Le rorps U'gislatif ne pourra être dis.sous par le rou

■'''^/'''•' SECTION PREMIÈRE

J^ ombre des Représent an s. Bases de la représentation.

Art. I'"^ Le nombre des représentaris au corps législatif fsl d« «•pt cent quarante-cinq , à raison des quatre-vingt-trois départrmens dont le royaume est composé , et indépendamment de ceux qui pourraient être accordés aux colonies.

2. Los rcpréspiitans seront distribués entre les quatrf-ving4trois départemens, selon les trois proportions du territoire, de la population , et de la contribution directe.

.3. Des .sept cent quarante - cinq représentans , deux cent quarante-sept sont attachés au territoire.

Chaque département en nommera trois, à l'exception du département de Paris , qui n'en nommera qu'un.

4. Deux cent quarante-neuf représentans sont attribues à la population.

La masse totale de la population active du royaume est divisée en dfux cent qn.Trante - neuf parts , et chaque déparlement nomme autant de députés qu'il a de parts de population.

5. Deux cent quarante-neuf représentans sont attachés à la contribution directe.

La somme totale de la contribution directe du royaume f'^t de même divisée en deux cent quarante-neuf parts , et chaque département nomme airiaiît de députés qu'il paie de parts de contribution,

SECTION II

Assemblées primaires. Nomination des Électeurs.

Art. i*"^. Pour former r.-'ssemblée nationale législative, l'^s citoyens actifs se réuniront tous les deux ans en assemblées pu maires dans les villes et dans les cantons.

Lesassemblées primaires se formeront de plein droit le seconii dimanche de mars , si elles n'ont pas été convoquées plus tut par les fonctionnaires publics déterminés par la loi,

2, Pour être citoyen actif, il faut Etre fié. ou devenu Français; Etre âgé de 25 ans accomplis;

Etre^domicilié dans la ville ou dans le canton depuis le temps délprminé par la loi.

Payer, dans un lieu qnelconnue du royaume, une contribulion îlirecte au mnin»; pgale à la valeur de trois journées de travail, et en représenter la quittnncej

N'être pas dans un état de domesticité, c'est-à-dire, serviteur à gages j

Etre inscrit dans la municipalité de son domicile, au rôle des gardes nationales; '■■nx^-^u ■^

Avoir prêté le serment civique.

3. Tous les six ans, le corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail , et les adminis^ trateurs des départeinens en feront la déterniinalion locale pour chaque district.

4. Nul ne pourra exercer les droite de citoyen actif dans plus d un endroit, ni se faire représenter par un autre.

5. Sont exclus de l'exercice des droits de citoye» actif'j Ceux qui sont en état d'accusation;

Ceux qui , après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques , ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. ' -

6. Les assemblées primaires nommeront des électeurs en proportion du nombre des citoyens actifs domiciliés dans la ville ou le canton.

H sera nommé un électeur à raison de cent citoyens actifs présens , ou non , à l'assemblée.

Il en sera nommé deux depuis i5i jusqu'à 280, et ainsi de suite.

7. Nul ne pourra être nommé électeur, s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif, savoir: dans les villes au-dessus de six mille ainos , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de coiilrihution à un revenu égal à li valeur locale de deux cents journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée, sur les mêmes rôles, à un revenu égal à la valeur de i5o journées de travail.

Dans le. villes au-dessous de six mille âmes , celle d'être propriétaire ou uiufruitior d'un bien évalué sur les rôles de coiilri- Dution , à iiu revenu égal ;i la valeur locale de i5o journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes Tôles à un revenu égal à la valeur do 100 journées de travail'.

Et dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de i5o journées de travail, ou d'être fermier ou métayer de biens évalués sur les mêmes rôles à la valeur de 4oo journées de travail.

A l'égard de ceux qui seront en même temps propriétaires ou usufruitiers d'une part , et locataires, fermiers ou métayers de l'autre , leurs facultés à ces divers titres seront cumulées jusqu'au taux nécessaire pour établir leur éligibilité.

SECTION III

assemblées électorales. Nomination des Représentans.

Art. i«'. Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentans dont U nomination sera attribuée à leur déparlement , et un nombre de suppiéans égal au tiers de celui des représentans.

Les assemblées électorales se formeront de plein droit le dernier dimanche de mars, si elles n'ont pas été convoquées plus tôt par les fonctionnaires publics déterminés par la lui.

2. Les représentans et les suppléans seront élus à la pluralité absolue des suffrages , et ne pourront être choisis que parmi les piloyens actils du département.

3. Tous les citoyens actifs, quel que soit leur état, profession ou contribution , pourront être élus représentans de la nation.

