement en service, ne peut, dans aucun cas, être assujettie à la loi martiale , ni soumise à des peines en vertu de cette loi.

3o. L'indépendance et l'intégrité des juges sont une chose essentielle pour l'administration impartiale de la justice, et forment un des grands fondemens de la sécurité des droits et de la liberté des citoyens : c'est pourquoi le chancelier et les juges doivent conserver leurs charges tant qu'ils se conduiront bien , et lesdits chancelier et juges doivent être destitués pour m.(tivaise conduite, après avoir été convaincus dans une cour de loi; ils pourront être aussi destitués par le gouverneur sur la demande de l'assemblée générale, pourvu que les deux tiiMs de la totalité des membres de chaque chambre, aient concouru à celle demande. 11 doit être assigné au chancelier et aux juges des appointeiiiens honnêtes, mais non pas trop considérables, pendant qu'ils exerceront leurs charges; le tout de la manière et dans le temps ordonnés à l'avenir par la législature d'après la considération des circonstances dans lesquelles cet Ktat se trouvera. Aucuns chancelier ou juge ne doivent posséder aucun autre office civil ou militaire, ni recevoir de droits ou d'émolumens d'aucune espèce.

3i. Une longue stabilité dans les premiers départemens de la jHiissauce exécutrice, ou dans les emplois de maniement est dangereuse pour la liberté; c'est pourquoi le changement périodique des membres de ces départemens, est un des meilleurs moyens d'assurer une liberté solide et durable.

33. Aucune personne ne doit posséder ;< la fois plus d'un eni- |)loi luerajif, ci aucune personne revêtue duu emploi public nd

doit recevoir de prësens d'aucuns prince ou Etat étranger, ni des Etats-Unis, ni d'aucun d'eux, sans l'approbation de cet Etat.

33. Comme il est du devoir de tout homme d'adorer Dieu de la manière qu'il croit lui être la plus agréable , toutes personnes professant la religion chrétienne ont un droit égal ci être protégées dans leur liberté religieuse; ainsi aucun liomme ne doit être inquiété par aucune* loi dans sa personne ou dans ses biens, au sujet de sa croyance , de sa profession ou de sa pratique en fait de religion, à moins que, sous prétexte de religion, il ne troublât le bon ordre, la paix ou la sûreté de i'J tat , ou qu'il ne transgressât les lois de la morale, ou qu'il ne fit tort aux autres dans leurs droits naturels , civils ou religieux ; et aucun homme ne doit être forcé de fréquenter , d'entretenir ou de contribuer, à moins qu'il ne s'y soit obligé par un contrat, à entretenir aucun lieu particulier de culte, ni aucua ministre de religion en particulier. Cependant la législature pourra établir à sa volonté une taxe égale et générale pour le maintien de la religion chrétienne , en laissant à chaque i-ndividu le pouvoir de destiner l'argent qu'on aura perçu de lui, a l'entretien d'un lieu de culte, ou d'un ministre de religion en particulier, ou au bénéfice des pauvres de sa secte, ou en général à celui des pauvres d'un comité particulier (i).

34- Tous dons, ventes ou legs de terres à un ministre enseignant publiquement ou prêchant l'évangile en sa qualité de ministre , ou à quelque secte , ordre ou commission religieuse que ce soit; tous dons, ventes ou legs de terres à ou pnur l'entretien, usage ou profit d'un ministre, pour lui être remis en tant que ministre, enseignant publiquement ou prêchant l'év-iogile , ou en faveur de quelque secte, ordre ou coairnission reiit,MCUse ; tous dons ou ventfcs de meubles et effets pour être recueillis éventuellement , ou :)0ur avoir lieu après la mort du vendeur ou d;i donateur, à la destination de l'entretien, usage ou profit d'un ministre, eu celte qualité de ministre enseignant publiquement ou prêchant l'évangile, ou de quelque secte, ordre ou commission, seront, nuls, s'ils sont faits sans la permission de la législature , à l'exception toutefois, des dons, ventes, baux et legs de terrains non excédant deux acres pour une église, lieu d'assemblée ou aulre maison de culte, et aussi pour cimetière, lesquels teirains pourronl être améliorés , possédés et employés uniquement à ces

(i) La suite de cet article ne contient que des dispositions réglc- Rienlaires et de police iucuie.

