QI

certains temps et dans certaines saisons, s'il y a quelqu'une de ces inslruflions qu'ils puissent suivre (ommodéiuent et en conscience, pourvu néanmoins que les dilférenles villts, parossses, districts, et autres corps politiques ou sociëlcs religieuses aient, dans tous les temps, le droit exclusif de choisir leurs iiistiluteuri publics et de contracter avec eux , pour leur entretien.

Tout l'argent payé par chacun des sujets pour le maînt!;'n du culte public , et pour Tentrelien des susdits instituteurs publics, devra, si le contribuable l'exige, être uniformément appliqué à l'entretien de l'instituteur, ou des instituteur? publics de sa secte ou de sa comm'inion, pourvu qu'il y en ait quelqu'un dont il suive les instructions, sinon cet argent devra être appl.qué à l'entretien do l'instituteur ou des instituteurs de la paroisse ou du district dans lequel il aura été élevé.

Et tous chrétiens, de quelque communion qu'ils soient, qi i se comporteront tranquillement , et comme bous sujets de ;a répub iqiie, seront également sous la protection de la loi, et la loi n'établira jamais aucune subordination d'une secte ou d'une communion à une antre.

4. Le peuple de cette république a s(;ul el exclusivement le droit de se gouverner comme un Etnt libre , souver.iin et ii;detiendant; et dès à présent, el à tout jafuais, il exerce et exercpra tout pouvoir, toute Juridiction ; il jouit et jouira de tous les droits qu'il n'a pa^ expressémeet délègues, ou qu'il ne déléguera pas expressément pnr ':a suite aux États-Unis de l'Amérique assemblés en congrès.

5. Tout pouvoir résidant originairement dans îe peuple, et étant émané de lui , les diiférens magistrats el officiers du gouverntrmeut, revêtus d'une autorité quelconque législatrice, exécutrice 011 judiciaire, sont ses substituts, ses agens, et lui doivent compte dans tous les temps.

6. Aucun homme, aucune corporation, aucune association d'hommes ne peuvent avoir, pour obtenir iles. avantages ou drs privilèges particuliers et exclusifs , distincts de ceux de la coruluunauté, d'autres titres qup ceux qui résultent de la considération de services rendus au public; or, ces titres n'étant par leur naîure, ni héréditaires, ni transmissibles àdes enfans, à des descendans, ou à des parens, l'idée d'un homme né magistrat, législateur ou juge, est absurde et contre nature.

7. Le gouvernement est institué pour le bien commun, poup la protection, la sûreté > la prospérité et le bonheur du peuple^

pt non pas pour le profit, riionnenr, oti l'Interét particulier d'un homme, criincfamille, d'iiiip classe d'hommes. Kn conscqncnce, le peuple seul a le droit incontestable , inalii-nable et imprescriptible d'instituer le gouverurmcnt , et aussi de le réformer , le corrigcrou le changer tolalement , quanfl sa prolcclion , fa sineté, sa prospérité et son bonluMir l'exigent.

<S. Poi.r rrupèfhcr que ctux qui sont r'^vc'tus de l'autorité ne deviennent o[ipressiurs , le peuple a droit de faire rentrer ses officiers publics dans la vie privée, à certaines époqiies, et de la nî.inière qui aura été établie par la forme du gouvernement, et de remplir les emplois vacans par des élections et des nominations régulières.

c]. Toutes les élections doivent être libres, et tous les habita ns de cette république ayant les qualités rpii seront requises par la forme du gouvernement, ont un droit égala élire les officiers, et à être élus pour les emplois publics.

10. Chaque individu de la société a le droit d'être protégé par elle, dans la jouissance de sa vie , «le sa liberté et de sa propriété , conformément aux lois établies. Il est, en conséquence, oblige de contribuer pour sa part aux frais de celte protection ; de donner son service perstmuel ou un équivalent, lorsqu'il est. nécessaire : mais aucune partie de la propriété d'un individu ne peut, avec justice, lui être enlevée, ou être appliquée à des usages publics, sans son propre consentement, ou sans celui du corps qui représente le peuple; enfin, le peuple de cette réputlique ne peut pas être soumis à d'autres lois qu'à celles auxquelles le corps constitutionnel , qui le représente, a donné son consentement. Et toutes les fois que les besoins publics exigeront que la propriété d'un individu yoit appliquée à des usages publics, il doit en recevoir une indenmité raisonnable.

11. Tout sujet de la république doit trouver un remède certain dans le recours aux lois, pour tous les torts ou injures qu'il peut éprouver dans sa personne , dans sa propriété, dans sa réputation. 11 doit obtenir droit et justice gratuitement, et sans être obligé de les acheter ; complètement, et sans quon puisse les lui refuser; promptement et sans délai, et couformément aux lois.

12. Aucun sujet ne peut être tenu de répondre pour une offense ou un crime quelconque, à. moins qu'ils ne lui soient énonces pleinement et clairement, substautieilement et formellement, et ne peut être contraint de s'accuser lui-même, ou de

fournir des preuves contre lui-même. Tout sujet aura droit de produire lentes les pruves tjni peuvent lui cire favorables, d'éfre confronta face à face avec les témoins, et d'être enifndu pleinement dans $3 défense par lui rnème, ou par son conseil . à sou choix; et aucun sujet ne doit être arrêté, emprisonné, dépouillé ou privé de sa propriété, de ses immunités ou de ses privile;^es, mis hors de la protection de la loi , exile ou privé de la vie, de la liherlé ou de ses biens, que par !e jngenienl de ses pairs, en vertu de la loi du pays. Et la légi.'-laline ne fera point de lui pour infliger une punition ctpitaie ou iiilaniaute sans une procédure par jurés, excepté pour la discipline ce 1 armée de terre ou de la marine.

i3. Dans les poursuites criminelles, la vérification des faits dans !evoisinaç{e du lieuoù ilssesont passés, est de lu plu.'^ i::;!anue importance pour la sûreté de la vie , de la liberté et de la propriété des citoyens.

i4- Tout sujet a droit d'être à l'abri de toutes recherches et de toutes saisies sans motifs raisonnables, de sa personne, de ses maisons, papiers et de toutes ses possessions. loua worranls d") sont donc contraires à ce droit, si la cause ou 1;' niolif pour lesquels on les décerne , ne sont point au préalable certifiés par le serment ou l'affirmation, ou si l'ordre porté par le warranf à un officier civil de Jaire des recherches dans tous les lieux suspects, d'arrêter une ou plusieurs personnes suspectes, ou de saisir leur propriété , n'est pas accoiriitagné d'une désiiMiation spéciale des personnes ou des objets que l'on doit arrêter ou saisir; et l'on ne doit décerner de warrant qnc dans les cas et avec les formalités prescrites par la loi.

i5. Dans toutes les discussions de propriété, e? dins tous les procès entre deux on plusipurs personnes, excepta pour les cas oii il en a été usé autn nient jusqu'à présent, les parties ont droit à une procédure parjurés (2), et cette espèce de piocedurc sera regardée comme sacrée , à moins que la législature ne trouve par la suite nécessaire de la changer , dans les causes rcullai.t ^]<i faits qui se sont passés en haute mer, ou dans celles qui concerneront les gages des aiateloîs.

