Dans ses relations avec les nations étrangères, la rcpuf

Lliqne française respectera les institutions garanties par le consentement de la généralité des peuples.

5. La déclaration de guerre sera faite par le corps législatif, et ne sera pas as'^ujeltie aux formes prescrites pour les autres délibérations; mais elle ne pourra être décrétée qu'à une séance indiquée au moins trois jours à l'avance , par un scrutin signé, et après avoir entendu le conseil exécutit sur l'état de la république,

6. En cas d'hostilités imminentes ou commencées, de menaces ou de préparatifs de guerre contre la republique française, le conseil exécutif est tenu d'employer , pour la défense de l'Etat, les moyens qui sont remis à sa disposition, à la charge d'en prévenir le corps législatif sans délai. II pourra même indiquer en ce cas les augmentations de forces, et les nouvelles mesures que les circonstances pourraient exiger.

y. Tous les agens de la force publique sont autorisés, en cas d'attaque, à repoiisser une agression hostile, à la charge d'en prévenir sans délai le conseil exécutif.

8. Aucune négociation ne pourra être entamée, aucune suspension d'hostilités ne pourra être accordée , sinon en vertu d'un décret du corps législatif, qui statuera sur ces objets après avoir entendu le conseil exécutif.

^j. Les conventions et traités de paix , d'alliance et de commerce, seront négociés, au nom de la république française, par des agens nationaux nommés par le conseil exécutif et chargés de ses instructions ; mais leur exécution sera suspendue, et ne pourra avoir lieu qu'après la ratification du corps législatif.

10. Les capitulations et suspensions d'armes momentanées, consenties par les généraux, sont seules exceptées des articles précédens.

Second mode de Discussion pour le Corps législatif (i).

Art. t .'f L'assemblée législative se divisera en deux sections pour la discussion.

(i) Ce mode et 1<< suiv.-int , page loG. ne furent pas soaiuis à la sanctiçQ 4c9 citQycus .tvcc le {jtan de comULulion,

2. Cette discussion clans les sections sera publique, et aucune délibération ne pourra y être prise.

3. La discussion finie , les deux sections se réuniront en une seufe assemblée pour la discussion générale,

4. Rien ne pourra se délibérer en assemblée géne'rale, avant la discussion préalable dans les sections.

5. Tout décret qui aurait élé rendu sans cette discussion dans les sections, n'aurait pas force de loi, et le conseil exécutif qui l'aurait fait passer dans les départemens, serait coupable de forfaiture, comme tel condamne à la destitution et à la dégradation civique.

6. Si une matière exige célérité , l'assemblée se séparera à l'instant"mème en sections ; et dans la même séance, les sections dis':uteront , et se réuniront ensuite en assemblée générale pour délibérer.

7. Pour que l'urgence ne devienne pas nn prétexte dont on puisse facilement abuser pour précipiter la décision des affaires les plus importantes, lorsque des membres solliciteront le décret; d'urgence, l'assemblée procédera à l'appel nominal pour déterminer s'il y a lieu ou non à délibérer sur la proposition, et les sections se forme: ont uniquement dans le cas oià l'assemblée déciderait qu'il v a lieu à délibérer.

8. Pour tous les antres objets qui n'exigent pas celte prompte «xpédilion , les projets de décrets seront imprimés ; les rapports, s'il en a été fait, le seront aussi, et on ne pourra les discuter que trois jours au plutôt après leur distribution.

9. S'il s'agit du rapport d'un décret , il ne pourra se faire qu'après une discussion nouvelle dans les sections.

10. Dans tous les cas, la délibération jie pourra <^tre prise que le lendemain de la clôture de la discussion, et alors il ne sera permis d'élever aucune discussion nouvelle.

11. On ne pourra se retirer dans les sections qu'après avoir annoncé , en assemblée générale, les matières qui y seront traitées; qu'après avoir donné lecture des rapports et des projets de décrets sur lesquels la discussion doit s'engager, de manière que tout commence et finisse en assemblée générale.

12. Les sections s'avertiront respectivement, par des commissaires , de la fin de leurs discussions, afin de pouvoir se lendre en même temps en assemblée générale.

