y aura dans chaque commune au moins un juge de paix

3. Les juges de paix sont chargés spécialement de concilier les parties, et, dans le cas oîi ils ne pourraient v parvenir , de prononcer définitivement et sans frais sur leurs contestations. Ils seront renouvelés tous les ans, mais ils pourront être réélus.

4. Le nombre et la compétence des juges de paix seront de'terminés par le corps législatif.

Néanmoins , les juges de paix ne pourront jamais connaîlre de la propriété foncière et des matières criminelles , ni exercer aucune fonction de police jou d'administration.

5. La justice de paix ne pourra jamais être considérée comme une partie de la justice conlentieuse.

6. Dans toutes les contestations autres que celles qui sont du ressort de la justice de paix , les citoyens seront tenus de les soumettre d'abord à des arbitres choisis par eux.

y. En cas de réclatnation contre les décisions rendues par les arbitres, en vertu de l'article précédent, les citoyens se pourvoiront devant le jury civil.

8. Il y aura, dans chaque département, un seul jury civil ; il sera composé d'un directeur, d'un rapporteur public, d'un commissaire national, et de jurés. Le nombre de ces officiers du jury pourra être augmenté par le corps législatif, suivant les be soins des départemens,

9. Le tableau des jurés civils de chaque département sera formé de la manière suivante :

1°. Dans chaque assemblée primaire on élira, tous les six mois, un juré sur cent citoyens inscrits sur le tableau.

2". Cette élection sera faite par un seul scrutin, et à la simple pluralité relative.

3°. Chaque volant signera son bulletin ou le fera signer en son nom par l'un des membres du bureau, et il n'y portera qu'uti seul individu , quel que soit le nombre des jurés que son assemblée primaire devra nommer.

10. Tons les citoyens résidans dans chaque département seront éli(;ibles par chaque assemblée primaire.

11. Cbaque assemblée primaire enverra à l'administration du déparlement la liste des citoyens qwi auront recueilli le plus de

Voîx en nombre double des jurés qu'elle doit nommer , et l'aclministralion , après avoir formé le tableau des jurés , sera tenue de le faire parvenir sans délai au directeur du jury,

12. Tout citoyen qui aura été inscrit deux fois dans un tableau de jurés, ne pourra être tenu d'en exercer de nouveau les fonctions.

i3. Le choix sera fait sur le tableau général du département, par les parties.

En cas de refus, ce choix sera fait par le directeur du jury, pour les parties qui refusent.

En cas d'absence , le choix sera fait par le commissaire national , pour les parties absentes.

14. Le directeur, le rapporteur, le commissaire national et leurs suppléans , seront nommés immédiatement par les assemblées primaires du département, dans les formes et suivant le mode prescrit pour les nominations individuelles.

Ils seront nommés pour deux années; ils pourront être réélus.

i5. Les fonctions principales du directeur du jury seront de diriger la procédure} celles du rapporteur , de faire l'exposé des affaires devant le jury; et celles du commissaire national seront: i". de requérir et de surveiller l'observation des formes et des !ois dans les jugemens à rendre, et de faire exécuter les jugemeus rendus; 2\ de défendre les insensés, les interdits, les absens , les pupilles, les mineurs, les veuves et les indigeus.

SECTION III

De la Justice criminelle.

Art. i". La peine de mort est abolie pour tous les délits privés.

a. Le droit de faire grâce ne serait que le droit de violer la loi; il ne peut exister dans un gouvernement libre, où la loi doit être égale pour tous.

3. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que par les jurés , et la peine sera appliquée par des tribunaux criminels.

4. Un premier jury déclarera si l'accusation doit è're admise ou rejetée. Le fait sera reconnu et déclaré par le second jury.

5. L'accusé aura la faculté de récuser, sans alléguer de motifs, U nombre de jurés qui sera déterminé par la loi.

6. Les jurés qui déclareront le fait , ne pourront , en aucun cas, être au-dessous du nombre de douze,

n. Ij'accusc "choisira un conseil ; s'il n'en choisit pas , le tribunal lui en nommera un.

8. Tout homme acquitté par un jury ne peut plus être repris ni accusé à raison du rncme fait.

q. Il y aura pour chaque tribunal criminel un président, deux juges et un accusateur public. Ces quatre officiers seront élus à temps par le peuple. Ils seront renouvelés tous les deux ans, mais ils pourront être réélus.