16. La liberté de la presse est essentielle pour assurer la liberté d'un Etat: elle ne doit donc être gênée en aucune manière dans cette république.

(1) p'oy, note de Tart. 12 , Dtclarat, de la f'irginie , page 3.

(2) f^oj. note de l'art. i3, idem.

. j. Le peuple a droit d'avoir et de porter des armes pour la défense cornmnne. Comme en temp^ de paix, les années sont dangerenses pour la liberté, on ne doit pas en conserver sur pied sans le consentement de la législature; cl le pouvoir militaire doit toujours être tenu dans une subordination exacte à rautorité civile, et gouverné par elle.

18. Un recours fréquent aux principes fondamentaux de la constitution, et une adhésion constante à ceux de la piété, de la justice, delà modération, de la tempérance, de l'économie et de la frugalité, sont absolument nécessaires pour conserver les avantages de la liberté, et pour maintenir un gouvernement libre. Le peuple doit en conséquence faire une attention particulière à ces principes dans le choix des ses officiers et de ses représentans; et il a droit d'exiger de se* législateurs et de ses magistrats, qu'ils les observent exactement et constamment dans la confection et Texécution de toutes les lois nécessaires pour la bonne administration de ia république.

19. Le peuple a droit de s'assembler d'une manière paisilfle et en bon ordre, pour consulter sur te qui intéresse le bien commun. Il a droit de donner des instructions à ses représentans, et de requf'rir du corps législatif, par la voie d'adresses , de pétitions ou de remontrances, le redressement des torts qui lui ont été faits, et le soulagement des maux qu'il souffre.

20. I.e pouvoir de suspendre les lois , ou de surseoir à leur exécution ne doit jamais être exercé que par la législature, ou par une autorité émanée d'elle , dans les cas particuliers seulement pour lesquels la législature l'aura expressément prescrit.

21. La liberté des délibérations, de la parole et des débats dans l'une et l'antre chambre de la législature, est si essentielle pour les droits du peuple, que l'usage de cette liberté ne pourra jamais être le fondement d'aucune accusation ou poursuite, d'aucune action ou plainte, dans aucune autre cour ou lieu quelconques.

22. La législature doit s'assembler fréquemment, pour redresser les loris, pour corriger, fortifier et confirmer les bus, et pour en faire de nouvelles, suivant que le bien commun l'exigera.

23. Il ne doit être établi, fixé, imposé ni levé aucun subside, charge, taxe, impôt ou droits, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement du peuple ou de ses représentans dans U législature.

24- Des lois failes pour punir de* actions antérieures à Texistence *le ces lois, et qui n'ont point été déclarées criminelles par des lois précédentes, sont injustes, oppre^sives et incompatibles avec le.s prmcipes fondamentaux d'un gouvernement libre.

25. Aucun sujet ne doit, dans aucun cas, ni dans aucun temps, être déclaré coupable de trahison ou de félonie par la législature.

26. Aucun magistrat ni aucune cour de loi (t) ne doit demander des cautions ou àcs ,-ùretés excessives, ni imposer des amendes trop fortes , ni infliger des punitions cruelles ou inusitées.

27. En temps de paix, aucun soldat ne doit être logé dans aucune maison sansic* consentement du propriétaire; et en temps de guerre , ces logemens ne doivent être laits que par le magistrat civil , et eu la manière prescrite par la lé|^ibiature.

28. Aucune personne ne peut , dans aiicun cas , être assujettie à la loi martiale (a) , ou à aucunes peines pécuniaires ou corporelles en vertu de cette loi , que par l'autnrité de la législature, excepté les personnes employées dans l'armée dff terre ou dans la marine et celles employées dans la milice, en service actuel.

sg. Il est essentiel pour la conservation des droits de chaque individu , de sa vie, de sa liberté, de sa propriété, et de sa réputation, qu'il y ait une interprétation des lois, et une administration de la justice impartiales. C'est un droit appartenant à tous les citoyens, d'être jugés par des juges aussi libres, impartiaux et indépendans, que le sort de l'humanité le permet. 11 est donc non seulement de la meilleure politique, mais il est nécessaire pour la sûreté des droits du peuple en général, et de chaque citoyen en particulier, que les juges de la cour suprême de judicature soient maintenus dans leurs ofiices aussi long-temps

(1) En Amérique , les cours de justice sont de deux espèees, cours de loi til cours d''êquilé : les premières jugent conformément à la lettre de la loi : les secondes suivent plutôt l'esprit de la loi , et jugent selon réquité, dans le cas où 1 exécution rigoureuse de la loi serait une injustice ; mais elles ne coiuiaisscnt que des atiaires civiles.

[2} Loi qui régit le militaire , rt h laquelle les militaires seiils sont sujets, et qu'en leui- qualité militaire. Il n'y a que le salut de l'État qui puisse étendre l'activité de cette loi sur tous les citoyens, et suspendre your un temps l'autorité civile.

qu'ils s'y conduiront bien, et qu'ils aient un salaire lionorabVe , assuré et fixé par des lois constantes.

3o Dans le gouvernement de cette re'publique , le département législatif n'exercera jamais le pouvoir exécutif ou judiiiaire, „: «. ", ,)„„ ,1- i ,1 ■ . . -. ■ ...!f i • • i

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lois et non pas le gouvernement des hommes.

DÉCLARATIONS FRANÇAISES (i).

Déclaration des Droits par Condorcet (2). (':89-)

Aucun pouvoir, excepté le consentement unanime de tous les membres de la société, ne peut rendre légitime une atteinte portée à ces droits; elle ne le serait pas même encore, à moins que chaque homme, en parvenant a l'âge de raison, ne donnât un nouveau consentement à cette violation, qu'elle ne If^mbât jamais que sur ceux qui auraient consenti à s'y soumettre, et qu'ils pussent retirer leur consentement après un terme fixé.

On ne peut pas dire que la société puisse plus légitimement resserrer ces droits dans certaines limites ; elle peut seulement fixer d'une manière précise , celles que la nature y a mises. On ne peut pas dire qu'elle ait le droit d'en régler Icxercite ; mais

(1) Ces Déclaration s, î( l'exception des quatre dernières, furent pultlie'es en 1789 : les deux [ircniières, avant l'asseinblte conslituaute , et les jiutrcs par des députf's de cette assemblée , lorsqu'elle s'occupa , eu juillet et août, de la disciision de la Déclaration des droits de l'homme rt du citoyen, comme hase et préandiule de la eonstilulion qu'elle allait donner à la Irrance. f" oj'. pour Ita Déclarations émanées des assemblées nationales, partie JI, Plan de consl. 1789,- const. de i-^gi ^ plan de Condorcet i7()3 ; ^cle const. 179^ ; Const. de Tau III, seuls actes couslilulifs où Ton trouve une déclaration des droits.

