De fixer les dépenses publiques
3°. D'établir les contributions publiques, d'en déterminer la nature, la quotité, la durée, et le mode de perception;
4". De faire la répartition de la contribution directe entre les déparlemens du royaume ; de surveiller l'emploi de tous les revenus publics, et de s'en faire rendre compte.
5\ De décréter la création ou la suppression des offices publics ;
0». De déterminer le titre, le poids, l'enspreiale et la dénomination des monnaie»)
7"' ^^ permellre ou de défendre l'introduction des troupes étrangères sur le territoire français, et des forces navales étrangères dans les ports du royaume ;
8'^. De statuer annuellement, après la proposition du roi^ sur le nombre d'hommes et de vaisseaux dont les armées de terre et de mer seront composées; sur la solde et le nombre d'invidus de chaque grade; sur les règles d'admission et d'avancement, les formes de l'enrôlement et du dégagement, la formation des équipages de mer 5 sur l'admission des troupes ou des forces navales étrangères au service de France, et sur le traitement des troupes en cas de licenciement;
9". De statuer sur l'administration, et d'ordonner l'aliénation des domaines nationaux;
lOo. De poursuivre devant la haute-cour nationale la responsabilité des ministres et des agens principaux du pouvoir exécutif;
D'accuser et de poursuivre devant la même cour, ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté générale da l'Etat, ou contre la constitution;
II". D'établir les lois d'après lesquelli>s les marques d'honneur ou'décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui ont rendu des services à l Etat.
12°. Le corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes.
2. l.a guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition foimelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui.
Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver parla force des armes, le roi en donnera , sans aucun délai , la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs.
Si te corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt.
Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas êlr© faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais.
Si le corps législatif trouve que les hostilités commencées soient une agressio n coupable de la part des ministres ou de quclqu'autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi crîminellementè
déla sero
Pendant font le cours de la guerre, le corps législatif peut re^ quérir lo roi de négocier la paix, et le roi est tenu de déférer à cette ré(jiiisilion.
A l'instant où la guerre cessera, le corps législatif fixera le ''-i dans lequel les troupes, élevées au-dessus du pied de paix , nt congédiées, cl l'armée réduite à son état ordinaire.
5. Ilappruticnt au corps législatif df ratifiei les traités de paix, cl alli ince et do commerce ; et aucun traité n'aura d'eltLt que par cette ratification.
4- Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire, et de s ajourner : au commencement de chaque règne, s'd n'est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai.
Il a le droit i]c police dans le lieu de ses séances et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée.
11 a le droit de discipline sur ses membres; mais il ne peut prononcer de punition plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, ou la prison pour troi:. jours.
lia le droit de disposer, pour sa sûreté et ponr le maintien du respect qui lui est dû, des forces qui, de srn consentement, seront établies dans la ville où il tiendra ses séances.
5. Le pouvoir executif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes de ligne, dans la distance de trente mille toises du corps législatif (ij, si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation.
SECTION II
Tenue des Séances, etjorme de délibérer.
Art. 1". I es délibérations du corps législatif seront publiques, et les procès-verbaux de ses séances seront imprimés.
2.. Le corps législatif pourra ce[)endaut, en toute occasion , se former en comité général.
Cinquante membres auront le droit de l'exiger.
Pend Hit la durée du comité i^énéral , les assistaiis se retireront, le fauteuil du président sera vacant, l'ordre sera maintenu parle vice-président.
(i) Six mjviamilves ( douie lieues mojenncs ).
4- Il sera fait trois lectures du projet de décret, à des intervalles dont chacun ne pouYra être moindre de huit jours.
5. La discussion sera ouverte après chaque leclnro; et néanmoins, après la preiiiière ou seconde lecture, le corps législatif pourra déclarer qu'il y a lieu à l'ajournement, ou q.i il n'y a pas lieu à délibérer : dans ce dernier cas, le projet de décret pourra être représenté dans la même session.
Tout projet de décret sera imprimé et distribué avant que la seconde lecture puisse en être faite.
6- Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettreen délibération, et le corps législatif décidera s'il se trouve ei^ état de rendre un décret définitif, ou s'il veut renvoyer la décision à un autre temps, pour recueillir de plus amples éclaircissemens.
7. Le corps législatif ne peut délibérer, si la séance n'est composée de deux cents membres au moins, et aucun décret ne sera formé que par la pluralité absolue des suffrages.
8. Tout projet de loi qui, soumis à la discussion, aura été rejeté après la troisième lecture , ne pourra être représenté dans la même session.
9. Le préambule de tout décret définitif énoncera, 1° les dates des séances auxquelles les trois lectures du projet auront été faites;, 2P le décret par lequel il aura été arrêté, après la troisième lecture, de décider définitivement.