H-ages; faute de quoi, les dons , ventes , baux ou legs seront nuls.

oj. II ne doit être exii;é, pour être admis à quelque emploi que ce soit de profit, ou *le maniement, d'autre épreuve ou qualité , qu'un serment de maintenir cet Etat et de lui garder fidélité, et un serment d'office, tels que la présente convention ou la législature de cetKtal les auront ordonnés, et aussi une déclaration de croyance à la religion chrétienne.

36, r^a manière de faire prêter serment à une personne doit être telle que ceux de la croyance , profession ou communion religieuse dont est celte personne , la regardent en général comme la confirmation la plus forte de ce qu'on avance par le témoignage invoqué de l'être divin (i).

(*) 38- La liberté de la presse doit être inviolablement conservée.

-.39. Les privilèges exclusifs sont odieux, contraires à l'esprit d'un gouvernement libre , et aux principes du commerce, et ne doivent point être soufferts.

4.0. II ne doit être accordé dans cet EliJt, ni titres de noblesse, ni honneurs héréditaires.

41. Les résolutions actuellement, subsistantes de la présente et de toutes les autres conventions tenues pour cette colonie, doivent avoir force de lois, à moins qu'elles ne soient changées par ]a présente convention , ou par la législature de cet Etat.

42. La présente déclaration des droits, ni la forme de gouvernement qui sera établie par la présente convention, ni aucune partie de l'une des deux ne devront être corrigées , changées ou abrogées par la législature de cet Etat, que de la manière que la prébejile convention le prescrira et l'ordonnera. .-•..,.. ;

(i) Cet article a eo vue les qunkers , les dunkers et les mcmnotristes, dont il autorise TaiËrniatiuii comme valaut serment, ainsi qu'il est dit dans In suite de cet article, uou rapportée ici, ëtaiit puremeut de règlement local.

{*) L'article 87, non ici cite', maintient les droits, privilèges et avantagrs de la cité d'Annapolis , et ne renferme aucun principe générai de législation.

Déclaration des Droits et des P rincipes fondamcri" taux de l'Etat de Delaware (l'-j'jG).

Anr. i". Tout gouvernement tire son droit du peuple , est uniquement fondé sur un contrat réciproque, et est institué pour rav.intage commun.

2. Tous les hommes ont le droit naturel et inaliénable d'adorer le Dieu tout-puissant, de la manière qui leur est dictée par leur conscience et par leur raison : aucun homme ne doit ni ne peut être légitimement contraint à pratiquer un culte religieux, ou à soudoyer des minisires de relig:on contre son gré ou sans son propre et libre consentement ; et aucune puissance, quelle qu'elle soit, ne peut, ni ne doit être, ni se prétendre autorisée à gêner ou à contrarier , de quelque manière que ce soit , les droits de la conscience dans le libre exercice du culte religieux.

3. Toutes personnes professant la religion chrétienne, jouiront à jamais et également des mêmes droits et des mêmes privilèges dans cet Etat; à moins que, sous prétexte de religion, quelqu'un ne troublât la paix, le bonheur ou la sûreté de la société.

4- Le peuple de cet Etat a seul le droit essentiel et exclusif de se gouverner, et de régler son administration iniérieure.

H. Les personnes revêtues de la puissance législatrice ou exécutrice, sont les mandataires et les serviteurs du public, et en cette qualité comptables de leur conduite; en conséquence, toutes les fois que le but du gouvernement n'est pas ou est mal rempli , et que la liberté publique est manifestement en danger, soit par le fait de la puissance législatrice seulement, soit par une perfide connivence entre les deux autorités, le peuple a le droit et le pouvoir légitime d'établir un nouveau gouvernement, ou de réformer l'ancien.

6. La jouissance, par le peuple , du droit de participer à la législation , est le fondement de la liberté et de tout gouvernement libre. Pour assurer ce but, toutes les élections doiven!; être libres et fréquentes, et tout hnmme libre, donnant preuve suffisante d'un intérêt permanent et de l'attachement qui en est la suite , pour l'avantage général de la communauté , a droit de suffrage.

7- Le pouvoir de suspendre les lois ou d'en arrêter l'exécution, ne peut être exercé que par la légiblalure.

8. I.a législature doit être assemblée fréquemment, tant pour le redressement des griefs que pour corriger et fortifier les lois.

c). Tout homme a droit de demander à la législature le redressement des griefs, pourvu que cette demande soit faite avec décence et tranquillité.