(2) A l'cporiue où la Fr.Tncc allait nommer ses députés aux élalsg''>iéraux.

seulement lorsque la nature et la raison exigent que cet exercice soit assujetti à une règle commune, la société a le droit de détermlDÊr cette règle.

La société pourrait attenter de deux manières différentes aux droits des hommes.

I*. En faisant des lois dont les dispositions fussent une atteinte à ces droits;

2.". En faisant des lois dont l'exécution exposerait évidemment à une violation fréquente de ces droits.

Enfin , les hommes ne s'étant réunis que pour jouir de leurs droits , d'une manière plus sûre , plus tranquille et plus complète, la puissance publique est obligée, envers les citoyens, à faire les lois nécessaires pour leur assurer cette jouissance.

l^a première division indique les limites du pouvoir que la société peut exercer ou conférer; la seconde, les règles dont elle ne poJirrait s'écarter dans l'exercice de son pouviir légitime, sans en abuser;, la troisième, les devoirs qu'elle doit reiuplir à l'égard du citoyen. Ainsi, une déciarallon des droits des citoyens considérés comme individus, relativement a la puissance publique de la société, doit renfermer trois parties,

1°. La déclaration des droits auxquels la puissance publique ne doit porter aucune atteinte , dans les lois quelle peut Jaire ;

2°. La proscription de toutes les /ormes et de toutes les dispositions qr/i expost: raient, dans Inexécution des lois , à des violations de ces droits ;

3". J^obligation défaire foutes les lois nécessaires pour empêcher les cilcyens d'être troiibléi dans la jouissance de leurs droits, soit par les indii'idus , soit par utik force qui doise son origine à la société.

Clia(jue homme, en volant pour rétablissement d'une puissance législative rég\ilière, lui dit : « Je vous établis pour régler j> la manière d'assurer à mes conriîovens commeàmol, la jouis- » sance de mes droits; je me soun.ets à obéir aux volontés géné- » raies que vous érigerez en lois; mais je dois mettre des limites « à ce pouvoir, et vous empêcher d'employer contre mes droits }> la puissance que je vous donne pour les défendre. VoII.t quels » sont ces droits, et vous ne pourrez y porter atteinte. A'oiia les J) dangers qui peuvent résulter pour ces droits, de l'autorité con- » fiée à la puiss.'uice publique, vous ne pouvez les y exposer. » Voilà ceux qui résultent nécessairement de Télal social , vous ;» y apporterez un remède. »

(2S) Les âroils naturels se réduisent :

1°. A la sûreté de la personne f 2°. A la liberté de la personne ; 3". A la sûreté des biens ; /\e. A la liberté des biens ; 5». A Tègalité naturelle.

SECTION PREMIÈRE

Droits des hommes 3 relatifs à la sûreté des personnes,

DIVISION PIIEMIÈRE.

Des atteintes que les lais pourraient porter directement à ces, droits.

Art. l*^ La puissance législative ne pourra établir aucune peine pour une action qui ne serait pas une violation évidente , immédiate el grave, soit des droits d'un on de plusieurs individus, soit des droits de la société entière , tels qu'ils résultent de la nature même des sociétés.

2. La puissance législative ne pourra établir aucun impôt qui oblige à statuer des peines contre ceux qui les frauderaient ; parce que c*;s délits seraient alors créés arliitrairement par la •puissance législative elle-même.

3. 11 ne pourra être infligé aucune peine pour aucun délit, à moins qu'elle n'ait été établie par une loi expresse , et que cette action ne soit littéralement exprimée dans le texte de b loi, non seulement par un nom qui ne puisse se rapporter qu'à une seule espèce d'actions, dont la moins criminelle nécessite la peine im-

Posée par la loi, mais par une dcfmition claire et régulière de idée exprimée par ce nom.

4. Aucune peine ne pourra être infligée qu'en vertu d'un jugement rendu par un tribunal établi par la loi, et suivant les formes prescrites par ellf^.

5. La peine de mort ne pourra être établie que pour les délits qui ont ôté la vie à ceux qui en étaient l'objet, ou qui l'ont mise en danger avec la volonté de l'ôler, de l'exposer à ce danger , et

âans le cas seulement où la conservation du coupable exposerait la sûreté des citoyens.

6. L^s supplices qui rendent la mort douloureuse, la mutilation, la torture, soit pour arracher Taveu du crime, soit pour la révélation des complices, ne pourront jamais être ordonnes par la loi.

j. La loi ne pourra priver aucmi accuse de ses moyens naturels de défense, tels que la connaissance de tous les actes de la f)rocédure, radnus.sion à la preuve des faits qu'il croit propres à e justifier, la présentation des témoins qui pourraient affaiblir les témoignages portés contre lui , l'avis et l'assistance de ceux dont il croit que le conseil peut lui être utile.

8 Les mêmes droits subsisteront pendant l'état de guerre, et pour les militaires, à cela près, que des actions indifférentes en temps de paix, pouvant devenir des délits en temps de guerre, et l'impossibilité de prévoir avec précision quelles peuvent être ces actions, obligeant de laisser au commandant l'autorité de les déterminer, le corps législatif lui pourra confier, en ce cas, le pouvoir de déclarer que telles ou telles actions seront réputées (les délits, et d'en fixer les peines; mais il doit être responsable de sa conduite, si, dans l'exercice de cette autorité, il viole aucun des droits exposés ci-dessus.

DIVISION II

:l)es dangers auxquels la Puissance publique pourrait exposer la sûreté des individus.

XwT. \^'. La puissance publique ne pourra établir ni des juges à vie, ni des tribunaux dont les membres soient nommés soit par eux-mêmes, soit par le corps législatif, soit par aucun autre corps, mais seulement des tribunaux élus par les représentans de leurs justiciables, et pour un temps fixe.

i. Elle ne pourra confier au tribunal chargé de juger les causes, criminelles, ni le jugement d'aucune autre question, ni aucune autre fonction publique,

3. La puissance publique ne pourra établir, en aucun cas, un tribimil ijui soit nommé pour une affaire unique, pour un ou plusieurs individus; mais seulement pour tous les délits commis dans un canton, pour telle espèce générale de délits, pour tous Iqs hommes d'une telle profession, etc.

4. Tout accusé jouira du droit de récuser un certain nombre de iiiees, sans cire obligé d'alléeuer de motifs, et ce nombre sera au moins le tiers ou nombre total de ceux qui peuvent être juges , ou bien ce nombre sera tel (ju'on ne puisse supposer qu'il puisse exister un plus grand nombre d'ennemis cachés de l'accusé, ou de juges prévenus contre lui par le préjugé. De plus, 11 pourrra récuser auparavant tous ceux contre lesquels il alléguera des motifs jugés suffisans.