10. Les fonctions de l'accusateur public seront de dénoncer au directeur du jury, soit d'office, soit d'après les ordres qui lui seront donnés par le conseil exécutif, ou par le corps législatif:

I*. Les attentats contre la liberté individuelle des citoyens ;

2°. Ceux commis contre le droit des gens;

3°. La rébellion à l'exécution dos jugemens et de tous les actes exécutoires émanés des autorités constituées ;

4°. Les troubles occasionnés et les voies de fait commises pour entraver la perception des contributions, la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce ;

5". De requérir pendant le cours de l'instruction, pour la régularité des formes; et avant le jugement, pour l'application de la loi ;

6". De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés.

n°. De surveiller tous les officiers de police du département,

3u'il sera tenu d'averiir en cas de iién;ligence , et de dénoncer , ans le cas de fautes plus graves, au tribunal criminel.

SECTION IV

Des Censeurs judiciaires.

Art. l''^ Il y aura des censeurs judiciaires qui iront, à des époques fixes, prouoncer dans (liaque chef-lieu de déparlement de l'arrorulisscmenl qui sera désigne à cet elfel :

i". Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils;

2°. Sur les demandes on renvoi dun tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ;

Z*. Sur les reglemens de juges et sur les pwses à partie corilrfi Ifis juges.

lis casseront les jugemens dans lesquels les formes auront été violées , ou qui contiendront une contravention expresse à la loi<

2. Les censeurs seront nommés pour deux années; ils seront élus par les assemblées primaires de chaque département, dans la forme établie pour les nominations individuelles.

3. Chaque division de censeurs ne pourra être composée de moins de quatre membres, et de plus de sept; ils ne pourront jamais exercer leurs fondions dans le déparlement qui les aura nommés.

4- Ils ne connaîtront point du fond des affaires ; mais après avoir cassé le jugement, ils renverront le procès, soit au tribunal criminel, soit au jury civil qui doit en connaître.

5. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal criminel ou jury civil sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée devant les censeurs, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel les censeurs seront tenus de se conformer.

6. Les commissaires nationaux et les accusateurs publics pourront , sans préjudice du droit des parties intéressées , dénoncer aux censeurs les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir.

7. Les censeurs annulleront ces actes, s'il y a lieu , et, dans le cas de forfaiture, le lait sera dénoncé au corps législatif par les censeurs qui auront prononcé.

8. Le corps Ugislatif mettra le tribunal en jugement , s'il y a lieu , et renverra les prévenus devant le tribunal qui doit connaître de celte matière.

9. Dans le ras oii les parties ne se seraient pas pourvues contre les jugemens dans lesquels les formes ou les lois auraient été violées , les jugemens auront, à l'égard des parties, force de chose Jugée ; mais ils seront annulés pour l'intérêt public , sur la dénonciation des commissaires nationaux et des accusateurs publics. Les juges qui les auront rendus pourront être poursuivis pour cause de forfaiture.

10. Le délai pour se pourvoir devant les censeurs, ne pourra^ en aucun cas, être abrégé ni prorogé pour aucune cause parlicu-^ lière, ni pour aucun individu.

1 1. Dans le premier mois de la session du corps législatif, chattue division de censeurs sera tenue d'rnvoycr au corps législatif i'état des jugemens rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire , et le texte de la loi qui aura déterminé la décision.

12. Dans le cours du mois suivant, le corps législatif ss fera rendre compte du travail des censeurs , des abus qui pourraient fi'éue introduits dans l'exercice de leurs fonctions, et des moyens de perfectionner la législation et l'administration de la justice.

i3. La justice sera rendue au nom de la nation. Les expéditions exécutoires des jugemens des tribunaux criminels, et des jurys civils seront conçues ainsi qu'il suit :

La République française ,

A tous les citoyens le jury civil ou le tribunal

de a rendu le jugement suivant :

Copie du jugement et le nom des juges.

La République française mande et ordonne , etc. , etc.

i4- La même formule aura lieu pour les décisions des censeurs, qui porteront le nom d'actes de censure judiciaire.

SECTION V

Du Jury national.

A rt. 1 ".' II sera formé un jury national toutes les fois qu'il s'agira de prononcer sur un crime de haute-trahison : ces cr.'mes seront expressément déterminés par le Code pénal.

2. Le tableau du jury national sera composé de trois jurés par chaque département, et d'un nombr jégal de suppléans.

3. Ils seront élus, ainsi que les suppléans, par les assemblées primaires de chaque département, suivant les formes prescrites pour les élections.

4. Le jury national se divisera en jury d'accusation et en jury de jugement.

o. 11 ne sera formé qu'un seul jury national, lorsqu'il s'agira de prononcer sur la simple destitution d'un membre du conseil exécuiif de la republique.

t». Les juges du tribunal criminel du département , dans retendue duquel le délit aura été commis, rempliront, auprè*

Ali jnry nalionai , les fonctions qu'ils exercent pour le jury 0?*= dinaire.