4- Seront néanmoins obligés d'opter, les ministres et les autres agens du pouvoir executif, révoLabics à volonté , les commissaires de \a uésorerie nationale , les percepteurs et receveurs des contributions directes , les préposés à la perception et aux régies des contributions indirecte et des domaines nationaux , et ceux qui , sous quelque dénomination que ce soit , sont attachés à des emplois de la maison militaire et civile Ja roi.

Seront également tenus d'opter les administrateurs , soufadministrateurs , officiers municipaux et commandans de gardes nationales.

^. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la nation', pendant toute la durée de la législature.

Les juges seront remplacés par leurs supple'ans, et le roi pour-

voira par des brevets de commission au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux.

6. Les membres du corps légi.'lalif pourront être réélus à la législature suivante, et ne pourront l'ctre ensuite qu'après l'intervalle d'une législature.

7. Les représentans nommés dans les départemens, ne seront pas représentans d'un département particulier mais de la nation entière , et il ne pourra lein- être douTié aucun mandat.

SECTION IV

Tenue et régime des Assemblées primaires et électorales.

Art. l*^ Les fonctions des assemblées primaires et élertorales se bornent à élire; elles se sép.ueronl aussitôt après les éleciions faites ; et ne pourrontse former de nouveau que lorsqu'elles seront convoquées, si ce n'est au cas de Tan icie premier de la section II, €l de l'arliclc premier de la section llî ci-dessus.

2. Nul citoyen actif ne peut entrer ui donner son suffrage dans une assemblée, s'il est armé.

3. La force armée ne pourra être introduite dans l'intérieur, .«:3ns îe vœu exprès de l'assemblée , .si c; n'est qu'on y commît des violt'nces ; auquel cas, l'ordre du président suffira pour appeler la force publique.

4. Tous les d-eux ans il sera dressé, dans cb.Tquc district, des Iistfs, par cantons, des citoyens aililsj et la liste de chaque canton V sera publiée et afficht^e deux mois avant l'époque de l'asscfublée primaire.

fiPS réclamations qui pourront avoir lieu, soit pour contester I3 qualité des citoypns employés sur la liste, soit de la p irt de ceux qui sp préii'iiiirontomis injustCTncnt, seront portées aux tribunaux fM-iur y être jugées sommairemenl. *^

I^a li^tc servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochnine assemblée primiire , en tout ce qui n'aura pas éié rectibe" par des jugemens rendus avant la tenue de l'assemblée.

5. Les assemblées électorales ont le droit de vérifier la qualité et les pouvoirs de ceux qui s'v pré.senleront, et leurs décisions seront. <xé<iii(<fs provisoirement, sauf ii- jtigeruent >\u corps logi.s— latif, lors de la vériniaùon des pouvoirs des députés,

C. Dans aucun cas et sous aucun ptctexlc, le roi ui au» un di-*

ag«t>s nommés par lui, ne pourront prendre connaissance Jrs questions relatives à la réi;ulaiilé des convocations, à la tenue des assemblées, à la forme des élections, ni aux droits politiques des citoyens; sans préjudice des fonctions des commissaires du roi dans les cas déterminés par la loi, oij les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les tribunaux.

SECTION V

Réunion des Représentons en Assemblée nationale législative.

Art. l*^ I es représentans se réuniront le premier lundi du mois de mai, au lieu dos séances de la dernière législature.

2. Ils se formeront provisoirement en assemblée, sous la présidence du doyen d'âge, pour vérifier les pouvoirs des représentans présens.

3. Dès qu'ils seront au nombre de trois cent soixante-treize membres vérifiés , ils se constitueront sous le titre kV Assemblée mitionale légistati\'e ; elle nommera un président, un viceprésident et des secrétaires , et commencera l'exercice de ses fondions.

4. Pendant tout le cours du mois de mai, si le nombre des représentans présens est au-dessous de trois cent soixante-treize, l'assemblée ne pourra faire aucun acte législatif.

Elle pourra prendre un arrêté pour enjoindre aux membres absens de se rendre à leurs fonctions dans le délai de quinzaine aa plus tard, à peine de 3ooo livres d'amende, s'ils ne proposent pas une excuse qui soit jugée légitime par l'assemblée.

5. Au dernier jour de mai, quel que soit le nombre des membres présens, ils se constitueront en assemblée nationale législative.

6. Les représentans prononceront tous ensemble, au nom du peuple français, le serment de -vzVre libres ou mourir.

lis prêteront ensuite individuellement le serment de maintenir âe tout leur pouvoir la cons'itution du royaume y décrétée par rassemblée nationale constituante aux années 1789, lyqo «< 1791 5 de ne rien proposer ni consentir dans le cours de la législature , ^ui puiase y porter atteinte \ et d'être en tout fidèles à la nation^ à la loi et au roi.

7. Les représentans de la nation sont inviol:<l)les : ils ne pourront être recherchés, accueés, ni jugés en aucun temps , pour ce

au'iU auront dit, écrit, ou fait dans rexercice de leurs fonctions de représentans.