5. Ces droits seront également respectés en temps de guerre , et pour les militaires.

6. Le corps législatif ne pourra se réserver ni confier à personne le droit arbitraire d'employer une force armée contre les citoyens, soit pour assurer l'exécution des lois, soit pour maintenir la tranquillité de l'Etat; mais seulement celui d'employer cette force armée dans les cas clairement exprimés par une loi, et suivant des formes également prescrites par cette loi.

7. La loi qui réglera ces cas, ne pourra y comprendre que ceux qui renferment une violation évidente des droits naturels , soit des particuliers, soit de la société.

8. Le corps législatif ne pourra se réserver le pouvoir de re— ' mettre la peine à un accusé convaincu de crime, ni conférer à d'autres ce pouvoir ; seulement, s'il peut cire utile de l'exercer dans certaines circonstances , la puissance législative statura d'avance par une loi, que lorsque ces circonstances exprimées' dans la loi, seront jugées avoir lieu d'après une certaine fonuo. précise, la peine sera remise.

DIVISION III

Des lois que la puissance publique est obligée d'établir pour quel les droits de la sûreté personnelle ne soient exposés à aut cune atteinte.

Art. 1*'. On fixera le nombre total des juges a celui au-des" .sousduqiiel le tribunal ncpourra formerde jugemcns, ctlenombr total des jutjps sera tel que, dans les cas ordinaires, les récusa lions n'obligent pas à en élire de nouveaux. Il y aura une V établie sur la manière de les remplacer, et ( s'il est possible) sar violer en rien l'article 3, section 1"., deuxième division.

2. Le corps législatif, étant obligé de fixer la pluralité à la^ quelle un tribunal peut condamner, ne pourra la ûxsr au-deskoii|

d'une pluralité de huit voix, ou bien il la fixera telle qu'elle ne puisse avoir lieu, que dans le cas où le délit est rigoureusement prouvé. 11 fixera en même temps le nombre des juges nécessaires pour former un jugement; il ne pourra le fixer au-dessous de douze , ou bien il le fixera tel que l'on puisse être assuré d'obtenir la pluralité exigée quand le crime sera prouvé.

3. Il y aura un tribunal séparé pour juçjer les récusations, pour lequel il ne sera admis qu'un nombre i'ixépar la loi de récusation sans motif.

4. Il sera établi un tribunal constitué d'une manière impartiale, lequel jugera les prévarications des juges, et de plus une partie publitjue, chargée de voir si les tribunaux se conforment aux lois , et la réclamation de cettcrparlie publique suspendra l'exécution des jugemens.

5. Il sera établi un tribunal supérieur qui , dans ce cas , ou sur les plaintes des parties, prononcera si la loi a été violée dans le jugement; et dans le cas oià il le prononcerait, il renverra les juges devant le tribunal chargé de prononcer sur leurs prévarications.

6. Tous les actes de la procédure , tels que les dépositions des témoins, les interrogatoires des accusés , seront faits en p"ublic, à l'exception de la délibération pour les jugemens, pendant laquelle les juges seront seuls.

y. Soit que le corps législatif exerce par lui-ïmcme, soit que la nation ait confié à d'autres le droit de déclarer une guerre offensive, la forme, suivant laquelle se prendra cette détermination , sera fixée, et elle le sera de manière que l'intérêt de ceux à oui ce droit serait accordé , ne puisse jamais être d'en user, à moins d'une forte certitude que la guerre paraîtra indispensable à la généralité des citoyens,

8. Le corps législatif soumettra, par une loi expresse, à un jugement régulier , l'emploi de la force publique , fait en temps de paix.

SECTION IL

DIVISION PREMIÈRE

Liberté des personnes : atteintes directes à la liberté.

Art. i". Le corps législatif ne pourra, sous aucun prétexte, assujettir à aucun examen, ni à aucune formalité l'exercice

d^auciin métier, d'aucune profession privée ; mais tout homme conservera la liberté entière de faire l'nsage qu'il voudra de toutes ses facultés, toutes les fois que de cet usage il ne résultera point une atteinte directe on indirecte au droit d'autrui.

2.. La puissance législative ne pourra interdire aucune action qui ne soit pas contraire au droit d'autrui , ou aux droits de la société, ni soumettre à aucune formalité, ou faire acheter par aucun tribut la permission de faire aucune de ces actions.

3. Aucun homme , sous aucun prétexte , ne pourra élre assujetti malgré lui à aucun service militaire ou civil, non plus qu'à aucun travail.

4- Tout citoyen sera libre de choisir son domicile, soit dans 4Mi'Etat, soit hors de l'Etat, sans être assujetti à aucune gêne, elsans perdre auctin de ses'moits.

5. La loi ne pourra sanctionner dans les maris , ni dans les parens, aucune autorité qui prive les en fans au-dessus de seize ans, ou les femmes, d'aucun des droits de la liberté naturelle.

6. aucun homme ne pourra être privé de la liberté , que pnr un jugement qui le déclare convaincu d'un délit contre lequel ]a loi a prononcé celte peine , ou atteint d'une démence dangereuse, déclarée telle par un jugement régulier.

n. Aucun homme ne pourraêtre arrêté, s'il n'est prévenu d'un délit dont la peine soit telle qu'on puisse supposer raisonnablement qu'ilSmera mieux s'échapper que de s'exposer au jugemtnl; maiî il pourra seulement, si le délit est moindre, être tenu à cautionner qu'il ne disparaîtra pas, ou gardé à défaut de caution.

8. Aucun homme ne pourra être détenu plus d'un jour, en vertu de l'ordre d'un officier public à qui la loi en aura conféré l'autorité, s'il n'est déclaré par un tribunal régulier dans le cas de subir un jugement , pour un crinje de l'espèce de ceux qui sont mentionnés ci-dessus.

q. Dans le cas de guerre , les mêmes droits seront conservés, si ce n'est que pour les délits établis dans la première section , la caution ne pourra être admise qu'autant qu'elle serait autorisée par la loi promulguée pour ces délits.

10. 11 ne pourra être établi aucun impôt qui g^ne la liberté personnelle des citoyens en les assujettissant, soit chez eux, soit dans leurs voyages, à des visites fiscajes.

11. Nul homme ne pourra , sous aucun prétexte, Itre forcé par la menace d'une peine, d'une amende, où même de la perl«

snît de quelque avantage, solide la capacité pour une charge, à prêter aucun serment; mais seulement on pourra obliger à une promesse publique et solennelle.

12. La presse sera libre, et il ne pourra être fait de loi pénale que contre les libelles qui attaquent, soit les particuliers, soit les acliooà privées des hommes publics.

