CHAPITRE III

De l'Exercice du Pouvoir législatif.

SECTION PREMIÈRE

Pouvoirs et fonctions de C Assemblée nationale législative.

Art. i*'. La constitution délègue exclusivement au corps législatif les pouvoirs et fonctions ci-après :

1°. De proposer et décréter les lois : le roi peut seulement inviter le corps législatif à prendre un objet en considération ;