( io6) Formation des Sections.

i3. Les sections seront composées chacune d'un nombre égal de membres.

i4. Cn les tirera tous les deux mois au sort. On pourra différer ce tirage d'un ou plusieurs jours , s'il y a une affaire dont la discussion soit commencée, jusqu'à ce que cette discussion soit terminée.

i5. Ce tirage pourra s'opérer d'une manière très-simple , en mettant dans un vase autant de billets qu'il y aura de Membres. La moitié sera marquée d'un A., l'autre d'un JS. Tous ceux qui auront les billets A seront de la même section ; il en sera ainsi pour ceux qui auront les billets B.

iG. 11 n'y aura aucune prééminence entre les sections; l'une n'aura pas l'initiative sur l'autre.

Organisation des Sections.

17. Une section n'étant pas l'assemblée, elles doivent être organisées de manière à en éloigner jusqu'à l'idée.

18. Les sections n'auront point de secrétaires, parce qu'elles ji'ont point de procès-verbaux à faire, de pièces à lire, d'appels nominaux à constater.

iq. Elles n'auront point de comités particuliers ; elles ne pourront recevoir ni députation , ni pétitionnaires ; elles se borneront uniquement à la discussion.

2.0. Elles choisiront seulement dans leur sein un membre pour présider, et on donnera au membre îe nom de directeur.

Troisième mode pour la Formation de la Loi.

Art. 1*'. L'assemblée Jnationale ne peut délibérer sur aucune proposition , si elle n'a été préalablement libellée et signée par Irnis membres au moins ; ensuite lue par le président à l'.issemblée , et mise par elle à l'ordre du jour , soit à la même, »oit à luie autre séance. La motion revêtue de tous ces caraclires prend le nom de lill.

2.. Un bill pour lequel on ne demande pas le décret tVurgtnce fsl essentiellement soumis à la règle des intervalles , c'est -a- <lfre , il uc peut être ir.is aux voix qu'après avoir été présciiié Vrois fois aux dibals , dans trois mois différons , cl chaq^ue

«Ipbat doit être annoncé à jour fixe, au moins huit jours à l'avance.

3. Les amendemens au biR peuvent être proposés et attaqués flans le courant des trois discussions ; mais ils ne seront mis à la délibération qu'après la clôture du troisième débat, qui comprend aussi celle des amendemens.

4. Si tous les amendemens ont été rejelés,Ie bill pourra être mis aux voix tout de suite-

5. Si quelque amendement a été adopté , le bill ne peut être mis aux voix à la même séance ; il est ajourné de droit à pareil jour fixe de la semaine suivante. Enfin, à celle séance définitive on ne peut ni discuter ni faire de nouveaux amendemens, ni entraver la délibération dans une espèce de motion quelconque. Le président doit lire le bill amendé et le mettre aux voix.

6. Dans tous les cas où le décret d'urgence serait demandé ( et il peut l'être à toutes les époques de la discussion ) , le président consultera l'assemblée pour savoir s'il y a lieu à délibérer sur Vurgence. S'il y a lieu à délibérer, l'assemblée , toute affaire cessante , procédera au scrutin nominal préalable ^ qui n'aura pour objet que la simple question : Y a-t-il urgence 7 oui ou non.

7. Pour procéder au scrutin nominal^ il sera placé dans la salle un nombre de boîtes à scrutin , propres à accélérer l'opération. Chaque député y jettera son opinion par oui ou par non , après avoir signé son billet. Le recensement se fera d^ns plusieurs bureaux à la fois , sous les yeux des commissaires de l'assemblée ; les résultats partiels seront portés au bureau de l'assemblée; les secrétaires, après avoir additionné le résultat général , le présenteront au président, qui l'annoncerjk à l'assemblée.

8. Le décret A^urgence ne pourra être rentlu , s'il n'a en sa faveur au moins les deux tiers de voix.

g. S'il y a urgence^ le bill sera immédiatement mis ou remis à la discussion, et l'on pourra aller aux voix dans la même séance, s'il n'y a pas urgence^ le bill sera ou continuera d'être soumis à la règle des intervalles.

10. Le fonctionnaire public chargé de la promulgation drs lois , ne peut, sous peine, de forfaiture , promulguer aucun ilcciei qui n'ait été rigoureusement soumis aux furmalilés prescrite^ ci-dcs£us.

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