.i3. Aucun homme ne pourra être puni pour avoir professé quelque opinion que ce soit, pour avoir pratiqué une religion quelconque. Chacun pourra ^livre tel culte qu'il jugera à propos, a condition seulement q'ue, dans le cas oij les cérémonies de ce culte se feraient dans un lieu qui ne lui appartiendrait pas en propre, ou aux personnes qui suivent ce culte; et dans celui où soit par le bruit, soit d'une auire manière, ces cérémonies pourraient troubler le repos de personnes étrangères, elles soient soumises aux mêmes réglemens de police , qui seraient établis pour des actions étrangères à la religion , lorsqu'elles se professeraient dans des lieux appartenant au public, ou qu'elles pourraient, soit gêner la liberté , soit troubler le repos d'autrui.

14. La puissance publique ne pourra empêcher les citoyens de former des .issociations libres , ni les forcer par la menace d'aucune peine à révéler l'objet des associations.

DIVISION II

Dangers qui menaçant la liberté.

Art. 1". La loi ne pourra donner aucune sanction piibliqueà aucun acte irrévocable qui renfermerait , ou une aliénation totale de la liberté , même pour un temps fixe, ou une aliénation , soit totale, soit partielle pourla vieentière, ou pour un temps indéfini, ir^ais seulement aux engagemens déterminés pour l'objet comme pour le temps ; pourvu que ces actes ne renferment aucune clause à laquelle on ne puisse supposer qu'un homme, jouissant de sa raison se soumette de sang froid.

2. Le droit d'arrêter et de remettre entre les mains d'un tribunal, ne pourra être réuni à la fonction de juge, ni confié aux membres du pouvoir législatif.

3. La loi ne pourra établir aucune détention indéfinie, soit en autorisant à garder en prison ceux dont le crime n'est pas prou^ é, scMt en donnant lieu à an retard indéfini des jugemens,

DIVISION III

Lois nécessaires pour le maintien de la liberté.

Art. i". La loi réglera la manière dont les citoyens doirent jouir des choses cotneniincs, comme des vues, rivières, etc. : elle réglera de même la manière dont ils doivent agir dans le cas où, en u.^ant de la liberté naturelle, ils nuiraient à celle des autres.

2. Les jugomens à rendre d'après cette loi, ne pourront être corjfiés qu'à des juges élus à temps par les justiciables.

3. L^ loi établira une force publique, pour empêcher la violence populaire de gêner la liberté des actions , soit dans la religion , soit dans la vie civile.

4. Il sera établi des peines contre la violation de la liberté des particuliers, faite par l'abus de l'autorité publique, et ce délit sera soumis à un jugement régulier.

5. Comme la loi doit également chercher à réparer le mal qui peut naître de la détention même juste d'un citoyen, soit pour lui, soit pour sa famille , la puissance publique fera les lois nécessaires pour que toute prison soit saine 5 que les détenus y jouissent de tous les avantages compatibles avec la sûreté de la détention; que le régime de ces prisons ne soit pas arbitraire j qu'aucune vexation ne puisse rester secrète ; que ceux ciui seront entretenus aux dépens du public soient traités, pour les commodités de la vie , comme les citoyens de la dernière classe le sont dans leurs maisons; que les autres puissent, en payant, se procurer celles dont l'habitude leur a fait un besoin, sans être forcés à les acheter exclusivement des employés de la prison ; qu'enfin , s'il est prouvé que le citoyen détenu faisait subsister sa famille , en tout ou en partie, elle puisse obtenir, sur les fonds publics , un dédommagement pour tout le temps de sa détention.

( 3^ ; SECTION III

Droits relatifs à la division des biens.

DIVISION PREMIÈRE

^ Atteintes directes portées à la sûreté des biens.

AUT. i". Aucun homme ne pourra être privé d'une propriété quelconque dont il jouit, si ce n'est en vertu d'un jugement régulier rendu contradictoirement avec lui, d'après une loi expresse, à la lettre de laquelle le juge sera tenu de se conformer} mais seulement s'il s'agit d'un bien qu'on peut faire disparaître , le propriétaire pourra être obligé de donner caution , faute de quoi, le tribunal pourra mettre le bien en séquestre.

2. Il ne sera établi en faveur d'aucune personne, aucun droit duquel puisse résulter un dommage à la propriété dautrui; tel est le droit exclusif de la chasse, celui de glaner , sans la permission du propriétaire , le droit de parcours , etc. , etc.

Si ces droits existent dans un pays par l'usage , et qu'ils soient devenus une sorte de propriété pour certaines personnes, alors la loi pourra seulement tolérer cet usage, en autorisant les propriétaires à faire rembourser la valeur du droit, .suivant une forme établie.

3. La loi ne pourra autoriser à prendre aucune portion de Ta propriété de personne, sans que le remboursement n'ait été lixé et effectué, soit de gré à gré , soit d'après une forme prcscriliî par la loi.

4. Elle n'y pourra autoriser que pour un usage public, après que le propriétaire aura eu le temps dç discuter l'utilité de cet usage, devant une assemblée de citoyens impartiale , autre que celle qui aura arrêté l'exécution de l'ouvrage ; et dans le cas seulement où l'objet sera d'une utilité évidente , et commune même ù ceux qui n'y auraient pas contribué; tel qu'un chemin , une rue , un canal , des travaux nécessaires à la salubrité, la sûreté ou à la défense contre l'ennemi; sans que j.im;às aucun objet d'embellissement, aucun établissement public, mAiie utile, comme les tribun:iux de justice, les dépôts d'actes, les collèges , les hôpitaux, les prisons , etc., puissent servir de prélcxtc 3 une vente forcée.

5. î.a puissance législative ou l'assemblée qui aum lo droit de mettre dcsi-mpôts, n'en pourra établir que pour les besoins réels, et par conséquent pour une somme fixe , égale à ces besoins.

6. Elle ne pourra établir aucun impôt dont les frais coûtant au-delà de ce qui est nécessaire , obligeraient les ciloyeus à payer plus qu'ils ne doivent.

y. Elle ne pourra établir aucun impôt qui ne soit proportionnel au produit net, et par conséquent comme tout impôt indirect cause des frais inutiles , et ne peut être rendu proportionnel, il ne pourra èlre établi qu'un impôt direct qui sera réparti à raison de ce produit, et dont Sa somme sera déterminée.

8. Le corps législatif ne pourra, sous aucun prétexte, ni établir aucune taxe pour payer les frais d'aucun culte, ni affecter à cet usage aucune propriété appartenant à la nation , ni so«iffrir qu'aucune propriété y soit ou y reste affectée. Mais le culte sera "payé par des contributions volontaires, ou d'après des couycntion.s formées librement.

DIVISION II

Dangers pour la sûreté des personnrs.

Ara. i". Il ne pourra être établi des tribunaux civils pour une seule classe de citoyens, qu'à la seule condition que si un citoyen d'une autre classe a intérêt dans la discussion, elle soit renvoyée <fe droit devant le tribunal commun.