■7. Lorsqu'il s'agira d'un délit de hante IraLison , comm'» hors du territoire de la république , ou de la forfaiture encourue par un fonctionnaire public hors du même territoire, le corps îéf^islatif choisira , par la voix du sort, entre les sept tribunaux criminels , les plus voisins du Heu du délit, celui qui devra en connaître.

8. La même rèe;le sera observée , lorsque des motifs irapérieux d'intérêt public niî permettront pas que le jury national se rassemble dans le département où le délit aura été commis.

SECTION VI

Des Moyens de garantir la Liberté civile.

Art. 1*''. Les citoyens ne peuvent être distraits des juges quô la loi constitutionnelle leur assigne.

2. La police de sûreté sera organisée par une loi particulière ^ çt nepourra être confiée qu'à des officiers civils.

3. Toute personne saisie en vertu de la loi , doit être conduite devant l'officier de police : nul ne peut être mis en état d'arrestation ou détenu, i". qu'en vertu d'un mandat des ofiitiers de pulice ; 2". d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal ; 3". d'un décret d'arrestation du corps léijislatif ; I^". d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.

4- Toute personne conduite devant l'officier de police , sera interrogée sur-le-champ , ou au plus tard dans les vingt-quatre heures , sous peine de destitution et de prise à partie.

5. S'il résulte de l'examen de l'officier de police qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation , la personne détenue sera remise aussitôt en liberté ; et s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , elle y sera conduite dans le plus bref délai , qui , en aucun cas ne pourra excéder trois |ours.

6. Le directeur du jury d'accusation sera tenu de le convoquer dans le délai d'un mois, au plus tard , sous peine de destitution,

7. Les personnes arrêtées ne peuvent être retenues, si elles donnent caution suffisante, dans tous les cas oii la loi n'a pas prononcé une peine alflictive (J^ corporelle.

8. Le corps législatif fixera les règles d'après lesquelles les Câutionnemens et l«s peines pécuniaires seront gradués dune

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manière proporliorinelle qui ne viole pas les principes de l'égà* lité, et qui ne dénature pas la peine.

g. Les personnes détenues par l'autorité de la loi ne peuvent être conduites que dans les lieux légalement et publiquement désignés , pour servir de maison d'arrêt , de maison de justice et de prison.

io. Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prise de corps, <lécret d'accusation ou jugement, etsans que la transcription en •ait été faite sur son registre.

11. Tout gardien ou geôlier représentera la personne du détenu à l'officier civil, ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par lui.

12. Lorsoue la personne détenue ne sera pas gardée aa secret en vertu d'une ordonnance du juge inscrite sur le registre, sa représentation ne pourra être refusée à ses parens et amis , porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu d© l'accorder.

i3. Toute personne , autre que celles à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui expédiera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui, dans le cas d'arrestation autorisé p^r la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné; et tout gardien ou geôlier -qui contreviendra aux dispositions des articles précédens , seront coupables du crime de détention arbitraire, et punis comme tels.

14. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, on ne peut y entrer que dans les seuls cas d'incen- <lie, ou de réclamation de l'intérieur de la maison ; et pendant le jour, outre ces deux cas, on pourra y entrer en vertu d'un ordre de l'officier de police.

i5. Les tribunaux et toute autre autorité constituée, ne pourront, en aucune manière, gêner bs citoyens dans l'exercice du droit de s'assembler et de se réunir [)aisiblement et sans armes , en se conformant aux lois de police.

16. La liberté de la presse est indéfinie. Nul homme ne peut être reihcrcbé ni poursuivi pour raison det écrits qu'il aura fait imprimer ou [)ublicr sur quelque matière que ce soit , sauf l'ac* lion en calomnie de la part des citoyens qui en soul l'objet , contre l'auteur ou l'imprimeur.

\j. Nul ne pourra être jugé, soit par la voie civile, soit par b voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury : i*. s'il y a délit dans récrit dénoncé; 2°. si la personne poursuivie en est coupable.

i8. Les auteurs conservent la propriété des ouvrages qu'ils ont fait imprimer; mais la loi ne doit la garantir, après l'impression, que pendant leur vie seulement.

TITRE XL

De la Force publique.

Art. I*'. La force publique est composée de tous les citoyens en état de porter les armes.

2. Elle doit être organisée pour défendre la république contre les ennemis extérieurs , et assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois.

