Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu

ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieuremenl au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât , serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.

i5. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.

i6. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen, de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.

l'y. Nul genre de travail, de culture, de commerce, ne peut être interdit à l'industrie des citoyens.

i8. Tout hornme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre ni être vendu : sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne connaît point de domesticité ; il ne

F eut exister qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre homme qui travaille et celui qui l'emploie.

19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indenmité.

20. Nulle contribtuion ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'élablisse-

•inent des contributions, d'en surveiller l'emploi et de s'en faire rendre compte.

21. Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux , soit en leur prociuant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.

22. L'instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique , et mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens.

23. La garantie sociale consiste dans l'action de tous, pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale.

24- 1" lie ne peut exister , si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.

aS. La souveraineté réside dans le peuple : elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.

26. Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier ; mais chaque section du souverain , assem-

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i)lée, doit jotiir du droit d'exprimer sa volonté avec une enlièrii liberté.

27. C"*" tout individu qui usurperait la souveraineté, soit à l'instant mis à mort par les hommes libres.

2.S. Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

29 Chaque citoyen a un droit égal de concourir à la formation de la loi , et à la nomination de ses mandataires ou de ses agcns.

3o. Les fonctions publiques sont essentiellement temporaires ; elles ne peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs.

3i. Les délits des mandataires du peuple et de ses agens ne doi-. vent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus inviolable que les autres citoyens.

32. Le droit de présenter des pétitions aux dépositaires de l'autorité publique ne peut, en aucun cas, être interdit, suspendu ni limité.

,33. La résistance à l'oppression est la conséquence des autres droits de l'homme.

34- 11 y a oppression contre le corps social, lorsqu'un seul de ses membres est opprimé : il y a oppression contre chaque membre, lorsque le corps social est opprimé.

3'î. Quand le gouvernement viole le droit du peuple, l'insurrection est, pour le peuple et pour chaque partie du peuple, ie plus sacré et le plus indispensable des devoirs.