2.. La puissance législative ne pourra établir en faveur d'aucun corps, d'aucune association, le privilège exclusif de défendre les parties devant les tribunaux,

3. Elle ne pourra confier le soin de juger les affaires relatives aux propriéU-'s, qu'à un tribunal dont les membres seront choisis pour un temps déterminé par les propriétaires du territoire, soumis à sa juridiction, et elle ne pourra , sous aucun pretexiip , attribuer aucune autre fonction à ce iiibimal.

DIVISION III

Lois nécessaires pour la sûreté des propriétés.

Art. 1"^"". Il sera établi un nombre suffisant de recns.dions san.'r motifs, pour assurer à cliacun l'irnpartitlliîé du tribunal, et i'<iir suivra à cet éganl les incmcs principes que dans ce qui regarde la sûreté des personnes.

2. Le corps législatif ne pourra établir des tribnnaiix dont !a distance, au lieu le plus éloigné de leur ressort, excède la valeur d'une petite journée à pied, ou bien sera obligé d'établir des tribunaux aussi voisins du domicile des justiciables, que peut le permettre la nécessité de les composer d'un norubre suffisant de bons juges.

S.'Les juges et les officiers publics nécessaires pour, constater le droit de propriété, seront fkiyés par le trésor public, de rnanîère q^u'il n'en coûte , pour défendre la propriété , aucuns irais forcés.

4. Le corps législatif établira un système de lois, clair, et à la portée de tous les citoyens qui ont reçu quelque cducidion; il choisira les formes les plus simples et l;'s moins dispendieuses, afm que celui qui n'a qu'une très-petite propriété, ou qui n'en a aucune, puisse la dejcndre ou la revendiquer contre le citoyen le plus riche, si celui-ci la lui dispute ou Ta usurpée.

5. La puissance législative ne pourra , par les rnèrTies raisons, établir deux degrés de juridiction.

6. S'il s'est établi, en faveur de quelques classes de citoyens^ des droits cor>traires à quelques-uns <\es, articles ci-dessas, la i)uissaT»ce légiblatire sera obligée de les abolir, en accordant dei dédommageinens Icrutes les fois qu'il st^a jugé légitiuie a'en accorder.

SECTION IV

Liberté des propriétés.

DIVISION PREMIÈRE

Atteintes directes portées à la liberté des propriétés.

Akt. i". I.a puissance Icgislalive ne pourra empêcher le propriclairc d'im terrain, de l'employer à telle culture ou usage qu'il voudra, de l'enclore, de murs, d'y faire telle construction , tels travaux qu'il jugera conven.'ibJes, excepté dans le ras où il sérail prouvé que cet usage delà propriété nuit à la salubrité de l'air, expose la sûreté , ou est contraire au droit d'autrui.

2. Li puis^3nce législative ne pourra enlever à personne la liberté de vendre ou d'acheter aucune denrée , ni en délcndre la vente dans l'intérieur, riinporlation ou l'exportation.

3. Li puissance législative ne pourra, sous aucun prétexte, restreindre à certains lieux ou à certains temps , la vente d'aucune denrée, ni en assujettir aucune à être visitée, ni soumettre les ventes d'aucune à des formalités particulières, à l'exception de celle des poisons qui tuent à petites doses, et sont faciles à déguiser.

4 La puissance législative ne pourra, ni accorder, ni se réserver sous aticun prétexte . nt aucun monopole de denrée , ni aucun privilège exclusif de fabrication.

5. La puissance législative ne pourra former elle-même , ni permettre à ceux que l.i contestation chargerait de cette font tion , de former avec des puissances étrangères aucune convcnliorj, dont il résulterait un privilège pour une de ces puissances rclalivemcnt à la vente de ses denrées ou à l'achat de celles du pays.

G. Ja puissance législative ne pourra imposer aucun droit sur la vente ou l'achat, l'importation, l'exportation, l'entrée dans nne ville, ou le passage d'aucune denrée, ni mettre un impôt particulier sur une espèce de cuiiuie.

-. Il ne pourra même . en temps de guerre , y avoir d'exception au\ nriich'^; 2 ''t .'] , que po.ir ic ca.s où l'achat ou la vcnti- vi'utic

denrée seraient évidemment une violalion du droit des citoyens, <n exposant la sûreté publique.

DIVISION II

Dangers qui peuvent menacer la liberté des particuliers.

Du moment où la puissance législative n"a mis aucun obstacle à la liberté des propriétés, celle liberté se trouve confondue avec la propriété elle-ménie : aussi il ne doit y avoir lieu ici à aucun article particulier. Les dangers qui naîtraient d'une jurisprudence vicieuse , tombent alors sur la sûreté, et non sur la liberté des propriétés.

DIVISION III

Lois nécessaires pour maintenir la liberté des propriétés.

Art. i". Le corps législatif aura le droit de détruire tous les «sages contraires aux articles ci-dessus , sans que, sous quelques titres qu'ils soient établis, on puisse les regarder comme formant, en faveur de quelques personnes que ce soit, un véritable droit.

2. Dans les cas où la transmission de la propriété doit être assujettie à des formalités, et où ces formalités exigent l'emploi il'officiers publics exclusivemement à tous autres, ces officiers seront payés par le public, et non aux dépens des contractans, «jui ne pourront être tenus de payer la peine qu'ils leur donnent, qu'au prix moyen qu'ils auraient payé à l'homme privé qui leur aurait rendu le même service.

3. Dans les lois qui régleront les cas où la liberté d'usi .-- de la propriété est contraire aux droits d'un autre , la puissance législative distinguera .=oi£neusenient les cas où la liberté doit eue ôtée, et ceux où l'exercice de cette liberté donne seulement heu a un dédommagement. Par exemple, si tel usage d'une rliose quelconque est nuisible à la santé, ou menace la vie, il est légitiuje Je l'interdire ; si, au contraire, c'est uniquement une dirninu'iion 'ie propriéié; une gêne qui en résulte pour autrui , et qui soit contraire à son droit , il leur faut, ou gêner la liberté du preniier, si le droit du ."-econd doit l'emporter, et si celui du second ne doit pas être préiéré , se contenter d'ordonner un dédonirnagcment.

SECTION V

Egalité.

DIVSION PREMIÈRE.

Atteintes au droit (V égalité.

Art. I". La puissance législative ne pourra établir entre 1.= ' ciloyens aucune distinction héréditairp , ni relativement à la constitution , ni relaliveinent aux lois civiles, criminelles ou dr y)nlice, ni relativement à l'apiifude exclusive pour certaines fonctions, au même pour certains honneurs.

2. La puissance législative ne pourra faire dépendre Taptitude à certaines fonctions , du plus ou mains de richesses foncières des citoyens, ou d'autres circonstances relatives à la fortune.

