ACTE CONSTITUTIONNEL

De la République.

Art. I'^ La république française est une et indivisible. De la distribution du peuple.

2. Le peuple français est distribué , pour l'exercice de sa souveraineté , en assemblées primaires de cantons.

3. Il est distribué , pour l'administration et pour la justice, en départemens, districts, municipalités.

De Vétat des citoyens.

4' Tout homme no et domicilié en France^ f'gé de 21 an* accomplis;

Tout étranger âgé de ai ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année,

Y vit de son travail ,

Ou acquiert une propriété ,

Ou épouse une Française ,

Ou adopte un enfant ,

Ou nourrit un vieillard ;

Tout étranger enfin, qui sera jugé par le corps législatif avoir bien mérité de rhumanilé,

Est admis à l'exercice des droits de citoyen français.

5. L'exercice des droits de citoyen se perd , Par la naturalisation en pays étranger,

Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ,

Par la condamnation à des peines infamantes ou affliclives , jusqu'à réhabilitation.

6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu , Par l'état d'accusation ,

Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti.

De la Souveraine/ é du Peuple.

•j. Le peuple souverain est l'universalité des citoyens français.