3. Il pourra être formé des corps soldés , tant pour la défense de la république contre les ennemis extérieurs, que pour le service de l'intéri-^ur de la republique.

4. Les citoyens ne pourront jamais agir comme corps armés pour le service de l'intérieur, que sur la réquisition et l'autorisation des officiers civils.

5. i a force publique ne peut être requise par les officiers civils, que dans l'étendue de leur territoire. Elle ne peut agir Ja territoire d'une commune dans une autre, sans l'autorisation de l'administration du département, et d'un département dans mv. autre,. sans les ordres du conseil exécutif.

6. Néanmoins , comme l'exécution des jngemens et la poursuite des accusés ou des condamnés n'a point de territoire circonscrit dans une république une et indivisible, le -corps législatif* déterminera, par une loi, les moyens d'assurer l'exécution desjugemens , et la poursuite des accuses dans Loule l'étendue de la republique.

■7. Toutes les fois que des-tronblcs dans rinlcrieur détermine-r<uit le conseil exécutif à faire passer une partie de la force publique d'un département dans un autre, il sera tenu d'en in^truire sur-le-champ le corps législatif.

8. Toutes les parties de la force publique employée contre ks enrietuis.du (l.ehors, agiront sou&-les ordres duconâcil exécutif.

•^ 9. L.1 force publique est esscntiellemenl obéissante. Nul eorp* armé ne peut clclibérpr.

lo. Les commandaus en chef des armées rie terre et de mer ne seront nommés qu'en c;is de guerre , et par commission. Us la recevront du conseil exécutif. Elle sera révocable à volonté. Sa durée sera toujours bornée à une campagne , et elle devra être renouvelée tous les ans.

1 1 La loi de discipline militaire aura besoin d'être renouvelée chaque année.

Les commandans de la garde nationale seront nommés tous les ans par les citoyens de chaque commune; et nul ne pourra commander la garde nationale de plusieurs communes.

TITTiE XÏI.

Des Contributions puhliqites.

Art. !.*'■ Les contributions publiques ne doivent jamais excéder les besoins de l'éJat

2. Le peuple seul a le droit, soit par lui-même, soit par ses représentans , de les consentir, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

3. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront .subsister au-delà de ce terme , si elles n'ont pas été expressément renouvelées.

4. Les contributions doivent être également réparties entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

5- Néanmoins, la portion du produit de l'industrie et du travail qui sera reconnue nécessaire à chaque citoyen pour sa subsistance , ne peut être assujettie à aucune contribution.

6. Il ne pourra être établi aucune contribution qui , par sa nature ou pardon mode, nuirait à la libre disposition des propriétés, aux progrès de l'industrie et du commerce, à la circulation des capitaux , ou entraînerait la violation des droits reconnus et déclarés par la constitution.

y. l,cs admiiiistratnrrs des départemens ou des communes ne ppurwrH ni établir aucune contribution publiqi:e , ni faire aucun*, réparliii' a au-delà des soinuics hxci's p.tr le corps lé-^

gislatif, ni délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du département ou de la commune.

8. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels, signés et certifiés par les ministres , seront rendus publics , chaque année , au commencement de chaque législature.

g. Il en sera de même des états de recette des diverses contributions et de tous les revenus publics.

10. Los états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature , et exprimeront les sommes touchées et dépensées , année par année, dans chaque département.

11. Seront également rendus publics les comptes des dépenses particulières aux départemens et relatives aux tribunaux, aux administrateurs , et généralement a tous les établissemens publics.

TITRE XIII

Des Rapports delà République française avec les Nations étrangères , et de ses Relations exté-^ rieiires.

Art. I.*' La république française ne prendra les armes que pour le maintien de sa liberté , la conservation de son territoire , et la défense de ses alliés.

2. Elle renonce solennellement à réunir à son territoire des contrées étrangères, sinon d'après le voeu librement émis de la majorité des habitans, et dans le cas seulement où les contrées qui solliciteront celte réunion , ne seront pas incorporées et unies à une autre nation , en vertu d'un pacte social , exprimé dans une constitution antérieure et librement consentie.

3. Dans les pays occupés par les armées de la république, française, les généraux sont tenus de maintenir, par tous les moyens qui sont à leur di.sposilion , la sûreté des personnes et des propriétés , et d'assurer aux riloyens de ces pays la jonissance entier- de leurs droits naturels, civils et politiques. Us ne

Fûurront, sous aucun prétexte et en aucun cas, protéger, de autorité dont ils sont revêtus , le maintien des usages contraires à la liberté, à l'égalité et k la souveraineté des peuples.