10. Le roi refusera sa sanction aux décrets dont le préambule n'attestera pas l'observation des formes ci-dessus : si quoiqu'un de ces décrets était sanctionné, les ministres ne pourront le sceller ni le promulguer; et leur responsabilité à cet égard durera six années.
11. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les décrets reconnus et déclarés urgens par une délibération préalable du corps législatif; mais ilspeuvent être modifiés oa révoqués dans le cours^ de la même session.
Le décret par lequel la matière aura été déclarée urgente, en énoncera les motifs, et il sera fait mention de ce décret préalable dans le préambule du décret définitif.
3. Aucun acte législatif ne pourra cire délibéré et décrété que dans la forme suivante :
' ' SECTION III
De la Sanction royale.
Art. i*'. Les décrets du corps législatif sont préisenlés au roi, qui peut leur refuser son consenterhent.
2.. Dans le cas où le roi refuse son conseritement, ce refus n'est que .«uspensif.
Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction.
3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par celte formule signée du roi : Le roi consent et fera exécuter.
Le refus suspensif est exprimé par celle-ci : Le roi examinera.
4. Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus, sur chaque décret, dans les deux mois de la présentation.
5. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement, ne peut lui être représenté par ta même législature.
G. Les décrets sanctionnés par le roi, et ceux qui lui auront cle présentés par trois léglslatores consécutives, ont force de loi , et portent le nom et l'intitult* de lois,
7. Seront néanmoins exécutés comme lois» sans être sujets à la sanction, les actes du corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante;
Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée;
La vérification des pouvoirs de ses membres présens;
Les injonctions aux membres absens ;
La convocation des assemblées primaires en retard;
L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux;
Les questions soit d'éligibilité, soit de validité des élections.
T^.e sont pareillement sujets à la sanction les actes relatifs à la re*ponsabililé des ministres, ni les décrets portant qu'il y a lieu à accusation.
8. Les décrets du corps législatif ronrernant l'rlablissemrnt, la prorogation ci Ij pcr* option des contributions publiques, porte-
Font le nom et l'inliiulë de lois. Ils seront promulgués et exe'cute's sans être sujets à la sanction, si ce n'est pour les dispositions qui établiraient des peines autres que des amendes et contraintes pécuniaires.
Ces décrets ne pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles 4 ? 5, 6, y, 8 et q de la section Il du présent chapitre; et le corps législatif ne pourra y insérer aucunes dispositions étrangères à leur objet.
SECTION IV
Relations du Corps législatif avec le Roi.
Art. l«^ Lorsque le corps législatif est définitivement constitué, il envoie au roi une députation pour l'en instruire. Le roi peut chaque année faire l'ouverture de la session, et propeser les objets qu'il croit devoir être pris en considération pendant le cours de cette session, sans néanmoins que cette formalité puisse être considérée comme nécessaire à l'activité du corps législatif.
2. Lorsque le corps législatif veut s'ajourner au-delà de quinze jours, il est tenu d'en prévenir le roi par une députation, au moins huit jours d'avance.
3. Huitaine au moins avant la fin de chaque session, le corps législa'if envoie au roi une députation, pour lui annoncer le jour où il se propose de terminer ses séances : le roi peut venir faire la clôture de la session.
4. Si le roi trouve important au bien de l'Etat que la session soit continuée, ou que l'ajournement n'ait pas lieu, ou qu'il n'at lieu que pour un temps moins long, il peut à cet effet envoyer un message, sur lequel le corps législatif est tenu de délibérer.
5. Le roi convoquera le corps législatif, dans l'intervalle de ses sessions , toutes les fois que l'intérêt de l'Etat lui paraîtra l'exiger, ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le corps législatif avant de s'ajourner.
6. Toutes les fois que le roi se rendra au lieu des séances du corps législatif, il sera reçu et reconduit par une députation; il ne pourra être accompagné dans l'intérieur de la salle que par le prince royal et par les ministres.
7. Dans aucun cas le président ne pourra faire partie d'une députation.
8. Le corps législallf cessera d'être corps cléllbérant, tant que le roi sera présent.
g. Les actes de la correspondance du roi avec le corps législatif seront toujours contre-siçués par un minisire.
lo. Les ministres du roi auront entrée dans rassemblée nationale législative; iU y auront une place marquée; ils seront entendus toutes les fois qu'ils le demanderont sur les objets relatifs à leur adminisiraliou , on lorsqu'ils seront requis de donner des cclaircissemens. lisseront également entendus sur les objets étrangers à leur adriiiiiistratioM, quand l'assemblée nationale leur accordera la pLirole.