1 G. Tout membre de la société a le droit d'être protégé par elle dans la jouissance de sa vie, de sa liberté et de sa propriété ; et chacun, en conséquence, est obligé de contribuer pour sa part aux frais de cette protection, et de donner, lorsqu'il le faut, son service personnelou un équivalent; mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée avec justice, ni appliquée a aucun usage public sans son consentement propre , ou sans celui de ses représenlans légitimes j et aucun homme, qui se fait un scrupule de conscience de porter les armes, ne peut» dans aucun cas , y être légitimement contraint, s'il paie un équivalent.

11. Des lois avec effet rétroactif pour punir des fautes commises avant l'existence de ces lois , sont oppressives et injustes , et il ne doit point en être fait de pareilles.

12. Tout homme libre , pour toute injure ou tort qu'il peut avoir reçu de quelque autre personne que ce soit, dans ses biens et terres ou dans sa personne, doit trouver un remède dans le recours aux lois du pays: il doit obtenir droit et justice, facilement et sans obstacle, complètement et sans réserve, promplemcnt et sans délai, le tout conlormément aux lois du pays.

i3. La vérification des faits par jures, dans les lieux ou les faitsse sont passés, est une des meilleures sauve-gardes pour la vie, la liberté et les propriétés des citoyens.

i4' Dans tout procès criminel, tout homme a le droit d'être instruit de l'accusation qui lui est intentée, d'obtenir un conseil, d'être confronté à ses accusateurs et aux témoins, de faire examiner les témoignages sous serment à sa décharge ; et il a droit à une procédure prompte par un jury impartial , sans le consente— nient unanime duquel il ne peut pas être déclaré coupable.

i5. Aucun homme ne doit dans les cours de loi commune , être forcé d'aduiiuiatrer des preuves contre lui-même.

i6. Hue doit pas ciie o.igédc c2'jl!on!Kn;en£ exccâsifs, ni im-

pose rie trop fortes amcnJes, ni infligé des peines cruelles ou inusitées.

17. Tout Warrant, pour faire des recherches dans les lieux suspects, pour arrêter quelqu'un ou saisir ses biens, est injuste et vexatoire, s'il n'est décerné sur une accusation affirmée par serment; et tout général IVarrant^ pour faire des recherches dans des lieux suspects, et pour arrêter toutes personnes suspectes, dans lequel le lieu ou la personne en particulier ne serait pas nommés ou exactement décrits, est illégal, et ne doit pas être accordé.

icS. Une milice bien réglée est la défense convenable, naturelle et sûre d'un gouvernement libre.

19. Des armées toujours sur pied sont dangereuses pour la liberté , et il ne doit en être ni levé ni entretenu sans le consentement de la législature.

20. Dans tous les cas et dans tous les temps, le militaire doit être parfaitement subordonné à l'autorité civile, et gouverné par elle.

2.1. Aucun soldat, en temps de paix, ne doit être logé dans une maison sans le consentement du propriétaire; et en temps de guerre , il n'en sera usé pour les logemens que de la manière prescrite par la législature.

22. L'indépendance et Tintégrilé des juges sont essentielles pour l'administration impartiale de !a justice, et sont les meilleurs garans des droits et de la liberté des citoyens.

23. La liberté de la presse doit êtreinviolablement maintenue.

DC'claration des Droits des habitons de l'Etat de Pensjlvanie (i-j-jô).

Les objets de l'institution et du maintien de tout gouvernement doivent être d'assurer l'existence du corps politique de l'Etat, de le protéger, et de donner aux individus qui le composent, la facuhédc jouir de leurs droits naturels, et des autres biens que l'auteur de tonte existence à répandus sur les hommes*, et toutes les fois que ces grands objets du gouvernement ne sont pas remplis, le peuple a le droit de le changer par nn acte de la volonté commune, et de prendre les mesures qui lui parais'.ent ncce^isaires pour procurer sa sûreté et son bonheur.

1 . Tons les hommes scnl nés «'gslenienl libres et indcpcndans^ et ils ont des droits certains, naturels, essentiels et inaliénables, parmi lesquels on doit compter le droit de jouir de la vie et de la liberté, cl de les défendre ; celui d'acquérir une propriété, de la posséder, et de la proléger; enbn, celui de cherclier et d'obtenir leur bonheur et leur sûreté,

2. Tous les hommes ont le droit naturel et inaliénable d'adorer le Dieu tout puissant , de la manière qui leur est dictée par leur conscience cl leurs lumières. Aucun homme ne doit, ni ne peut être légitimement contramlà embrasser une forme particulière de culte religieux, à établir ou entielenir un lieu pariicu— lier de culte, ni à soudoyer des ministres de religion contre son gré^ ou sans son propre el libre consentement : aucun homme qui reconnaît l'exislence d'un Dieu, ne peut être justement privé d'aucim droit civil, comme citoyen, ni attaqué en aucune manière, à raison de ses senlimens , en matière de religion, ou de la forme particulière de son culte: aucune puissance dans l'État ne peut ni ne doit être revêtue, ni s'arroger l'exercice d'une autorité qui puisse, dans aucun cas, lui pennetire de troubler ou de gêner le droit de la conscience dans le libre exercice du culte religieux.