8. Ils pourront, pour fait criminel , être saisis en flagrant délit, ou en vertu d'un mandat d'arrêt; mais il en sera donné avis, sans délai , au corps législatif, et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il y a lieu à accusation.

CHAPITfVE IL

De la Royauté^ de la Régence et des Ministres.

SECTION PREMIÈHE.

De la Royauté et du Roi.

Art. X". La royauté est indivisible, et déléguée héréditairement à la race régnante de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. , '"

(Rien n'est préjugé sur l'effet des renonciations, dans Ta race actuellement régnante.)

2. La personne du roi est inviolable etsacrée; son seul titre est Roi des Français.

3. Il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, ^ ce. n'tist .qu'au- noxo- de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. ,.,q iiMn.'t^:<.-i,-v. Jr»r.as<-

4. Le roi, à son avènement au trône, ou dès qu'il aura atteint sa majorité, prêtera à la nation, en présence dn corps législatif, le serment à''étrejidéle à la nation et à la loi, d'employer tout le pouvoirqui lui est délégué., à maintenir la constitution décrétée par rassemblée nationale constituante aux années 17^^ ij^oet 1791^ et à faire exécuter les lois.

Si le corps législatif n'est pas assemblé, le roi fera publier une proclamation, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législalit' sera réuni.

5. Si un mois après l'invitation du corps législatif, le roi n'a pas prêté ce serment, ou si, après l'avoir prête, ille rétracte, il sera censé avoir abdiqué la royauté.

6. Si le roi se met à la tête d'une armée et en dirige les forces contre la nation , ou s'il ne s'oppose pas par un acte lormel à une

teUe entreprise qui s'exécuteiail en son nom, il sera xenié avais abdiqué !a royauté. - n »? 'K^s'ï 9V

7. Si le roi étant sorti du royaume n'y rentrait pas après l'invitation qui lui en serait faite par le corps législatif, et dans ta délai qui sera fixé par la proclamation, lequel ne pourra être moindre de deux mois, il serait censé avoir abdiqué la royauté.

Le délai commencera à courir du jour oii la proclamation du corps législatif aura été publiée dans le lieu de ses séances; et les ministres seront tenus, sous leur responsabilité, de faire tous les actes du pouvoir exécutif, dont l'exercice sera suspendu dans la main du roi absent. A;* •'

8. Après l'abdication expresse ou légale, le roi sera dans la classe des citoyens, et pourra être accusé et jugé ,cornme eux , pou^ les actes postérieurs à son abdication.

9. Les biens particuliers que le roi possède à son avènement au trône , sont réunis irrévocablement au domaine de la nation; il a la disposition de ceux qu'il acquiert a titre singulier : s'il n'en a pas disposé , ils sont pareillement réunis à la fin du règne. .

10. La nation pourvoit à la splendeur du trône par ur»e liste civile , dont le corps législatif déterminera la somme, a chaque changement de règne, pour toute la durée du règne.

11. Le roi nommera un administrateur de la liste civile, qui exercera les actions judiciaires du roi , et contre lequel toutes les actions à la charge du roi seront dirigées et les jugemens

firononeés. Les condamnations obtenues par les créanciers de la. iste civile seront exécutoires personnellement, et sur ses propres biens^. , . , ;

12. Le roi auraf, indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa.résidence , une garde payée sur les fonds de la liste civile. Elle ne pourra excéder le nombre de laoo hommes à pied et de 6no hommes à cheval,

y Les grades et les règles d'avancement y seront les mêmes que àajis les troupes de ligne ; mais ceux qui composeront la garde du roi rouleront pour tous les grades exclusivement sur euxmêmes, et ne pourront en obtenir aucun dans l'armée de ligne.

/l-c roi ne pourra choisir les hommes de sa garde que parmi ceux qui sont actuellement en activité de service dans les troupes '^^.Vg'ie» ou parmi les citoyens qui ont fait depuis un an le *pyit? 4? garJes natbnales , pourvii qu'ik seient résidens

dans le royaume, et qu'ils aient précédemment prêté le serment civique.

La garde du roi ne pourra être commandée ni requise pour aucun service public.

" SECTIONII.

De la Régence.

Art. 1'*' Le roi est mineur jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis; et pendant sa minorité, il y a un régent du royaume.

en mq

2. La régence appartient au parent du roi, le plus proche degré, suivant l'ordre de l'hérédité au trône, et âgé de vingl-ci ans accomplis, pourvu qu'il suit Français et régnicole . qu'tl ne soit pas héritier présomptif d'une autre couronne, et qu'il ait précédemment prêté le serment civique.

Les femmes soniK''clues de la regenre.

3. Si un roi mineur n'avait aucun parent réunissant les qualités ci-dessus exprimées , le r(^gent du royaume aéra élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivaus.