CHAPITRE PREMIER

De V Assemblée nationale législative.

yVrt. i".Ii'as.srmb!ée nationale, formant le corps législatif, est permanente , et n'est composée que d'une chambre.

2. Elle sera formée tous les deux ans par de nouvelles élections.

Chaque période de deux années formera une législature.

?t. Les dispositions de l'article précédent n'auront p.<s lieu à regard du prochain corps législatif, dont les pouvoirs ce.<;seront ie dernier jour d'avril 179^^-

4. Le renouvellement du corps législallfse fera de plein droit.