3. Le peuple de cet Etat a seul le droit essentiel et exclusif de 5C gouverner et de régler son administration intérieure.

4. Toute autorité résidant originairement dans le peuple , et étant par conséquent cinanée de lui , il s'ensuit que tous les officiers du gouvernement revêtus de l'autorité , soit législative, soit exécutrice, sont ses mandataires, ses servitcîjrs, et lai sont comptables dans tous les temp.«.

5. Le gouvernement est, ou doit être institué pour l'avantage commun, pour la protection et la sûreté du peuple, de la nation ou de la communauté, et non pour le profit on l'intérêt particulier d'un seul homme, d'une famille , ou d'un assemblage d'hommes qui ne font qu'une partie de cette communauté. La communauté a le droit incontestable, inaliénable et imprescriptible de réformer, changer ou abolir le gouvernement de la manière qu'elle juge la plus convenable, et la plus propre à procurer le bonheur public.

6. Afin d'empêcher ceux qui sont revêtus de l'autorité législative ou exécutrice de devenir oppresseurs, le peuple a le droit aux époques qu'il juge convenables, de faire rentrer les olhciers dans létdt privé , el de pourvoir aux. pbces vacantes par des élec-; lions ccrlaiaes et régulières.

T. Toute? les éleclions doivent élrc libres: et tous les hommes libres avant un intérêt suffisant, évident et commun, et otantatlacliés à la communauté par les mêmes liens, tous doivent avoir un droit égal à élire les officiers, et à être élus pour les difléreus emplois.

8. Chaque membre de la société a le droit d'être protégé par elle dans la jouissance de sa vie, de sa liberté et de sa propriété: il est par conséquent obligé de contribuer pour sa part aux frais de cette protection, de donner, lorsqu'il est nécessaire, .son service personnel ou un équivalent ; mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée avec justice, ni appliquée aux usages publics, sans son propre consentement, ou telui de ses représentans légitimes: aucun homme qui se fait un scrupule de conscience de porter les armes, ne peut y être forcé juslement, lorsqu'il paie un équivalent; et enfin, les hommes libres de cet Eîat ne peuvent être obligés d'obéir à d'autres lois qu'à celles qu'ils ont consenties pour le bien commun, par eux mêmes ou par leurs représentans légitimes

g. Dans toutes les poursuites pour crime, un homme a le droit d'être entendu par lui et par son conseil , de demander la cause et la nature de l'accusation qui lui est intentée; d'être confronté aux témoins; d'administrer toutes les preuves qui peuvent lui être favorables; de requérir une instruction prompte et publique par un juré impartial du p^vs, sans l'avis unanime du^ quoi il ne saurait être déclaré coupable, il ne peut pas être forcé d'administrer des preuves contre lui-même, et aucun homme ne peut être privé juste.Tjcnt de sa liberté que par un jugetnenl de ses pairSf en verlu «les lois du pays.

lo. Tout homme a le droit d'être oour sa personne, ses maisons, ses papiers et pour toutes ses possessions, à l'abri de toutes recherches et de toutes saisies; en conséquence, tout Ji^arrant (i) est contraire à ce droi-t, si des sermens ou affirmations préliminaires n'en ontpas suffisaniment établi le fondement, et si l'ordre ou h réquisition portés par le JVarrant à un ofticier ou messager d'état, de faire des recherches dans les lieux suspects, d'arrêter une ou plusieurs personnes , ou de saisir leur propriété, ne soïil pas accompagnés d'une désignation et description spéciales delà personne ou des objets à recherc'aer ou à saisir; enfin , il ne doit être décerné aucun TKarrant que dans les cas et avec les formalités prescrites.

(0 f^oj. note de l'art. 12 , Déclaraiio'i de la J'ir^inie . pajt

II. Dans les discussions relatives à la propriété el dans les proeès entre deux on plusieurs particuliers, les parties ont droit à l'instrurtioii parjuré (i) , et cette forme de procéder doil être regardée comme sacrée.