3. La puissance publique ne pourra attribuer à aucune frnetion quelconque , des prérogatives qui ne dérivent pas d^ l'exécution immédiate de celte fonction.

4- Tous les citoyens auront sans distinction une part égale au droit do cité; c'est-à-dire à l'élection des représenlans , ou en général de toHS ceux qui doivent être élus par les citoyens ; comme à la décision des alfaires sur lesquelles l'universalité des f iloyens doit prononcer, r-ans antre inégalité que celle qui résulte de la nécessité d'établir des divisions et des subdivisions multipliées.

5. Tous les citoyens seront éj;alemcnt susceptibles d'être élus pour toutes les places données, immédiatement ou médiatement par le suffrage des citoyens, sans aucune condition arbitraire, quelle qu'en soit l'titilité apparente.

Les conditions naturelles pour exercer les droits de cité ou jouir de cette capacité , seront les cinq suivantes :

D'être propriétaire ;

De n'être accuse ni convaincu d'aucim crime j

De n'être point juridiquement déclaré atteint , ou de démener ou de stupidité;

D'avoir l'âge où la loi civile accorde le irott'de gouverner sf> iBcme ses pronFÎctés -^

De n'élre dans la dépendance d'aucun individu ni d'aucun corps.

6. Il ne pourra y avoir pour les autres placés, que des conditions analogues à la nature de leurs fonctions, et il ne ])oiiiia en être établi, que lorsqu'elles serortl d'une utilité évidente.

•7. La loi civile, ne pourra établir aucune inégalité dans le partage èes successions , soit relativement à la primogéniture , soii relativement au sexe.

DIVISION IL

Dangers contre le droit d'égalité.

Art. i'^. Tous les citoyens jouiront du droit de former des associations libres , mais elles ne pourront être reconnues que comme telles , par la puissance législative et par le gouvernement.

2. La puissance législative ne pourra donner à aucune association libre, quel qu'en soit l'objet religieux, civil ou de simple amusement, la possession exclusive d'aucun nom, d'aucun titre ^ d'aucun symbole distinctif j et il doit rester libre à tous les citoyens de porter les mêmes noms, les mêmes titres, d'employer les mêmes symboles.

3. La puissance puîdiqne ne pourra donner aux actes , quels qu'ils soient, d'aucune association, que la valeur purement relative à l'intérêt pécuniaire qu'elle donne aux actes tormés parles sociétés de commerce, et ne pourra établir de lois particulières pour aucune.

DIVISION III

Lois nécessaires pour èlahlir C égalité.

Art. i'. Dans tous pays ou quelque ancienne institutionsocialc auraitintroduit des abus contraires à l'égalité, il est du devoir de la puissance législative de les détruire ; et elle ne peut être retenue par le reâpect d'aucun usage, d'aucune jouissance antérieure, concession, etc.; et son pouvoir, pour établir l'égalité, ne peut avoir-de limites.

2. Elle aura soin d'établir dans la législation civile, criminelle el de police j une égaiitç absolue entre les citoyens de tout état

<-t lie lout sc-xc , de manière qu'il n'y ail aucun individu , qnel que soit son élat , qui ne soit jugé absolument par les mêmes loi"» «t ftiivant les mêmes formes, b'il est jugé nécessaire d'étabiir des tribunaux particuliers , pour ceux qui exercent certaines fonctions, parce que la sûreté publique ou la leur propre exige qu'on Tie les soumette pas aux tribunaux ordinaires , ces tribunaux particuliers seront institués de manière qu'il n'en résulte aucun soupçon de parlial'té en faveur de celui qui, par ses fonctions , est soustrait au tribunal ordinaire.

.^. A chaque époque de dix ans , il sera nommé , par la généralité des citoyens, une commission peu nombreuse, chargée de revoir celte déclaration des droits, et la constitution. Cette commission sera obligée de rendre compte au bout d'une année, il une convention générale, ou à la pluralité des conventions particulières à chaque division de l'Etat; la convention générale ou Jes conventions pariiculières , seront distinctes et indépendantes du corps législatif. La conventiongénérale , si on en établit une, aura droit d'ajouter des articles à celle déclaration, ou de donner aux droits une plus grande étendue, pourvu que la simple pluralité le demande, d'en retrancher ou diminuer l'étendue des droits, à la pluralité de vingt neuf voix sur trente, et de laire à la constitution , d'après le travail de la connnisiion , tous les changemens qu'ils jugeront nécessaires , à la pluralité des trois quarts des voix ; si on forme des conventions , dans chaque division de l'Etat, ii faudra, outre ces pluralités ,1a simple pluraiitë des conventions , pour ajouter un article à la déclaration des droits, ou en augmenter l'étendue; celle des quatre cinquièmes pour en rejeter ou diminuerl'étendue , celle dcstrois quarts pour taire des changemens à la constitution.

La convention générale et les conventions particulières seront nommées par la généralité de^ citoyens, suivant une forme réglée par une loi qui fera partie de la constitution.

JJt'c-laration par le hailiiage de Paris y dans son cahier pour ses députés aux éta/s-généraujc.

Dans toute société politique tous les hommes sont égaux en droits.

( ^|5 ) Tout pouvoir cmane de la noli'on , cl ne peut être exercé que pour son bonheur.

La volonté générale fait la loi , la force publique en assure l'exécution.

La nation peut seule concéder le subside ; elle a le droit d'eu déterminer la quotité , d'en limiler la durée , d'en faire la répartition, d'en assigner l'emploi, d'en demander le compte, d'eu exiger la publication.

Les lois n'existent que pour garantir à chaque citoyen la'prcpriété de ses biens et la sûreté de sa personne.

Toute propriété est inviolable. ?> ul citoyen ne peut être arrêté ni puni que par un jugement légal.

Nul citoyen, même militaire, ne peut être destitué sans un jugement.

Tout citoyen a le droit d'être admis à tous les emplois, professions et dignités.

La liberté naturelle, civile, religieuse de chaque homme ; sa sûreté personnelle, son indépendance absolue de toute autre autorité que celle de la loi, excluent toute recherche sur ses opinions , ses discours, ses écrits , ses actions, en lant qu'ils ne troublent pas l'ordre p illic et ne blessent pas les droits d'autrui.

En conséqtrenco 'le la déclaration des droits de la nation, nos représentans demanderont expressément l'abolition de la servitude personnelle, sans aucune indemnité; de la servitude réelle, en indemnisant les propriétaires; de la milice forcée, de toutes commissions extraordinaires; de la violation de la foi publique

dans les lettres coniiées à la poste; et de tousprivllèties exclusifs,

SI ce n est pour les inventeurs, a qui ils ne seront accordes que

pour un temps limité.

Par une suite de ces principes, la liberté de la presse doit être accordée sous la condition que les auteurs signeront leurs manuscrits ; que l'imprimeur en répondra, et que l'un ou l'autre seront responsables des suites de la publication.