T?.. Le peuple a le droit et la liberté de parler, d'écrire et de publier ses senlimens; en conséquence, la liberté de la presse ne doit jamais être gênée.

i3. Le peuple a droit de porter les armes pour sa défense et pour celle de l'Ktatj et comme, en temps de paix , des armées sur pied sont dangereuses pour la liberté, il ne doit point en être entretenu , et le militaire doit toujours cire tenu dar»s une exacte subordination à l'autorité civile, et toujours gouverné par elle.

i4- Un recours fréquent aux principes fondamentaux de la constitution, et une adhésion constante à ceux de la justice, de la modération, de la tempérance, de l'industrie et de la frugalité, sont absolument nécessaires pour conserver les avantages de la liberté, et maintenir un gouvernement libre. Le peuple doit en conséquence avoir une attention particulière à tous ces différent points dans le choix de ses officiers, et représentans; et il y a droit d'exiger deses législateurs et de ses magistrats une observation exacte et constante de ces mêmes principes, dans la confection et l'exécution des lois nécessaires pour la bonne administra* tion de l'Etat.

i5. Tous les hommes ont un droit naturel et essentiel à quitter l'Etal dans lequel ils vivent, pour s'établir dans un autre qui veuf les recevoir, ou à former un Etat nouveau dans des pays vacans ou dans des pays qu'ils achètent, toutes les fois qu'ils croient pouvoir par là se procurer le bonheur.

16. Le peuple a droit de s'assembler , de consulter pour le bien commun, de donner des instructions à ses représentans, et de demander à la législature, par la voie d'adresses, de pétitions ou de remontrances, le redressement des torts qu'il croit lui être faiu.

(1) Voj note de l'art. i3, Déclaration de la Virginie, page 3,

ïj )

Déclaration des Droits de VEtat de la Caroline septentrionale (i -y-jô).

ART. i". Toule autorité politique réside uniquement dans le peuple, et tout pouvoir politique émane uniquement de lui.

2. Le peuple de cet Etat doit avoir seul, et exclusivement, le droit de régler son gouvernement intérieur et sa police.

3. Aucun homme, ni aucune collection d'hommes ne peuvent avoir droit à des émolumens ou à des privilèges distincts ou exclusifs, qu'en considération de services rendus au public.

4. Les autorités législatrice, exécutrice et judiciaire suprême, doivent être toujours distinctes et séparées l'une de l'autre.

5. Tous pouvoirs de suspendre les lois, ou de surseoir à leur exécution , en vertu d'une autorité quelconque, sans le consentement des représentans du peuple, soîit injurieux et nuisibles à ^ç.i droits ; et il ne doit jamais être exercé de pareils pouvoirs.

6. Les élections des membres pour représenter le peuple dans l'assemblée générale , doivent être libres.

y. Dans les procès criminels, tout homcie a droit d'être informé de l'accusation Intentée contre lui, de se faire confronter les accusateurs et les témoins , et de se faire communiquer les autres preuves, et personne ne doit être forcé à fournir des preuves contre lui-même.

8. Aucun homme libre ne doit être obligé de répondre surune accusation criminelle qu'en vertu d'une plainte devant les tribunaux ordinaires, d'une décision du grand juré (i), ou d'une accusation en crime d'état.

9. Aucun homme libre ne doit être déclaré coupable, ni convaincu d'un crime quelconque , que par un verdict [2} unanime d'un juré composé d'hommes honnêtes et ayant les qua —

(i) Compose de quinze jurés, qui examinent et re'pouflent p^r igrioramus , s^ils trouvent raccusation sansfondciuent, et par 6enè visa, s'ils la trouvent fondée; mais il faut, pour cette dernière prononciation, douze des voix du grand juré : dans ce cas , la plainte , pu ùill d'indicé meut est reçue, et le petit juré procède aux iuformalions.

(2) Prononcialiou du petit juré, soit dans les ajBaires civiles, soit dans les atfaiie« criminelles. v

inusitées. lesauels il peut ^ire or-

,, Tous Sér^éraux --""J^^^^^age "Itat de'faire des re-

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'^ ,, Aucun homme libre « ^"'^ '^^ lui „„ privilèges , ». aépouiUi d» « franche tenue de es ^^.^ ^. .^, , ^„ S hors de la P.-'«;-\it;t , L' de sa propriété , qu'en verm inanière de sa Me,

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pour s'adresser à la législature, et lui demander le redressement et la réparation des torts et des maux qui peuvent lui être faits.

19. Tous les hommes onl le droit naturel et inaliénable de rendre au Dieu tout-puissant, un culte conforme à ce que leur dicte leur conscience.

2.0. Les élections doivent être fréquentes , pour réparer les maux qui peuvent se faire, et pour corriger et forliGer les lois.

21. Il est nécessaire de recourir fréquemment aux principes fondamentaux, pour conserver les avantages inappréciables de la liberté.

22. Il ne doit être accordé ni conféré dans cet Etat aucuns émolumens, privilèges ou honneurs héréditaires.

28. Les substitutions perpétuelles et les privilèges exclusifs sont contraires au génie d'un Etat libre, et l'on ne doit pas ea accorder.

24. Les lois avec effet rétroactif , pour punir des délits commis avant qu'elles existassent, et qui ne sont déclarés criminels que par elles, sont vexatoires, injustes et incompatibles avec la liberté, et en conséquence, il ne doit point être fait de lois postjacto.

zS. La propriété du terrain dans un gouvernement libre,' étant un des droits essentiels du corps collectif du peuple , il est nécessaire, pour éviter des discussions à l'avenir, que les limites de l'Etat soient fixées avec précision.

Déclaration des Droits des hahitans de la Répu^ blique de Massachusetts (t'y 80).

Le but de l'institution, du maintien et de l'administratiou d'un gouvernement, est d'assurer l'existence du corps politique, de le protéger , et de procurer aux individus qui le composent , la faculté de jouir en sûreté et avec tranquillité de leurs droits naturels et d'une vie heureuse ; et toutes les fois que ces grands objets ne sont pas remplis, le peuple a droit de changer le gouvernement et de prendre les mesures nécessaires à sa sûreté, à sa propriété et .T son bonheur.

Le corps politique est formé par une association volontaire d'individus. C'est un contrat social par lequel le peuple entier

convient avpc chaque citoyen , et chaque citojren avec le peuple entier, que (ous seront goiiverne's par certaines lois pour l'avantage coifimun.Le peuple doit donc, en formant une constitution de î^otivernemcnt , pourvoira une manière équitable de faire les lois, ainsi qu'aux précautions nécessaires pour que ces lois soient interprétées avec impartialité, et fidèlement exécutées , afin que tout nomme puisse dans tous les temps jouir par elles de sa sûreté.

ARt. i*'. Tous les hommes sont nés libres et égaux, ont cittains droits naturels, essentiels et inaliénables, parmi lesquels on doit compter d'abord , le droit de jouir de la vie et de la liberté, et celui de les défendre; ensuite le droit d'acquérir des propriétés , de les posséder et de les protéger; enfin le droit de chercher et d'obtenir leur sûreté et leur bonheur.

2. C'est un droit aussi-bien qu'un devoir pour tous les hommes vivans en société , de rendre à des temps marqués un culte public au grand créateur et conservateur de l'univers; et aucun sujet ne doit être troublé, molesté ni contraint dans sa personne , dans sa liberté , ni dans ses biens , pour le culte qu'il rend à Dieu, de la manière, et dans les temps les plus convenables à ce que lui dicte sa conscience , ni pour ses sentimens en matière de religion, ni pour la religion qu'il professe; pourvu qu'il ne tr(uil)le point la tranquillité publique , et qu'il n'apporte aucun empèchenicnt au culte religieux des autres.

3. Comme le bonheur d'un peuple , le bon ordre et la con-» servation du gouvernement civil dépendent essentiellement de l.t ])iélé , de la religion et des bonnes mœurs, qui ne peuvent se répandre parmi tout un peuple, que par l'institution d'un culte public, delà divinité, et par des instructions publiques sur la pieté, la religion et la morale , le peuplede cette république a donc le droit, pour se procurer le bonheur, et pour assurer le bon ordre et la conservation de son gouvernement, de donner à sa législature le pouvoir d'autoriser et de requérir, et la législature doit par la suite, lorsqu'il sera nécessaire, autoriser les différentes villes, paroisses , districts et autres corps politiques ou sociétés religie;iscs, à faire à leurs propres dépens les fonds convenables pour Tinslitution du culte public de la Divinité, et pour le soutien et Tcnlretien de ministres protestans chargés d'enseigner l;i religion et la morale, et même les en requérir dans tous les cas où ces fonds ne seraient pas faits volontairement.

Le peuple de cette république a aussi le droit de revêtir la législature île l'autorité nécessaire pour enjoindre à tous les sujets d'assister aux instructions des susdits instituteurs publics, dans