La déclaration de ces droits naturels , civils et politiques, telle qu'elle sera arrêtée dans les états-généraux, deviendra la char» le nationale et la base du gouvernement français.

(44) Déclaration des Droits de l'homme, ParPêtion{\>.

Art. i''. Tons les hommes naissent libres, et ils ne se réunissent en socipté que pour leur avantage commun.

2. Le but fie toute association doit être de procurer aux individus qui la composent, la plu? grande somme de bonheur, de liberté et de sûreté.

3. Chaque associé a un droit légal de participer, soit par luimême , soit par ses représentans , à la formation des institutions qui doivent conduire à ce grand objet.

4. Tous Jes pouvoirs résident dans l'universalité des associés, et cet assemblage qu'on appelle peuple ou nation, est libre de les distribuer, de les confier de la manière qu'il juge convenable.

5. Le peuple a toujours le droit inaliénable et imprescriptible de modifier sa cofistilutinn , de surveiller et de régler les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

G. h^R lois doivent être uniformes, sans la plus légère distinction , entre nn citoyen et un autre citoyen; elles doivent être claires et précises afin d'être connues de tous.

7. Tout homme a droit au secours de ses associés, et il se fait entre eux un échange continuel de services.

8. Tout citoyen doit trouver une existence assurée, soit dan.<> le revenu de ses propriétés, soit dans son travail et son industrie; et si des infirmités ou des malheurs le réduisent à la misère , la société doit pourvoir à sa subsistance.

9. Tons les genres d'industrie , tous les emplois de la société doivent être absolument libres.

10. Il doit être libre aux membres de l'association, inéconten:, de leur sort, d'en chercher ailleurs un plus doux, sans être exposés à aucune recherche fâcheuse et inquiétante.

11. La liberté des citoyens doit être sacrée, et ne doit avoir d'autres hniites que celles fixées par les lois qu'ils ont consenties.

(i) Elle fut remise manuscrite clans les bureaux de l'assemblée coii.sliluantc , à l'cpoque où Lalayette Ht à la tribune la propositiou publi» que d'une dvqlarHlioa; voyez cette UticUratiou page {G.

12. Chacun ne doit compte qu'à Dieu de se.s opinions relit^ncuses, et peut embrasser le ciille que lui enseigne sa conscience, pourvu qu'il ne trouble puint la tranquillité publique.

i3. Chacun peut écrire ses pensées et les rendre publiques. On ne doit pas plus gêner le développement des facultés intellectuelles, que le développement des facultés physiques.

i4 .Nulle personne ne peut consentir à devenir l'esclave d'une autre, par quelque traité que ce soit.

10. Un citoyen ne doit être arrêté et détenu en captivité , que par le jugement d'un tribunal régulier; et dans tout délit qui n'est pas capital, il est juste de lui laisser la faculté d'offrir un© caution ; il est également juste qu'il ne soit pas privé de l'usage des moyens qui peuvent préparer et établir sa justification , et il ne doit jamais être jugé que par ses pairs.

iG. Tous les citoyens doivent a^oir un accès égal auprès des tribunaux, pour obtenir la réparation des injures et des torts qu'ils éprouvent j et la justice leurdoitêtre rendue promptement et sans frais.

X7. Chaque citoyen doit jouir de sa propriété dans toute sa plénitude, et il ne peut en être privé, poun raison d'utilité publique, à moins qu'il n'en soit dédommagé d'une manière équitable. ','

i8. Le gouvernement ne pouvant se garantir des attaques du dehors, et maintenir la paix intérieure ; ne pouvant proléger les personnes et les propriétés sans des dépenses publiques, tous les citoyens sont tenus de contribuer à ces dépenses; mais pour cela même ils ont le plus grand intérêt de les examiner, de les fixer, de veiller à leur emploi.

iç). Le peuple a le droit Incontestable de s'assembler pour le salut cnmmtin , quand bon lui semble; de sanctionner ou d« 4*làmer ce que ses re^résentaiis fonl en son nonj.

( 4G) Déclaration des Droits proposée par Lafajetlc.

On vous a déjà présenté un travail sur la constitution (i). Ce plan, (>i justement applaudi, présente la nécessité d'une déclaralion des dioits comme le premier objet de votre attention. En effet, soit que vous offriez sur-le-champ à la nation cette énonciation de vérités incontestables, soit que vous pensiez que le premier chapitre de votre prand ouvrage ne doive pas être isolé, il est coiislanl que vos idées doivent d'abord se fixer sur une déclaration qui renferme les premiers principes de toute constitution, les premiers éiémens de toute législation : quelque simples, quelque communs mêmes que soient ces principes, il sera souvent utile d'y rapporter les discussions de l'assemblée. Une déclaration des droits présente deux objets d'utilité. Le premier e.st de rappeler les îsentimeus que la nature a gravés dans le cœur de chaque individu, d'en faciliter le développement, qui est d'autant plus intéressant que, pour qiiiine nation aime, la liberté , il suffit (Qu'elle la connaisse^ et que pour qu'elle soit libre , il sufit qu'elle le veuille. Le second objet d'utilité est d'exprimer ces vérités éternelles d'où doivent découler toutes les insiitutiohs, et qui doivent devenir dans les travaux des représcntans do la nation un guide Gdèle qui les ramène toujours à la source du droit naturel et social. J^e mérite d'une déclaration des droits consiste dans la vérité et la précision; elle doit dire tout ce que le. inonde sait, ce que tout le monde sent. C'est cette idée, qui seule a pu m'engagera tractr une esquisse que j'ai l'honneur de vous présenter. Je suis bleu loin de demander qu'on l'adopte ; je demande seulement que l'assemblée en fasse faire des copies yjour être distribuées dans les différens bureaux. Ce premier essai de ma part disposera d'autres membres à vous présenter d'autres projets qui reuîpliront mieux les vœux de l'assemblée , et que je m'empresserai de préférer au mien.

Art. i". La nature a fait les hommes libres et égaux; les distinctions nécessaires à l'ordre social ne sont fondées que sur l'utilité générale.

(i) Trois jours auparavant , Je coinitc de coiistilution avait fait un simple rapport sur hs hases de son travail.

(il)

2. Toul le monde (i) naît avec des droits inaliénables et imprescriptibles : tels sont, la liberlé de loiiles ses opinion';, jp soin de son honneur et de sa vie , le droit de propriété , la disposition entière de sa personne, de son industrie, de toutes ses facultés ; la communication de toiites ses pensées, par tous les moyens possibles^ la recherche du bien-être, et la résistance à l'oppression.

3. L'exercice des droits naturels n'a de bornes que celles nui en assurent la jouissance aux autres membres de la société.

4- Nul homme ne peut être soumis qu'à des lois consentirs par lui ou ses représcntans, entièrement promulguées et légalement appliquées.